Kit en défense fusionné sur la base du RSD v2.0.pdf


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1/TA Rennes: ordonnance du 18 avril 2019
« 4. Pour prendre l’arrêté litigieux, le maire de Bovel s’est fondé sur l’article
5.9.3. de cette norme en vertu duquel les conditions d’utilisation des
canalisations électriques doivent permettre la non-propagation de la flamme.
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le compteur « Linky
» ne constitue pas une canalisation électrique, laquelle est définie au point 3.3.
de la norme mais un matériel de branchement défini au point 3.2. de cette même
norme. Au surplus, si pour prendre l’arrêté litigieux, le maire de Bovel s’est
également fondé sur les dispositions de cette norme, incluant les amendements
A1, A2 et A3, rendues d’application obligatoire, applicables en l’espèce aux
termes desquelles « Lorsque des modifications doivent être réalisées sur une
partie d’installation de branchement réalisée initialement avec une version
antérieure au présent document, les règles du présent document seront utilisées
pour les parties modifiées », le remplacement des anciens compteurs électriques
par des compteurs « Linky » consiste en la seule modification de la partie
compteur électrique définie au point 3.4.8. de la norme sans modification de la
partie panneau de contrôle supportant ce compteur définie, quant à elle, au point
3.4.10. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Bovel a, en exigeant le
remplacement des panneaux bois supportant les compteurs existants par des
panneaux auto-extinguibles agréés lors du déploiement des compteurs « Linky »,
commis une erreur de droit, la norme NF C 14-100 n’exigeant pas ce
remplacement, est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux
quant à sa légalité.
Commentaire : le TA considère que le compteur n’est pas une canalisation mais
un matériel de branchement, pour en conclure implicitement qu’il n’est donc pas
un élément qui fait partie d’une canalisation, et donc que le panneau support n’a
pas à être changé et qu’ainsi la dérivation individuelle n’a pas à être mise en
conformité. Cet extrait contracte une analyse sans la développer. C’est un
raisonnement implicite à partir d’une opposition entre deux termes : « matériel
de branchement » et « canalisation ». Notons que la dérivation individuelle figure
à la fois dans la liste des canalisations du 33 que l’on retrouve au 3.3.7 et dans la
liste des matériels de branchement, au 3.2.1, avec le compteurs AGCP etc. que
l’on retrouve au 3.4.8

2/CA Nantes l’ordonnance du 29 mai 2019:
« le compteur Linky ne constitue pas une canalisation électrique, laquelle est
définie au point 3.3 de la norme, mais un matériel de branchement défini au
point 3.2 de la norme. Par suite, est propre, en l’état de l’instruction, à créer un
doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, le moyen tiré de ce que le
maire de Bovel a, en exigeant le remplacement des panneaux bois supportant les
compteurs existants par des panneaux auto-extinguibles agrées lors du
déploiement des compteurs « Linky », commis une erreur de droit. »
Même raisonnement de la CA de Nantes.
Ces deux extraits montrent que l’essentiel de ce qui a été opposé à la commune
de Bovel se fonde sur l’interprétation du 5.3.9 de la norme.

A/ Première remarque valant comme objection: comment est organisé le texte de la
norme ? Il est organisé avec 2 listes distinctes