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SECONDE
CONSTITUTION

DE L’

ETAT VASCON

III IV MMXL
03 avril 2040

PREAMBULE
Le PEUPLE VASCON, sous l’impulsion du Maréchal GAUTHIER, est venu
à la conclusion que les Institutions et l’organisation politique de la République
de Vasconie avaient trouvé leurs limites au cours des tristes évènements de
l’année 2039. Ecoutés et entendus par l’Armée légitimement constituée comme
dissidente aux agissements républicains, le Peuple Vascon exprime sa
souveraine volonté dans le présent Texte.
Cette Seconde Constitution de l’ETAT VASCON vise à règlementer les
institutions nouvelles visant à assurer la continuité de l’action étatique sur le
territoire national.

Norme suprême aux institutions et aux lois, le présent texte plébiscité par le
Peuple rend nulles toutes les normes contraires aux principes de la Constitution.
La VOLONTE SUPRÊME du Peuple surpassant toute norme antérieure.

Par le vote unilatéral du Peuple Vascon, celui-ci remet en Landry
GAUTHIER, Maréchal de Vasconie l’entièreté de sa confiance ainsi que
l’exercice de son entière souveraineté.

SOMMAIRE :
Titre I – L’état Vascon
Titre II – Le Président du bureau militaire
Titre III – Le Cabinet Directeur
Titre IV – la Haute-Autorité Législative
Titre V – Les rapports entre le Cabinet Directeur, la Haute-Autorité
Législative et le Chef d’Etat
Titre VI – Le Sénat
Titre VII – La Justice
Titre VIII – La Cour Martiale
Titre IX – La responsabilité pénale des représentants de l’Etat Vascon
Titre X – Administration locale & Collectivités territoriales
Titre XI – De l’indépendance de l’action de l’Etat Vascon
Titre XII – La Révision

TITRE I – L’ETAT VASCON
Article I. Le Gouvernement de l’Etat Vascon est confié à un Maréchal issu de
l’Armée Nationale élu par le Comité Militaire. Il prend le titre et la fonction
de Président du Cabinet Directeur.
La Justice est rendue en son nom par les personnes instituées par lui.
Article II. Landry Gauthier, Maréchal de Vasconie est institué par le Présent
Texte premier Président du Cabinet Directeur.

TITRE II – LE PRESIDENT DU CABINET
DIRECTEUR
Article III. Le Président du Cabinet Directeur est élu par le Comité Militaire
réuni spécifiquement pour l’occasion.
La personne désignée doit être faite Maréchale et doit lui-même siéger au
Comité Militaire.
Il exerce son mandat à vie.
Article IV. L’élection du Président du Cabinet directeur doit se faire à
l’unanimité du Comité Militaire. Dans l’attente d’un accord entre tous les
Maréchaux, les affaires courantes seront traitées par le Directeur-Général du
Cabinet.
En cas de vacance temporaire dû à une incapacité passagère du Président du
Cabinet Directeur, le gouvernement est exercé par le Directeur-Général du
Cabinet.
En cas de décès du Président du Cabinet Directeur, le Comité militaire se
réunit à la convocation du Haut-Conseil Législatif, chargé d’entériner
l’incapacité totale du Président.
Article V. Le Président du Cabinet Directeur est le garant du bon
fonctionnement des institutions, de l’intégrité du Peuple et du Territoire
National.
Il assure par son gouvernement et son arbitrage, le fonctionnement régulier
des Institutions de l’Etat Vascon.
Article VI. Le Président du Cabinet Directeur nomme le Directeur Général du
Cabinet Directeur.
Il peut également mettre fin aux fonctions de celui-ci.

Article VII. Le pouvoir législatif lui échoie. Les ordonnances qu’il prend ont
valeur de Loi et doivent être respectées comme telles.
Il a un droit de véto sur toutes les normes prises par un fonctionnaire ou par
une Institution de l’Etat.
Son droit de véto est sans recours et seule sa personne peut revenir sur la
décision qu’il a lui-même prise.
Article VIII.
Chaque Fonctionnaire peut être démis de ses fonctions par
l’action du Président du Cabinet.
Le renvoi se fait sans préavis et est irrévocable par une personne autre que
lui-même.
Toutes les Institutions à l’exception du Sénat peuvent être soumises à une
dissolution prononcée par le Président du Cabinet.
Les modalités de substitutions sont définies sur une ordonnance
présidentielle.
Article IX. Les légats et diplomates sont envoyés en mission à l’extérieur du
Territoire par l’Action Présidentielle. Ceux-ci devront être porteurs d’une
accréditation rédigée par le Président du Cabinet pour toutes ses
représentations officielles.
Article X. Le Président du Cabinet Directeur est le chef des armées de l’Etat.
Il préside aux conseils et aux Institutions militaires quelles qu’elles soient.
Article XI. La Justice se rend au nom du Président du Cabinet. Par conséquent,
il est libre d’exprimer la grâce ou d’alourdir les peines prononcées par les
tribunaux lorsque cela lui semble nécessaire.
Article XII. Les discours de la Présidence du Cabinet doivent être lus en place
publique et publiés sur tous les médias à une heure et dans les formes prévues
par des lois organiques.

TITRE III – LE CABINET DIRECTEUR
Article XIII.
Le Cabinet directeur conduit la politique de la Nation telle
que voulue par son Président.
L’autorité présidentielle lui est déléguée dans des fonctions représentatives.
Il est responsable devant le Peuple de l’action Présidentielle.

Article XIV.
Le Directeur Général du Cabinet Directeur est nommé par le
Président du Cabinet.
Il assure l’exécution des normes émanant de la volonté de son Président.
Les pouvoirs qui lui incombent peuvent être délégués à sa convenance à des
directeurs.
Le Directeur Général a le pouvoir de suppléé et de représenter l’autorité du
Président dans les assemblées civiles ; les assemblées militaires étant de la
seule responsabilité du Président du Cabinet.
Article XV. Les actes du Directeur Général doivent être contresignés par un
directeur chargé de l’exécution dudit acte.
Article XVI.
Les fonctions de Directeur Général ne sont pas compatibles
avec tout emploi civil ou administratif.
Une ordonnance présidentielle fixe les modalités de remplacement du
Directeur Général dans les autres fonctions occupées jusqu’à sa nomination.
Les fonctions militaires sont conservées par le Directeur Général s’il en est
titulaire. Dans le cas contraire, il sera contraint de choisir entre la fonction de
Directeur Général et sa fonction militaire.

TITRE IV – HAUTE-AUTORITE
LEGISLATIVE
Article XVII.
La Haute-Autorité Législative a le pouvoir de voter les lois et
de débattre sur les sujets prédéfinis et voulus par le Cabinet Directeur.
La Haute-Autorité Législative ne peut compter plus de membre qu’il y a de
départements militaires sur le territoire national.
Article XVIII.
Une ordonnance présidentielle fixe la durée des pouvoir de la
Haute-Autorité, le nombre précis de ses membre, leur indemnité personnelle
et parlementaire, les conditions d’éligibilité ainsi que les incompatibilités
parlementaires.
Les conditions dans lesquelles le Peuple Vascon est appelé à s’exprimer sur
le choix de ses représentants sont également fixées par cette même
ordonnance présidentielle.
Article XIX.
En cas de vacance d’une fonction parlementaire, cette
vacance sera amenée à se prolonger jusqu’à la date des prochaines élections
générales prévues par une ordonnance présidentielle.

Article XX. Les membres de la Haute-Autorité Législative ne peuvent être
poursuivis par une autre instance que le Cabinet Directeur sur invitation de
son Président.
La mission de justice peut être déléguée à une cour martiale si le Président du
Cabinet y donne son accord et si la Sécurité Nationale a été mise en péril.
Article XXI.
Le droit de vote des membres de la Haute-Autorité
Législative est personnel et privé.
La délégation de vote est strictement interdite.
Article XXII.
La Haute-Autorité se réunit librement et de manière ordinaire
du premier jour ouvrable d’août au dernier jour ouvrable du mois de juin.
La tenue des journées de travail des parlementaires est fixée par le Délégué
de la Haute-Autorité et doit être approuvée par les membres de cette
assemblée.
Le Président du Cabinet Directeur peut réunir de manière extraordinaire la
Haute-Autorité sur sa seule volonté. Cette réunion ne doit remettre en cause
en aucun cas le calendrier des Parlementaires.
Article XXIII.
Les membres du Cabinet Directeur peuvent siéger de manière
consultative à la Haute Autorité Législative. Leur voix devra être entendue
par les Parlementaires.
Article XXIV.
législature.

Le délégué de la Haute-Autorité est élu pour la durée de la

Article XXV.
Les séances sont publiques ou privées selon le bon vouloir du
délégué de la Haute-Autorité ou du Président du Cabinet.
Toute divulgation de propos tenus pendant les débats privés tombent sous le
coup de l a loi.
Des rapports complets et détaillés des séances privées et publiques devront
être tenus à l’attention du Directeur Général du Cabinet.

TITRE V – LES RAPPORTS ENTRE LE
CABINET DIRECTEUR, LA HAUTE-AUTORITE
LEGISLATIVE ET LE CHEF D’ETAT
Article XXVI.
Les ordonnances présidentielles, contresignées par le ou les
directeur en charge de leur exécution peuvent porter sur tous les sujets qu’il
semble important au Président et au Cabinet d’aborder.
Celles-ci doivent être enregistrées par la Haute-Autorité Législative et rendue
publique par celle-ci au cours d’une séance de travail.
Article XXVII. La Haute-Autorité Législative est compétente à la fixation de
règles qui prendront forme de lois. Celles-ci devront être votées par la
majorité simple des membres de celle-ci et devront être approuvée par le
Président du Cabinet.
Le Cabiner Directeur peut bloquer la tenue de débats ou proposer des sujets
de discussion au Délégué de la Haute-Autorité. La décision du Directeur
Général du Cabinet primera.
Article XXVIII. La nationalisation d’un bien privé ou reconnu comme tel doit
être votée favorablement par la Haute-Autorité Législative. Aucune
Nationalisation ne peut être faite sans son accord. Elle assure les éventuelles
discussions ainsi que les négociations.
Il en va de même pour les privatisations dont elle règle les conditions et les
enjeux.
Article XXIX.
L’administration des collectivités territoriales ainsi que leurs
compétences et leurs ressources doit être débattue et votée au sein de la
Haute-Autorité. Cette loi donne lieu à une loi de programmation financière
qui ne pourra être modifiée par aucune institution pendant la durée de la
législature en place.
Article XXX.
Les textes visant à engager la responsabilité de l’Etat tout
entier, de son gouvernement ou du Président du Cabinet Directeur sont
irrecevables et inconstitutionnels.
Article XXXI.
La déclaration de guerre est à la responsabilité pleine et
entière du Président du Cabinet avec le Cabinet directeur.
Les représentants de la Haute-Autorité devront en être avisés de manière
secrète au minimum douze heures avant la déclaration officielle devant la
Haute-Autorité.

Article XXXII. L’état de Siège est décrété par le Cabinet Directeur, mais sa
prolongation est à la seule instigation du Président du Cabinet.
Article XXXIII. Le Cabinet Directeur peut poser son droit de véto s’il juge
qu’une norme n’est pas conforme à celle existante et qu’elle porte atteinte à
la stabilité légale de l’Etat.

TITRE VI – LE SENAT
Article XXXIV. Le Sénat est l’organe de contrôle de l’action de l’Etat. Les
membres qui y sont nommés gardent leurs fonctions à vie ou jusqu’à ce qu’il
y renonce.
Article XXXV.
La vacance temporaire d’un Sénateur à sa fonction ne donne
lieu à aucun remplacement, qu’il soit définitif ou temporaire.
Le nombre de sénateurs n’est pas défini par la Loi et est à la libre
appréciation du Président du Conseil.
Article XXXVI. Ses membres y sont nommés à vie par le Président du
Cabinet qui ne peut revenir sur sa décision.
Ceux-ci prennent leurs fonctions dès que le Président du Cabinet a publié
l’ordonnance de nomination.
L’occupation antérieure ou actuelle d’une fonction militaire est obligatoire
pour la nomination d’un citoyen au poste de Sénateur.
Une dérogation peut être faite dans le cas où le Citoyen a accompli un acte de
bravoure ou ayant compté pour l’intégrité nationale. Cette dérogation doit
être votée à l’unanimité des membres du Sénat.
Article XXXVII. Un censeur général doit être élu annuellement par les
sénateurs.
Il aura à charge la bonne tenue des débats sénatoriaux, la présentation
journalière de l’ordre du jour ainsi que la représentation générale du Sénat
dans les grandes occasions.
Son mandat est renouvelable à quatre reprises consécutivement.
Article XXXVIII. Le Sénat est en droit de s’opposer à une directive
présidentielle en invoquant l’intérêt suprême de la Nation. Il peut également
apposer son droit de véto sur toute autre décision qui n’irait pas dans ce sens.
Les normes prises par des fonctionnaires habilités à le faire peuvent
également être censurées par le Sénat.

Article XXXIX. Il fixe également la politique de l’Etat quant à l’Armée et à sa
défense nationale. Il agit en collaboration avec le Directeur chargé des
affaires armées et avec le Président du Conseil.
Article XL. L’attribution de la dignité de Maréchal doit être attribuée par le
Président du Cabinet et approuvée par le Sénat pour devenir effective.
Cette dignité ne peut être refusée par un gradé de l’Armée Vasconne si le
Sénat donne son aval.
Les Maréchaux obtiennent le droit de parole au sein du Sénat. Cependant,
leur présence n’est que consultative et ne doit pas déranger la bonne tenue
des votes.
Article XLI.
L’organisation générale de l’armée, de la défense nationale,
les droits et les devoirs des fonctionnaires militaires et toute autre norme
ayant attrait à l’armée ou à son fonctionnement ou ses missions doivent être
approuvées par le Sénat.
Les normes doivent être présentées de manière confidentielle au Censeur
Général une semaine avant la tenue des débats.
Article XLII.
Les scrutins sont privés et les votes unilatéraux. De même,
tout mandat impératif est nul
Les suffrages ne sont pas hiérarchisés entre les membres du Sénat. Toute
voix pour une proposition compte pour une seule et unique.

TITRE VII – LA JUSTICE
Article XLIII.
Le Président du Cabinet est l’unique garant de l’Autorité
Judiciaire.
La justice s’exerce en son nom et les sanctions qui sont attribuées le sont
également.
Le Statut des magistrats est fixé par ordonnance présidentielle.
Article XLIV.
Si la sécurité publique n’est pas menacée et si l’intégrité de
l’Etat n’est pas remise en cause alors un individu ne peut être détenu sans
motif.
Toute détention devra être signifiée par des fonctionnaires territoriaux à ses
proches parents.
Si la détention n’a pas été ordonnée par le Président du Cabinet, alors celle-ci
ne peut dépasser 72 heures consécutives. Dans les cas prescrits par
ordonnance présidentielle, ou lorsque celle-ci est immédiatement ordonnée
par la Présidence du Cabinet, celle-ci peut être indéterminée.

Tout renouvellement de ce délai de détention doit être prononcé par un juge
compétent.
Article XLV.
La justice s’exerce localement par les tribunaux les plus
proches du lieu où les faits criminels ou délictueux se sont produits.
Ces tribunaux sont institués par la Haute-Autorité Législative qui attribue les
compétences à chacune des institutions créées.
Article XLVI.
Les ordonnances présidentielles ainsi que les lois fixent les
crimes et les délits dont peuvent se rendre coupables les individus.
Une ordonnance présidentielle ou une loi fixent également les crimes et les
délits encourus pour l’infraction d’une disposition réglementaire.

TITRE VIII – LA COUR MARTIALE
Article XLVII. La Cour martiale est l’institution militaire visant à juger les
possibles crimes et délits commis par des militaires en activité.
Cette cours de justice est indépendante des autres tribunaux et n’est assujettie
à aucune autre Institution.
Les jugements qui y sont prononcés ne peuvent donner cours à aucune
mesure d’appel ou à aucune remise de peine.
Article XLVIII. N’importe quel militaire peut prétendre à exercer dans la cour
martiale.
Elle est obligatoirement présidée par un général ou un maréchal qui rendra
les jugements au nom du tribunal.
Article XLIX.
Les juges sont tirés au sort dans l’armée régulière au nombre
de 6. Ils exerceront donc leur devoir militaire au sein de la cour martiale
pendant une année.
Tout renoncement à cet honneur sera considéré comme un acte de désertion
et sera puni comme tel.
Pendant l’année d’exercice, les autres fonctions que celles inhérentes à la
cour martiale devront être temporairement abandonnées.
Il retournera dans les rangs à la suite de son service au nom de la cour
martiale.
Article L. Le président de la cour martiale est élu par les personnes tirées au
sort. Celui-ci doit être gradé conformément à l’article XLVIII.
Son mandat s’exerce jusqu’à ce que d’autres militaires soient tirés au sort.

Il ne peut y renoncer, sans quoi il sera considéré comme déserteur et traité
comme tel par la Loi.
C’est lui qui rend les décisions au nom du tribunal tout entier.
Article LI. Les droits des prévenus, les modalités du procès, la méthode
judiciaire est confiée au soin d’une Ordonnance Présidentielle.
Article LII. La déchéance d’un membre de la Cour Martiale peut être prononcée
par le Président de la cours quand celui-ci estime que son comportement a pu
ou a jeté le discrédit sur la fonction qui est la sienne et in extenso sur toute
l’institution militaire.
Celle-ci doit être confirmée par le Directeur en charge de l’Armée et par le
Sénat.
Le Président du Cabinet dispose d’un droit de véto quant à la destitution d’un
juge militaire.
Article LIII.
L’avis de la cour martiale est supérieur à toute autre décision
de nature judiciaire prise par un autre tribunal et ce, même si sa compétence a
été établie par la Haute-Autorité Législative.

TITRE IX – LA RESPONSABILITE PENALE
DES REPRESENTANTS DE L’ETAT VASCON
Article LIV.
Le Président du Cabinet ne peut être jugé par aucune
Institution judiciaire durant l’exercice de ses fonctions.
Article LV. Le Sénat peut entamer une procédure à l’encontre du Président du
Cabinet uniquement quand celui-ci estime à la majorité absolue que les actes
entrepris par le Président du Cabinet nuisent à la bonne conduite des affaires
de l’Etat.
Le Sénat, par le vote, invite le Comité Militaire à se réunir. C’est ce Comité
militaire qui statuera sur les suites à donner au vote favorable à la destitution
du Président du Cabinet.
La décision doit être rendue à l’unanimité du Comité Militaire pour que la
destitution soit effective.
Le Comité militaire ne peut se réunir que quatorze jours durant afin de
statuer. Si l’unanimité ne réussit pas à être atteinte pour l’une ou l’autre des
résolutions, alors le Président du Cabinet est maintenu.

Aucune motion de destitution ne peut être entamée par le Sénat dans les trois
années suivant l’échec précédent.
Article LVI.
Les Directeurs et anciens directeurs, les sénateurs et anciens
sénateurs sont jugés par le Sénat.
Le Sénat doit obéir aux mêmes règles judiciaires quant aux peines encourues
et aux procédures judiciaires.
Le Président du Cabinet peut décider de rendre le Sénat compétent dans la
tache judiciaire pour une personne en particulier lorsque la situation le
demande.
Article LVII.
Les députés de la Haute-Autorité Législative sont
irresponsables durant l’exécution de leur mandat, conformément aux
dispositions relatives à l’article XX.
Article LVIII.
La destitution d’un fonctionnaire territorial ne peut être
décidée que par le Président du Cabinet directeur.

TITRE X – ADMINISTRATION LOCALE &
COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article LIX.
Le Territoire Vascon est administré par le Président du
Cabinet, qui délègue cette administration à des fonctionnaires élus par le
Peuple.
Article LX. L’Etat Vascon est divisé en régions dont les contours et les
modalités seront fixées par une loi organique.
Ces régions sont elles-mêmes divisées en départements.
Ces départements sont divisés en districts.
Dans des cas précis définis par une loi organiques, les districts peuvent être
divisés en sous-districts.
Article LXI.
Leur financement ainsi que le montant des subventions
publiques sont définis par une ordonnance présidentielle ou une loi.
Ce montant peut être réévalué d’une année à l’autre.
Article LXII.
Les prérogatives attachées à chaque collectivité territoriale
sont définie par la Loi.

Des régimes spéciaux peuvent être créés pour des spécificités locales
nécessitant un aménagement des prérogatives telles que définies par le
Premier Alinéa de cet article. Celles-ci doivent faire l’objet d’une
ordonnance présidentielle.
Article LXIII.
Les fonctionnaires administrant les collectivités territoriales
en sont également responsables.
Ils sont élus par les individus composant la collectivité territoriale en
question à la majorité relative.
Leur mandat peut être révoqué par le Sénat à tout moment pour des motifs
définis par une loi organique.
Afin de pouvoir être éligible, le fonctionnaire territorial ne peut être détenteur
d’une autre fonction d’ordre administrative, ou pour laquelle une perception
d’une rémunération directe ou indirecte de l’Etat est instituée.
Article LXIV.
Les régions sont présidées par un Président.
La fonction présidentielle ne peut être attribués si le candidat n’a pas exercé
pendant au moins six mois une fonction militaire quelle qu’elle soit en plus
du service national.
Il nomme et révoque ses conseillers en fonction des attributions de
prérogatives décidées en amont.
Article LXV.
Les départements sont présidés par un Président.
Il nomme et révoque ses conseillers en fonction des attributions de
prérogatives décidées en amont.
Ceux-ci peuvent être révoqués par le Président de Région quand celui-ci
estime que les fonctions qui sont celles de la Présidence du Département ne
sont pas bien utilisées.
Les présidents de département doivent être consultés quant aux politiques de
la Région.
Article LXVI.
Les districts sont dirigés par des Maires.
Il nomme et révoque ses conseillers en fonctions des attributions de
prérogatives décidées en amont.
Ceux-ci peuvent être révoqués par le Président de Région ou par le Président
de Département lorsque celui-ci ne satisfait pas à ses obligations locales.
Ceux-ci peuvent prendre des directives lorsque la situation l’exige. Ces
directives ne doivent contrevenir à la Loi et doit respecter les attributions
spécialement définies par l’Etat.

Article LXVII. Chaque département voit son action publique contrôlée par
un Gouverneur Militaire.
Il représente l’autorité Présidentielle de manière locale.
Le Gouverneur Militaire de Département possède le droit de révoquer un élu,
de contester les résultats d’une élection ou censurer un texte officiel s’il
s’avère que la situation l’exige.
Le Gouverneur Militaire est nommé par le Président du Cabinet ou le
Directeur Général.
Ceux-ci doivent être informés des textes officiels préalablement à leur
parution.
Ils sont les garants de la sécurité locale et de l’approvisionnement des
commerces et des industries situés sur son territoire.
Article LXVIII. Les forces de maintien de l’ordre civiles locales sont confiées
à la responsabilité du Gouverneur Militaire desquels il est le supérieur
hiérarchique direct.
Article LXIX.
Tout Vascon peut entretenir un groupe armé qui ne peut être
supérieure à cent individus dans le but de garantir sa sécurité personnelle.
Tout groupe armé ou toute personne employée à la sécurité d’une personne
tierce doit être déclarée auprès du Gouverneur Militaire avant sa formation.
Une loi ou une ordonnance présidentielle fixe les règlements annexes relatifs
à la formation de groupes armés dans un but sécuritaire.
Tout groupe formé en dehors des règlements édictés par la Présente
Constitution seront déclarés « Contraire au Droit Vascon » et seront
immédiatement dissous sur décision du Gouverneur Militaire. Les conditions
de ces dissolutions sont fixées par une loi ou une ordonnance présidentielle.
Article LXX.
Les frontières des collectivités territoriales sont définies par
une loi. Celles-ci peuvent être modifiées en cas de consensus entre toutes les
parties concernées.
Le découpage territorial ne peut donner lieu à la violation de l’inaliénabilité
du des territoires de l’Etat Vascon.

TITRE XI – DE L’INDEPENDANCE DE
L’ACTION DE L’ETAT VASCON
Article LXXI.
L’Etat Vascon et ses représentants ont le devoir d’agir sans
pression et dans l’unique intérêt des Institutions et des populations
vasconnes.
Article LXXII. Aucun accord diplomatique ne saurait remettre en cause la
liberté d’action de l’Etat Vascon quant à sa politique interne ou externe.
Conformément aux prérogatives sénatoriales, le Sénat peut censurer un texte
international si les dispositions du présent article ne sont pas respectées.

TITRE XII – LA REVISION
Article LXXIII. L’initiative de révision constitutionnelle appartient aux
sénateurs ainsi qu’aux parlementaires de la Haute-Autorité Législative.
Le projet de révision constitutionnel doit être présenté à la Haute-Autorité
Législative puis au Sénat une fois si le vote de la première assemblée est
favorable.
Toute révision doit être soumise au concours populaire par un référendum au
suffrage direct.
Article LXXIV. La Révision ne peut être engagée si l’intégrité territoriale est
remise en cause par celle-ci.
De même, La révision ne peut être engagée si les dispositions relatives au
Sixième titre ne sont pas respectées.