Projet fusion L4L RéJMC.pdf


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C.

Détention des Parts Sociales Représentatives du Capital de la SPRL « RÉJMC » Absorbée

Les 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant l’entièreté du capital de
la SPRL « RÉJMC » société absorbée, sont détenues par la SPRL « LIVE 4 LIFE », société
absorbante.
Elles figurent au bilan au 31/12/2018 sous la rubrique :
IV. IMMOBILISATIONS FINANCIERES
A.
Entreprises liées
A.
Participations pour un montant de 280.000,00 €
La société SPRL « LIVE 4 LIFE » a acquis la totalité des 750 parts sociales (sans désignation de
valeur nominale) représentant 100% du capital de la SPRL « RÉJMC » par convention, le 1er
janvier 2015.
L’article 676 du Code des Sociétés prévoit que cette opération est assimilée à une fusion par
absorption, mais dispense les gérants et le réviseur d’établir les rapports.
L’article 676, 2° du Code des Sociétés assimile à la fusion par absorption « l’opération par
laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d’une dissolution sans liquidation,
l’intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes
leurs actions et les autres titres conférant un droit de vote dans l’Assemblée Générale
appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces
intermédiaires et à cette société ».