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LES NOUVELLES RÈGLES
DANS LA GESTION DU BAIL D’HABITATION
Mardi 17 Décembre 2019
de 9 h à 18 h
Chambre FNAIM de Vendée
Résidence « Laëtitia »
101, boulevard Aristide Briand
85000 LA ROCHE SUR YON
Intervenant :

1 journée
8 heures

Fabienne BALADINE
Avocat spécialiste en droit immobilier

Public :
Agents immobiliers et administrateurs de biens

Objectifs :
• Maîtriser les nouvelles règles s’imposant au bail d’habitation résultant de la Loi ALUR
du 24 mars 2014
• Connaître les nouvelles règles de fixation du loyer et du risque de contestation en
résultant
• Appréhender les nouveaux modèles de contrat-type à intervenir
• Connaître les nouvelles conditions relatives aux congés et de risque de nullité en
résultant
• Prévenir les risques de sanctions civiles, pénales et d’amendes en cas de congés
frauduleux
Depuis le 1er avril 2016, les professionnels de l'immobilier (et leurs personnels habilités) ne peuvent plus
obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle (ou de leur habilitation) sans avoir suivi deux jours de
formation minimum par an (décret n°2016-173 du 18 février 2016).
Tarif adhérent :
264 € TTC chèque à l'ordre de l’ESI-BE
Tarif non adhérent : 360 € TTC chèque à l'ordre de l’ESI-BE
(Tarif en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018)

PROGRAMME PAGE 2
20 ter rue de Bezons – 92415 COURBEVOIE CEDEX
Tél. 01. 71. 06. 30 27 ou 01. 71. 06. 30. 28
Société par actions simplifiée unipersonnelle – RCS Nanterre B 484 482 872 – N° Identification TVA FR 46484482872

20 ter rue de Bezons – 92415 COURBEVOIE CEDEX
Tél. 01. 71. 06. 30 27 ou 01. 71. 06. 30. 28
Société par actions simplifiée unipersonnelle – RCS Nanterre B 484 482 872 – N° Identification TVA FR 46484482872


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