Recours pdf (1) .pdf


Nom original: Recours-pdf (1).pdf
Titre: Recours 3
Auteur: Aude Wierre

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PAYE TON CONTRÔLE

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TU T'ES FAIT
CONTRÔLER?
Et ça a mal tourné ?
RASSEMBLE TES PREUVES

Victime de violence ?
Va faire constater tes blessures dans un centre
médico-social. Obtiens une attestation d'un médecin
constatant les blessures et si possible demande-lui
d'en préciser l'origine

Objet cassés ?
Prends des photos, datées.

Des témoins ?
Prends leurs coordonnées et fais lui remplir une
attestation à la main, signée. Demande lui de ne pas
omettre de détails et d'être le plus précis possible.

Tu as filmé ? Enregistré?
Si tu as en enregistrement audio ou vidéo du contrôle,
crées une copie. Il te sera très utile au moment du dépôt
de plainte.

PORTE PLAINTE

Au commissariat le plus proche de chez toi.
Porte plainte pour manquement à la déontologie
professionnelle de la part d'un policier & fournis
tes preuves.

Si:

Atteinte aux biens

&
Tu ne connais pas l'auteur
(tu n'as pas relevé le nom de
l'agent).

PAYE TON CONTRÔLE

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TA PLAINTE N'A PAS
ABOUTIE?
SAISIS LE DÉFENSEUR DES DROITS

Formulaire en ligne

Rencontre un délégué

Courrier

Le Défenseur des Droits saisira le procureur de la république si l'enquête laisse
présumer une infraction.

SAISIS L'IGPN*

* Inspection Générale de la Police Nationale

Formulaire de signalement en ligne.
1. Ça ne constitue pas un dépôt de plainte.
Combine le signalement à l'IGPN avec une
plainte au commissariat.
2. Tu ne pourras pas effectuer de signalement
anonyme via le formulaire.

Liste des commissariats: Ici.
Centre médico-social: Ici.
Modèle d'attestation pour les
témoignages: Ici.
Défenseur des Droits: Ici.
IGPN: Ici.

LIENS UTILES

5 dangers / 5 droits
Relève les manquements
déontologiques en cliquant
ici


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