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FE.-

REPUBLIQUE DU BENIN
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Lü1 N° 99-010 DUOS FEVRIER 1999

portant autorisation de ratification du
traité instituant la Communauté
économique africaine signé à Abuja
le 03 juin 1991.

L'ASSENlBLEE NATIONALE a délibéré et adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit

Article ler.- Est autorisée, la ratification, par le Président de la République,
Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, du traité instituant la Communauté
économique africaine signé à Abuja, le 03 juin 1991.
Article 2.- La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Cotonou, le 05 Février 1999

Par le Président de la République,
Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,

Mathieu KEREKOU .-

...1...

2

Le ministre des Affaires étrangères
et de la coopératio ,

Abdoulaye BIO-TCHANE.-

AMPLIATIONS : PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 MAEC 4 Iv1F 4
AUTRES MINISTERES 16 SGG 4 DGBM-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI 5 BNDAN-DLC 3 GCONB-DCCT-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA 3 UNB-ENA-FASJEP
3 JO 1.

..

..


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