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FE.REPUBLIQUE DU BENIN

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 99-22 DU 02 AOUT 1999
Portant autorisation de ratification de l'accord
de prêt n O 199 G signé le 18 novembre 1998
entre la République du Bénin et la Banque
Islamique de Développement (BID) dans le cadre
du financement du projet de construction de deux
(02) écoles de formation professionnelle.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont teneur suit
Article ler.- Est autorisée, la ratification par le Président de la République, Chef
de l'Etat, Chef du Gouvernement, de l'accord de prêt n0199 G signé le 18
novembre 1998 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de
Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de construction de
deux (02) écoles de formation professionnelle pour un montant de cinq millions
sept cent soixante dix mille (5.770.000) Dinars islamiques soit environ cinq
milliards cinq cent vingt millions (5.520.000.000) de F CFA.
Article 2.- La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Cotonou, le 02 août 1999
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,

2

Le Ministre d'Ftat, Chargé de la Coordination
de l'Action Gouvernementale, du Plan, du
Développement et de la Promotion de l'Fmploi,

Bruno AMOUSSOU.-

Le Ministre de l'Fducation
Nationale et de la Recherche
Scientifique,

Le Ministre des Finances et
de l'Fconomie,

~
a..ïlY'
"-----~
Pierre J ahn IGUE.Damien Zinsou Modéran ALLAHASSA."inistre intérimaire

Le Ministre de la Fonction Publique, du
Travail et
la Réforme Administrative,

Ousmane BATOKO.

AMPLIATIONS .- PR 6 AN 4 CC 2 CS 2 CPS 2 HAAC 2 MPCCAG-PDPF 4
MFF 4 MFNRS 4 MFPTRA 4 AUTR.PS MINISTR.PS 15 SGG 4
DFPARTFMFNTS 6 DGBM-DCF-DSDV-DTCP-DI 5 FN-DAN-INSAT; 3
UNB- FASJFP-FNA 3 IGAA 1 JO 1.


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