Loi 1990 13 .pdf


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JD
R:sPUBLIQUE DU BENIN·
---'::'---'

-_._----

. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N°, .9Ô~013 du 1er Juin 1990
portant remise en vigueur et modification de la Loi N° 65-3 du 20 Avril 1965
fixant la qomposition, l'9rganisation
et le fonctionnement du Consei1.Supérieur de la Magistrature.
'LE HAUT CONSEIL DE LA REPUBLIQUE a délibéré et adopté en sa
seance du'· 25 Mai 1990.
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur
suit:


-

0

'

••••

"-000

Article 1er.- Les dispositions de la 'Loi N° 65-3 du 20 Avril
1965 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement
du Conseil SUpérieur de la M~gistrature sont remises en vigueur.
Article 2.- Sont Gt demeurent abrogés l'article 13 de la Loi
N° 65-3 du 20 Avril 1965 et toutes dispositions notamment celles
de la Loi N° 81~004 du 23 M~rs 1981 et celles de l'articl: 44
de la Loi N° 83-005 du 17 Mai 1983 portant statut de la Magistrature Béninoise en ce qutieJJ.es orrt de contraires à celles de la
présente Loi.
Article 3.- L,' articlé 1er de la Loi N° 65-3 du 20 Avril 1965
est modifié' comme' suit:
Le Conseil Supérieur de
ainsi qu'il suit:

l~

Magistrature 'est cooposé
.'. .

1°_ Le Président de la République: PRESIDENT
.,

2C?- Le. f\1inistre de la Justice et (i'e~""
, , la Législation: Vice-Président

-..

0._" _'.0 .

~3°- t~:Président de la Ch~~bre Judiciaire

~.

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, d.la'
....
.~; la .CourSUpreme....
, .....

. _.. . _ .'__

...

;.-.

4°_ Le PréSident de la Chambre Administrative
.. "._..
de le. Cour Suprême
5°- Le Président de la Chambre des Comptes.
6°_ Le Pr§sident de la Cour d'Appel

-.....-:.- -_. -.- .....'--'.'

... / ...

2

1

7°-Une personnalité Etrangère à la Magistr~ture comnue pour ses: qualités intellectuelles et morales
aO··Deux

Magistr~ts

de l'Ordre Judiciaire •

.' Articlè 4.- Les deux Magistrats de l'Ordre Judiciaire sont désignés par leuB9 pairs et nommés par le Prési.dent de la République •
. La. personnalité étr3.ngèreà la Magistrature est· nomoée
..par le Président' de la République sur une liste de trois personnes établie par'le Ministre de la. Justice et de la Législation.
Articl~

5.- La priésente Loi 'sera exécut-.?8 cor.lwe Loi de l'Eta.t.
1er~uin

Fait à COTONOU, le
p'3.r:·le

-_.

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199.Q
".

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~r5sident· de 1:).

..

.. 1

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République
Chaf de l·'Etn.t,
., .

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'

Le Premier Ministre

~céphore

SOGLO

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_.-.'

Le Ministre de la Justice
et de la Légi~tion,
...t, ')

M~

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'l!I.:'_~

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;

.

L~ HCR 4 CPC 2 PPC 2 saG 4 l\'iINISTERES 15
DEPARTEivlEN'r 6 DB-DCF-DTCP-D8DV-DI 5 DPE-DLC-INSAE 3 UNB-FASJEP

lL':1pliations : PR 4 PIvI

2 BN-DAN-2'ONEPI 1 JORPB 1.-

....-._.--. _-...., .


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