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TMJ.REPUBLIQUE DU BENIN
..... _- ......

--_

PRESIDENCE. DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 90-029 du 23 Octobre 1990
portant conditions d'éligibilité et
mode de scrutin pour l'élection et
la désignation du Chef' de Quartier
de Villé,' du 'Chef de Village, du .
Maire et des I~mbres du Conseil
Consultatif Local pendant la Période·
de Transition.

LE HAUT

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CONSEIL DE LA REPUBLIQUE a délibéré et adopté,

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la Loi dont la
teneur suit :

LE

Article 1er.- Le Chef de Quartier de Ville, le Chef de Village le
Mairet_sont élus par l'ensemble dli corps électoral de la Circo~scription l~ministrative concernée.
'
Article 2.- L'élection du Chef de Quartier de Ville, du Chef de
Vil1age, du Maire se fait au scrutin uninominal à un tour •
.. -'-.

.

..

Dans chaque cas, le candidat ayant obtenu le plus grand
nombre de voix est élu dans les fonctions concernées.
Article 3.- Nul ne peut
français.

~tre

Maire s'il ne sait lire et écrire le

Article 4.- Les Membres des Conseils Consultatifs de Quartier de
Ville oU.ge· Village so~t désignés par consultations démocratiques
et publiques. ' .

. .... Les Membres du Conseil Consultatif de Quartier· de Ville ou
'de Villa"ge d'une Commune . .;gésignent en l~ur sein les membres du
Conseil Consultatif Cownunal~
Article 5.- L' .rganisation matérielle du scrutin incombe aux pou,:oirs
publics. Les dépenses Y,afférentes sont imputables au Budget Nat~onal.
Article 6.- Le's fonctions de Chef de Quartier: de Ville ou de Chef de
Village sont inc.mpatibles avec celles de Ma~re.
A ticle 7.- Le Chef de Quartier de Ville, le Chef de Vi~lage ou le
e~nseilfer élu Maire est remplacé dans les m~mes condit~ons que
définies ci-dessus.

••.1. ••

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Article 8.- En cas de vacance par décès, démission ou empêchement
définitif, le'Maire, le Chef de Quartier de Ville et le Chef de
Village sont remplacés dans ill1 délai d'un mois.

.

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Article 9.- La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérIeures contraires sera exécutée comme Loi de l'Etat.

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Fait à COTONOU, le 23 Octobre

....

par le Président de la République,
Chef de l'Etat,

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Mathieu KEREKOU
Le PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT ~
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Nicéphore SOGLO
Le Ministre de l~Intérieur, de
la Sécurité Publique et de
l'Administration Territoriale,

Le Ministre des Finances,

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{ean'Florentin V. FELIHO

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