Loi 1990 31 .pdf


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REPUBLIQUE DU BENIN
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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LOI N°9ü-031 du 1-2 'Novembre 1990

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portant abroga~on d~s dispositions
de Lois et Ordonnances relatives à
l'Internement Administratif en matièr~
de Sécurité Publlque.·

LE HAUT CONSEIL ·DE LA REPUBLIQUE a délibéré et adopté

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la Loi dont la têlleur suit

Article 1er.- Sont et demeurent abrogées les dispositions des
Lois et ~rdonnances ci-après sur la Sécurité Publique:

- Loi N°61-7 du 20 Février 1961, sur la Sécurité
Pu!lllque ;
- Loi N°61-32 du 14 Aoo.t 1961,' complètant les dispositions de la Loi N°61-7 du 20 EJévrier 1961, sur la
Sécurité Publique ;
- OrdonnanceN°69-10-PR du 14 Mai 1969, complètant la
Loi N°61-7 du 20 Février 1961, sur la Sécurité Publique;
,

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- Ordonnance N°73-52 du 03 Juillet 1973, complètant

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-

-du ""44' ....

_....

Aoo.t 1961, sur la 'Sécurité Publiquè.
Article 2.- La présente Loi sera exécut6e ,'~omme Loi de l'Etat.Fait à COTONOU, le 12 Novembre~O
par .le Président de la République,
.
Chef de l'E~t,

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Pour:tk Premier

Minis~e, ..... _
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Chef ~T1tr _GOUY~ :
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Ministre de la Défense Nationale,
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Jean-Florentin V. FELIHO
Ministre Intérimaire

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Le Ministre de l'Intérieur,
Le Ministre de la Justice et'de la
de 1â Séeurité Publique et
Législation,
de l'Administration Territoriale

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~,

Jean-Florentin V. FELIHO

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.Ampliations : PR 6~ 1 SGG 4 MI8PAT-MJL 8 autres J'.1ini.s-.
tères 14 DéPartements 6 C U ·et S P 79 GCONR-BN-FASJEP-ENA-UNBDAN 6 ONEPI 1 JORB 1.-.
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