Fiche ADEV Promo actions coll interpro VF (1) .pdf


Nom original: Fiche_ADEV_Promo_actions_coll_interpro_VF (1).pdf
Titre: Fiche_ADEV_Promo_actions_coll_interpro_VF
Auteur: stephane.viader

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Annexe 1 – ADEVBOIS
Promouvoir les actions collectives interprofessionnelles
pour structurer et développer la filière forêt-bois
Références :
Instructions techniques DGPE/SDFCB/2016-993 du 21/12/2016 et 2018-460 du 14/06/2018

a) Participation financière de l’Etat
(extrait IT DGPE/SDFCB/2018-460)

La structuration et le développement des filières régionales passent par le financement de deux types
d'actions : des actions de développement de la filière (animation, communication et information
interprofessionnelle, formation) et des actions de recherche et développement (études ou diagnostics à
caractère régional, expérimentations). Dans les nouvelles régions, les crédits de l'Etat seront prioritairement
attribués aux associations et organisations à caractère interprofessionnel ayant fusionné, afin d'inciter à une
représentation regroupée par région. A défaut de fusion effective, les projets présentés conjointement par deux
structures en cours de rapprochement pourront également bénéficier d'un appui financier.
b) Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont :
-

les propriétaires forestiers publics et privés, les CRPF, l’ONF,
les chambres régionales et départementales d’agriculture ainsi que tout organisme oeuvrant dans le
cadre de la coordination locale de développement forestier,
les associations reconnues par les préfets, les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI),
les instituts de recherche,
les opérateurs de la filière porteurs d’un projet collectif de développement de la filière forêt-bois.

c) Actions et dépenses éligibles
• Actions éligibles
Elles doivent correspondre aux objectifs de la politique régionale forestière, contribuer à l’organisation de
l’approvisionnement en bois, permettre la coordination locale du développement forestier et concerner en
priorité l'amont forestier ainsi que la première transformation du bois.
Il peut s’agir des actions suivantes :
• l’animation en faveur du développement forestier ;
• les actions de communication et d’information (organisation d’événements, création et diffusion de
documents,…) ;
• la formation des professionnels, des propriétaires, du public ;
• les études ou diagnostics scientifiques, techniques, prospectifs, à caractère régional ;
• les expérimentations ayant un objectif démonstratif.
• Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses supportées par le demandeur pour la mise en œuvre des actions
listées au point précédent. Les dépenses éligibles comprennent :
• des charges directes de personnels :
- opérationnels (salaires bruts + charges patronales + frais de déplacement liés aux actions), et pour les
personnels CNPF et ONF, après vérification que les salaires et frais ne sont pas déjà pris en charge par
l’État. Il n’est pas possible de financer ici des actions relevant des contrats d’objectifs et de performance
de ces établissements ;

- en appui aux personnels opérationnels (salaires bruts + charges patronales + frais de déplacement liés
aux actions), et pour les personnels CNPF et ONF, après vérification que les salaires et frais ne sont pas
déjà pris en charge par l’État.
Ces coûts doivent correspondre à des durées d’accompagnement raisonnables et en cohérence avec les
durées des actions exercées par les personnels opérationnels ;
• des charges liées aux actions menées (prestations de service, dépenses liées aux réunions, frais de
communication, publications, prestations en nature / bénévolat ou mise à disposition).
• des charges indirectes dites « de structure », non directement imputables aux actions dans la limite de 10 %
des charges directes de personnels.
Les dépenses doivent être justifiées par des devis ou toutes pièces permettant d’évaluer et de vérifier
l’éligibilité des dépenses.
d) Taux de subvention et régimes notifiés
Le taux maximum d’aides publiques est fixé à 80 % du montant total de l’opération et le taux maximum de la
subvention consentie par l’État est de 80 % du montant total de l’opération.
L’aide octroyée sera adossée à l’un ou l’autre des régimes notifiés selon l’objet de l’action ou de l’opération
concernée et/ou la nature du porteur de projet :
• pour des actions de développement dans le secteur forestier : Régime cadre exempté de notification
n°SA 42062 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur
forestier pour la période 2015-2020.
• pour des actions d'études, de recherche ou d'innovation :
✔ Régime cadre exempté de notification n° SA 40957 relatif aux aides à la recherche et au développement
dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2020 (pour les actions portées par des organismes
de recherche).
✔ Régime cadre exempté de notification n° SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à
l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
• pour des actions de conseil en faveur des PME : Régime cadre exempté de notification N° SA 40453
relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020
• pour des actions de conseil en faveur des propriétaires forestiers : Régime cadre exempté de
notification n° SA 42061 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période
2015-2020.
• pour des actions de développement de la sylviculture et d’adaptation des forêts au changement
climatique : Régime cadre notifié SA.41595 (2016/N) – Partie A, relatif aux aides aux investissements dans
les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits
forestiers.
• pour des actions de développement de la sylviculture et d’adaptation des forêts au changement
climatique : Régime cadre notifié SA.41595 (2016/N-2) – Partie B, relatif aux aides aux investissements
améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, aux investissements dans
les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier.
L’aide attribuée pourra aussi l’être au titre du «De minimis»


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