modèle lettre rectification déclaration début d'activité .pdf


Nom original: modèle lettre rectification déclaration début d'activité.pdf
Titre: modèle lettre rectification déclaration début d\'activité
Auteur: Le Fil d\\\'Actu

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[NOM Prénom]
[Adresse]
[Mail]
[Numéro de sécurité sociale]
[Numéro de SIRET]
À l'attention des agents du CFE-Autoentrepreneurs de l'URSSAF de XXX [région].
Objet : Demande de rectification de Déclaration de début d'activité
Madame, monsieur,
Ayant effectué, dans le cadre d'une création d'entreprise, ma déclaration de début d'activité
commerciale le XX/XX/2020 (déclaration n°XXXXXXXXXXXX), je souhaite vous déclarer une
erreur, en vue de sa rectification.
En effet, dans le cadre n°7, à la ligne portant sur ma date de début d'activité, j'ai déclaré la date du :
- XX/XX/2020
Il s'agit ici d'une erreur de ma part, lié à une confusion entre date de début d'activité et date de
déclaration.
Ma véritable date de début d'activité est la suivante :
- le XX/XX/2019 (XXXX [date en toutes lettres])

Conformément au droit de rectification de mes données personnelles,
- défini par l'article 16 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016,
- sanctionné par l'article 50 (modifié par ordonnance le 12 décembre 2018) de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
je vous demande de porter ce changement à mon dossier de Déclaration de début d'activité.
Veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait le XX/XX/2020, à XXX.
[NOM+SIGNATURE]


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