News OTRE IDF 20 mars 2020.pdf


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5) Fond de solidarité à destination des très petites entreprises
Un projet d’ordonnance et de décret vise à mettre en place le fonds de solidarité à destination des très petites
entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de
l’épidémie de covid-19 est en cours de finalisation.
Il concerne l’ensemble des entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 1M € de chiffre d’affaire
annuel, quel que soit leur statut (société ou entrepreneur individuel) et leur régime fiscal et social (y compris
micro-entrepreneurs), créées jusqu’au 1er février 2020, faisant l’objet d’une fermeture administrative ou faisant
partie des secteurs les plus exposés.
Dans ce dernier cas, la perte de CA doit être de plus de 70% pour que l’entreprise puisse être éligible. Ce fonds
sera co-financé par les Régions.
Le fonds prendra en charge l’intégralité de la perte de CA, avec un montant maximum forfaitaire de 1500 €. Un 2e
niveau de prise en charge complémentaire est prévu pour renforcer l’action du fonds pour les situations
d’entreprises les plus critiques et sera instruit par les Régions sur la base de critères définis au niveau national.
Ce dispositif de solidarité complète, sans s’y substituer, les dispositifs (tels que l’activité partielle, l’octroi de délais
de paiement des charges fiscales et sociales ou les garanties bancaires apportées par Bpifrance) ou assurantiels
qui peuvent s’appliquer en fonction des situations individuelles.
Les textes officiels une fois publiés, vous seront envoyés.
6) Coronavirus les droits à indemnisation du salarié au titre des arrêts de travail
En application du décret nº 2020-73 du 31 janvier 2020, le délai de carence n'est pas applicable aux arrêts de
travail rendus nécessaire du fait d'une exposition au coronavirus. Le versement de l'indemnité journalière prend
donc effet à compter du premier jour où l'arrêt de travail est médicalement prescrit.
Ce décret est explicité par une circulaire CNAM nº 9/2020 du 19 février 2020 et complétée par un questionsréponses diffusé le 28 février 2020. Ce dispositif dérogatoire est applicable pendant deux mois à compter du 2
février 2020, soit jusqu'au 2 avril 2020.
Les indemnités journalières servies au titre d'une infection au coronavirus sont versées pour une durée maximale
de 20 jours.
À noter, le salarié parent d'un enfant qui fait l'objet d'une mesure d'isolement peut bénéficier d'un arrêt de travail
de la part du médecin de l'ARS lui permettant de bénéficier de ces mêmes indemnités journalières maladie.
S’agissant de l’indemnisation complémentaire par l'employeur, le versement des indemnités complémentaires
dues par l'employeur en vertu de la loi débute, en principe, à compter du huitième jour d'arrêt de travail (C. trav.,
art. D. 1226-3).
Le décret. nº 2020-193, 4 mars 2020 JO du 5 mars 2020 prévoit un dispositif dérogatoire pour les personnes
exposées au coronavirus : elles seront indemnisées sans application de ce délai de carence . Donc, pour les
personnes exposées au coronavirus, le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence, afin de permettre
le versement de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière par l'employeur dès le premier jour d'arrêt
de travail, par cohérence avec la suppression du délai de carence du bénéfice des indemnités journalières mis en
place par le décret nº 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des
prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (covid-19).
Article 1er du décret du 4 mars 2020
« Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à
l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article
1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé. »
7) COVID-19 : la DGFiP se mobilise
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et
conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour
accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou