News OTRE IDF 20 mars 2020.pdf


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payer leurs prochaines échéances.
Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation),
vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos
prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au
prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le
remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et
vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de
prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes
sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont
accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » :
toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la
possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant
restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible
sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.
Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la
messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Connaissez-vous le droit à l'erreur ? Pour plus d'information, rendez-vous sur OUPS.GOUV.FR
Savez-vous à quoi servent vos impôts ? Découvrez-le sur le site aquoiserventmesimpots.gouv.fr
Retrouvez la DGFiP sur Twitter (@dgfip_officiel) et sur Facebook : Direction générale des Finances publiques
8) COVID-19 et assurances
De nombreux dispositifs d’accompagnement des entreprises ont été prévus dans le cadre de la crise du Corona
Virus en matière de cotisations fiscales et sociales, d’accompagnement par indemnisation pour activité partielle,
ou par report des échéances bancaires.
Je vous livre une nouvelle demande, qu’il faudrait peut-être porter à la FFSA et au ministère en matière
d’assurance, elle me vient d’autocaristes et de transporteur de personnes.
Vu la réduction d’activité et le nombre de véhicules sur parc sans activité,
Il est demandé (information relayée par des courtiers) que les pouvoirs publics puissent faire pression sur les
compagnies d’assurances (qui pour le moment n’ont apporté aucune réponse) afin que les primes d’assurance
puissent être minorée pendant toute la période de confinement et d’immobilisation des véhicules, pour ne porter
que sur la RC hors circulation à l’exclusion de la RC Circulation, comme cela se fait quand un particulier assure un
véhicule non roulant.
Toute considération technique de l’ordre « il est difficile de dissocier les 2 » doit être écartée, dans la mesure où
la RC Circulation représente plus de la moitié (et souvent 70%) du coût de la RC, et le confinement des véhicules
étant facile à établir par le nombre de km parcourus pendant la période de confinement. Vous remerciant de
vient vouloir appuyer cette demande des professionnels.
9) Projet de loi de finances rectificative
Bruno Le Maire a détaillé, le 17 mars, le coût des mesures prévues dans le projet de loi de finances rectificative
présenté ce 18 mars en conseil des ministres. Vous trouverez en annexe de ce message le texte du PLFR.
Au total, l'exécutif a prévu un plan de sauvetage économique massif de près de 45 milliards d'euros, mais ce
chiffre pourrait être revu à la hausse en fonction de l'évolution de la crise sanitaire.
Le détail ci-dessous de ce plan de sauvetage.