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23/03/2020

Coronavirus : la loi d'urgence aura un impact sur la formation professionnelle - Centre Inffo

Centre Inffo
Coronavirus : la loi d’urgence aura un impact
sur la formation professionnelle
Dans le cadre de la loi d’urgence destinée à gérer l’épidémie de
Coronavirus et à faire face à ses conséquences, le gouvernement
pourra aménager par ordonnance des dispositions du code du Travail
applicables au secteur de la formation professionnelle. Un report de
l’entrée en vigueur de Qualiopi est ainsi envisagé.
Par Estelle Durand - Le 23 mars 2020.
Limiter les conséquences de la crise sanitaire sur l’activité économique : c’est l’objectif des
dispositions prévues dans le titre 3 du projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 ». Ce texte examiné depuis le 19 mars par les parlementaires autorise le gouvernement à prendre
par ordonnance des mesures permettant d’aménager des dispositions et des délais qui ne pourraient
pas être respectés étant données les fermetures de sites, les baisses d’activité, les annulations de
commandes et autres conséquences de la crise dans de nombreux secteurs dont la formation
professionnelle.

Délais supplémentaires
Plusieurs dispositions du code du Travail pourront ainsi être adaptées par ordonnance pour permettre
aux employeurs, aux organismes de formation et autre acteurs du secteur de remplir leurs obligations
légales. Parmi les sujets concernés par ces aménagements figure par exemple l’entrée en vigueur de
la certification Qualiopi. N’étant plus autorisés à accueillir du public depuis le 16 mars, les organismes
de formation ne pourront « se soumettre dans de bonnes conditions aux audits leur permettant
d’obtenir la certification exigée avant le 1er janvier 2021 », selon l’exposé des motifs.
Le projet de loi ouvre des possibilités de report d’autres échéances. Dans l’exposé des motifs, il est
ainsi question d’accorder à France compétences un délai supplémentaire pour l’enregistrement des
certifications professionnelles au répertoire spécifique « notamment celles dont l’enregistrement arrive
à échéance dans les prochains mois. ».

Eviter les ruptures de rémunération
Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises, les conditions de versement de la
contribution au financement de la formation pourront être aménagées. Sur le plan financier, il est par
ailleurs prévu de simplifier les modalités de prise en charge des formations « en privilégiant une
logique forfaitaire plus simple à mettre en oeuvre ». Et concernant les stagiaires de la formation
professionnelle, des dispositions seront prises pour éviter des ruptures de rémunération et « pour
aménager les circuits de paiement des cotisations sociales dues à ce titre ».

https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/coronavirus-la-loi-durgence-aura-un-impact-sur-la-formation-professionnelle

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Coronavirus : la loi d'urgence aura un impact sur la formation professionnelle - Centre Inffo

Des possibilités d’adaptation temporaire des règles de la commande publique et de différentes
procédures administratives sont également prévues. De quoi assouplir les contraintes qui pèsent sur
les entreprises y compris les prestataires de formation pour leur permettre de faire face aux urgences.
Comme l’ont indiqué plusieurs ministres la semaine dernière, l’objectif du gouvernement en cette
période de crise sanitaire est de soutenir l’économie et d’éviter les licenciements Dans cette logique,
le projet de loi autorise aussi le gouvernement à prendre des mesures pour faciliter le recours au
chômage partiel et favoriser la formation professionnelle pendant la période de baisse d’activité.
Le détail des mesures, à lire dans la rubrique « Droit de la formation » :

https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/coronavirus-la-loi-durgence-aura-un-impact-sur-la-formation-professionnelle

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