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Nom original: 2020799dc.pdfTitre: Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 [Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19]Auteur: Conseil constitutionnel

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Décision n° 2020-799 DC
du 26 mars 2020
(Loi organique d’urgence pour faire
face à l’épidémie de covid-19)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 23 mars 2020,
par le Premier ministre, sous le n° 2020-799 DC, conformément au
cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la
Constitution, de la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi
organique sur le Conseil constitutionnel ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE
QUI SUIT :

1.
La loi organique soumise à l’examen du Conseil
constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 61-1 de la
Constitution.
2.
Déposé devant le Sénat, première assemblée saisie, le 18 mars
2020, le projet de loi organique, pour lequel le Gouvernement a engagé la
procédure accélérée, a été examiné en séance publique le lendemain.
3.
Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’y
a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des
règles de procédure prévues à l’article 46 de la Constitution.

2
4.
Conformément au premier alinéa de l’article 61-1 de la
Constitution, les articles 23-4 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958
mentionnée ci-dessus fixent à trois mois le délai déterminé dans lequel le
Conseil d’État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une
question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. L’article
23-10 de la même ordonnance prévoit que le Conseil constitutionnel statue
dans un même délai de trois mois après sa saisine.
5.
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus
covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, l’article unique de cette loi
organique se borne à suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le délai dans lequel le
Conseil d’État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une
question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et celui
dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question. Il ne remet pas en
cause l’exercice de ce recours ni n’interdit qu’il soit statué sur une question
prioritaire de constitutionnalité durant cette période.
6.

Ces dispositions sont conformes à la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – La loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19 est conforme à la Constitution.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République
française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2020,
où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY
MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne
LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François
PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 26 mars 2020


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