Dispositions relatives aux récoltes et exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques 0001 .pdf


Nom original: Dispositions relatives aux récoltes et exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques_0001.pdf

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Province Sud
Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud
Texte en vigueur

Article

Texte modifié

Dispositions relatives aux récoltes et exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques (livre III titre I)
3 1 2 -1 0

I. - Le d éclaran t ou le d e m an d eu r indique à la direction en charge de
I’en v iro n n em en t de la province Sud celles des inform ations fournies dans le
d o ssier de d éclaratio n , dans le d o ssier de dem ande d'autorisation ainsi que dans
l'accord de p artage des av an tag es conclu avec elle qui doivent rester
co n fid en tielles parce que leur diffu sio n serait de nature à p o rter atteinte au secret
industriel ou com m ercial.

I. - Le déclarant ou le dem an d eu r indique à la direction en charge de
l’e n v iro n n em en t de la province Sud celles des inform ations fournies dans le
d o ssier de déclaration, dans le d o ssier de dem ande d'autorisation ainsi que dans
l'accord de partage des avan tag es conclu avec elle qui doivent rester
co n fid en tielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret
industriel ou com m ercial.

II. - L es auto risatio n s et récép issés de déclaration sont transm is par la
d irection en charge de l’en v iro n n em en t à l’autorité ad m in istrativ e com pétente
d éfinie par la loi n°2016-1087 du 8 ao û t 2016 pour la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages qui les en registre dans le centre d ’échanges créé par
la co n féren ce des parties à la con v en tion sur la diversité biologique précitée
co n fo rm ém en t aux stipulations du p aragraphes 3 de l’article 18 de ladite
convention. C et enregistrem ent co n fère aux autorisations et récépissés de
d éclaration les propriétés qui s ’attach en t au statut de certificat international de
conform ité, au sens du p aragraphe 2 de l’article 17 du p rotocole de N agoya
précité.

II. - Les autorisations et récépissés de déclaration sont transm is par la
direction en charge de l’en v iro n n em en t à l’autorité adm inistrative com pétente
définie par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages qui les enregistre dans le centre
d ’é ch anges créé par la conféren ce des parties à la convention sur la diversité
biologique précitée co n form ém ent aux stipulations du paragraphes 3 de l’article
18 de ladite convention. C et en registrem ent confère aux autorisations et
récépissés de déclaration les propriétés qui s ’attachent au statut de certificat
international de conform ité, au sens du paragraphe 2 de l’article 17 du protocole
de N a g o y a précité.

III. - Le tran sfert à des tiers, p ar l'utilisateur, de ressources biologiques ou
g énétiques p o u r leu r utilisation do it s'acco m p ag n er du transfert, par l'utilisateur,
de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations
afférentes si elles s'app liq u en t au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer
ce tran sfert à la d irection en charge de l’enviro n n em en t de la province Sud.
Un ch an g em en t d 'u tilisation non prévu dans l'autorisation ou la déclaration
requ iert une nou v elle dem ande d 'au to risation ou une nouvelle déclaration.

III. - Le transfert à des tiers, par l'utilisateur, de ressources biologiques
ou gén étiq u es pour leur utilisation doit s'accom pagner du transfert, par
l'utilisateur, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des
ob lig atio n s afférentes si elles s'appliquent au nouvel utilisateur. L ’utilisateur
initial C e de rnie r est tenu de déclarer ce transfert à la direction en charge de
l’en v iro n n em en t de la province Sud.
Un ch angem ent d'utilisation non prévu dans l'autorisation ou la
déclaration requiert une nouvelle dem ande d'autorisation ou une nouvelle
déclaration.

02/ 12/2019

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