Dispositions relatives à la protection des espèces endémiques, rares et menacées 0001 .pdf



Nom original: Dispositions relatives à la protection des espèces endémiques, rares et menacées_0001.pdf

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Province Sud
Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud

Article

Texte modifié

Texte en vigueur

Dispositions relatives à la protection des espèces endém iques, rares et menacées (livre II, titre IV)

240-1
B A PS

Poissons marins

Poissons marins
Famille (f), classe (C),
superOrdre (sO) ou
ordre (o)

Genre

Espèce

Nom commun

Labridae (f)

Ch eilin us

undulatus

Napoléon

Sélachimorpha(sO)

Tous genres

Toutes espèces

Requins

Famille (f), classe (C),
superOrdre (sO) ou
ordre (o)
Labridae (f)

Genre

Cheilinus

Tous genres

APS

undulatus

Nom commun

Napoléon

Toutes espèces à
l'exception de
Selachimorpha(sO)

240-3

Espèce

I.- S ont interdits :

Carcharhinus
leucas (requin
bouledogue)

Requins

1° La destru ctio n ou l'en lèv em ent des œ ufs ou des nids, la chasse, la
pêche, la m utilatio n , la d estruction, la consom m ation, la c apture ou l'enlèvem ent,
la perturbation intentionnelle, la n aturalisation des spécim ens des espèces
anim ales m en tio n n ées à l’article 240-1, leur détention, leur transport, leur
co lportage, leur u tilisation, leur m ise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° Le tran sp o rt, le co lportage, l’utilisation, la m ise en vente, la vente ou
l’achat de to u s pro d u its ou to u tes parties issus d ’un spécim en de ces espèces ;
3° La d estru ctio n , l'altération ou la dégradation du m ilieu particu lier à ces
espèces an im ales.

I.- Sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvem ent des œ ufs ou des nids, la chasse, la pêche,
la m utilation, la destruction, la consom m ation, la capture ou l'enlèvem ent, la
perturbation intentionnelle, la naturalisation des spécim ens des espèces anim ales
m en tionnées à l’article 240-1, leur détention, leur transport, leur colportage, leur
utilisation, leur m ise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° Le transport, le colportage, l’utilisation, la m ise en vente, la vente ou
l’achat de to u s produits ou toutes parties issus d ’un spécim en de ces espèces ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation du m ilieu particulier à ces
espèces anim ales.

II.- P o u r l’application des d isp o sitions du I on entend par :
1° « perturbation in ten tio n n elle de m am m ifères m arins » tout
co m p o rtem en t v o lo n taire suscep tib le de p ertu rb er un spécim en ou un groupe de
spécim ens de m am m ifères m arins, à l’exception des baleines à bosse, dans leur
m ilieu natu rel, n o tam m en t :
a) l'ap p ro ch e à une d istance inférieure à 50 m ètres ;

IL- Pour l’application des dispositions du I on entend par :
1 ° « perturbation intentionnelle de m am m ifères m arins » tout
co m p o rtem en t volontaire susceptible de perturber un spécim en ou un groupe de
spécim ens de m am m ifères m arins, à l’exception des baleines à bosse, dans leur
m ilieu naturel, notam m ent :
e) l'approche à une distance inférieure à 50 m ètres ;

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Province Sud
Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud
Article

T exte en vigueur

T exte modifié

b)

l'observation par la m êm e em barcation à une distance inférieure à 300
m ètres pendant une pério d e supérieure à 2 heures ;
c) l’intrusion v o lo n taire d ’une em barcation parm i les m em bres d ’un
gro u p e de m am m ifères m arins ;
d) to u t acte pro d u isan t une m odification du com portem ent des
m am m ifères m arins, telle que notam m ent une augm entation de la
v itesse de d ép lacem en t ou une augm entation du tem ps d'apnée, ainsi
que la dispersion ou la sép aration d ’un groupe ;
2° « p erturbation inten tio n n elle de to rtues m arines », notam m ent,
l'approche à une distance in férieure à 10 m ètres, la production de lum ière ainsi
que l’in troduction de chiens su r les sites et en période de ponte et d ’ém ergences ;
3° « p erturbation inten tio n n elle d ’o iseaux m arins », notam m ent,
l'approche à une distance inférieure à 40 m ètres, l’usage de pétards et de feux
d 'artifices ainsi que l’introduction de chiens sur les sites et en période de
reproduction et de ponte ;
4° « perturbation intentionnelle de requins » to u t com portem ent
vo lo n taire, à l’exception de l’utilisation de tout d isp o sitif d ’éloignem ent des
requins v isant à prév en ir les dang ers ou risques pour la sécurité des personnes,
suscep tib le de perturber un spécim en ou un groupe de spécim ens de requins dans
leur m ilieu naturel, notam m ent toute activité, réalisée à titre gratuit ou onéreux,
basée sur l’o bservation des requins préalablem ent attirés par l’hom m e par le
biais de n ourriture, co m m u n ém en t ap pelée « shark feeding » ;
5° « p erturbation intentionnelle de baleine à bosse » tout com portem ent
volo n taire susceptible de p ertu rb er un spécim en ou un groupe de spécim ens de
baleines à bosse dans leur m ilieu naturel, notam m ent :
a) L 'approche à une distan ce inférieure à 100 m ètres d ’un anim al ou
groupe d ’anim aux à toute em barcation ou toute personne, ou par quel
que soit le m ode de tran sp ort utilisé, y com pris les aéronefs et les
drones ;
b) L ’approche de face ou par l’arrière d ’un anim al ou d ’un groupe
d ’anim aux ;
c) La poursuite d ’un anim al ou d ’un groupe d ’anim aux ;
d) L ’approche ou l’o bservation des paires « baleine baleineau » ou de
baleineau seul ;
e) L ’o bservation sim u ltan ée par plus de 4 bateaux à l'intérieur d'un rayon
de 300 m ètres au to u r d ’un anim al ou d ’un groupe d ’anim aux. Le cas
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f)

l'observation par la m êm e em barcation à une distance inférieure à 300
m ètres pendant une période supérieure à 2 heures ;
g) l’intrusion volontaire d ’une em barcation parmi les m em bres d ’un
groupe de m am m ifères m arins ;
h) to u t acte produisant une m odification du com portem ent des
m am m ifères m arins, telle que notam m ent une augm entation de la
vitesse de déplacem ent ou une augm entation du tem ps d'apnée, ainsi
que la dispersion ou la séparation d ’un groupe ;
2° « perturbation intentionnelle de tortues m arines », notam m ent,
l'approche à une distance inférieure à 10 m ètres, la production de lum ière ainsi
que l’introduction de chiens sur les sites et en période de ponte et d ’ém ergences ;
3° « perturbation intentionnelle d ’oiseaux m arins », notam m ent, l'approche
à une distance inférieure à 40 m ètres, l’usage de pétards et de feux d'artifices, le
débarquem ent sur un ilôt com portant un m ât norm alisé (fanion som m ital
m étallique triangulaire rouge) ainsi que l’introduction de chiens sur les sites et en
période de reproduction et de ponte ;
4° « perturbation intentionnelle de requins » tout com portem ent volontaire,
à l’exception de l’utilisation de tout d isp o sitif d ’éloignem ent des requins visant à
prévenir les dangers ou risques pour la sécurité des personnes, susceptible de
p ertu rb er un spécim en ou un groupe de spécim ens de requins dans leur m ilieu
naturel, notam m ent :
a) toute activité, réalisée à titre gratuit ou onéreux, basée sur l’observation
des requins p réalablem ent attirés par l’hom m e par le biais de
nourriture, com m uném ent appelée « shark feeding » ;
b) toute action tendant à les fam iliariser à la présence hum aine ou à les
séd en tariser en leur offrant quelque nourriture que ce soit, notam m ent
des déchets de poisson ou des restes de repas dans un rayon de deuxcents m ètres au to u r des îles et îlots ou à m oins de deux-cents m ètres
du littoral.
5° « perturbation intentionnelle de baleine à bosse » tout com portem ent
volontaire susceptible de perturber un spécim en ou un groupe de spécim ens de
baleines à bosse dans leur m ilieu naturel, notam m ent :
a) L 'approche à une distance inférieure à 100 m ètres d ’un anim al ou groupe
d ’anim aux à toute em barcation ou toute personne, ou par quel que soit le
m ode de transport utilisé, y com pris les aéronefs et les drones ;

Province Sud
Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud

Article

Texte modifié

Texte en vigueur
échéant, les em b arcatio n s doivent se tenir to u tes du m êm e côté de
l’anim al ou du g roupe d ’anim aux observés. Les bateaux en attente
d o iv en t d em eu rer dans la zone d ’approche, com prise dans la zone entre
le rayon de 300 m ètres et de 500 m ètres au to u r d ’un anim al ou d ’un
g ro u p e d ’anim aux ;
f) L 'observation par la m êm e em barcation durant une période supérieure
à 1 heure pour un m êm e anim al ou groupe d ’anim aux, sachant que le
déco m p te de la p ério d e est strictem ent continu dès lors que
l’observation a d ébuté ;
g) L ’observ atio n cum u lée p o u r une durée supérieure à trois heures d ’un
m êm e anim al ou gro u p e d ’anim aux dans une m êm e jo u rn é e ;
h) Le passage d ’une em b arcation ou d ’une p ersonne parm i les m em bres
d ’un groupe d ’an im au x ;
i) T o u t acte pro d u isan t une m odification du co m p o rtem en t des baleines
à bosse, telle que n o tam m ent une augm entation de la vitesse de
dép lacem en t, une au g m en tation du tem ps d'apnée ainsi que la
disp ersio n ou la sép aratio n d ’un groupe ;
j ) T o u t acte de nature à ch an g er la trajectoire ou à co uper la route de
l’anim al ou du groupe d ’anim aux ;
k) T o u t acte de nature à b lo q u er le déplacem ent d ’un anim al ou du groupe
d ’anim au x tel que leur encerclem ent, leur poursuite ou encore leur
blocage contre un ré c if ;
1) T o u t ch angem ent b rusque de direction des em barcations ou de régim e
de m o teu r ;
m ) La v itesse d'ap p ro ch e ne do it pas être supérieure à 3 nœ uds de celle de
l’anim al observé, et à l'in térieur d'un rayon de 300 m ètres au tour de
P an im au x ou du gro u p e d ’anim aux ;
n) T a p longée, sous q u elq u e form e que ce soit, à m oins de 300 m ètres
d ’un anim al ou d ’un g ro u p e d ’anim aux.
Pour l’app licatio n des d isp o sitio n s du d) du 5° du II, on entend par
baleineau to u t individu d ont la taille est inférieure à 8 m ètres.
III.- Les in terdictions m en tio n n ées aux 1° et 3° du I ne sont pas applicables
aux titu laires d ’une autorisation d éliv rée en application de l’article 233-1, pour
les sp écim en s situés dans le p érim ètre de P écosystèm e.

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b)

L ’approche de face ou par l’arrière d ’un anim al ou d ’un groupe
d ’anim aux ;
c) La poursuite d ’un anim al ou d ’un groupe d ’anim aux ;
d) L ’approche ou l’observation des paires « baleine baleineau » ou de
baleineau seul ;
e) L ’o bservation sim ultanée par plus de 4 bateaux à l'intérieur d'un rayon
de 300 m ètres au to u r d ’un anim al ou d ’un groupe d ’anim aux. Le cas
échéant, les em b arcatio n s doivent se ten ir toutes du m êm e côté de
l’anim al ou du groupe d ’anim aux observés. Les bateaux en attente
doivent d em eurer dans la zone d ’approche, com prise dans la zone entre
le rayon de 300 m ètres et de 500 m ètres au to u r d’un anim al ou d ’un
groupe d ’a nim aux ;
f) L 'observation par la m êm e em barcation durant une période supérieure
à 1 heure pour un m êm e anim al ou groupe d ’anim aux, sachant que le
décom pte de la période est strictem ent continu dès lors que
l’o bservation a débuté ;
g) L ’observation cu m ulée pour une durée supérieure à trois heures d ’un
m êm e anim al ou groupe d ’anim aux dans une m êm e jo u rn é e ;
h) Le passage d ’une em barcation ou d ’une personne parmi les m em bres
d ’un groupe d ’anim au x ;
i) T out acte p ro duisant une m odification du com portem ent des baleines à
bosse, telle que notam m ent une augm entation de la vitesse de
d éplacem ent, une augm entation du tem ps d'apnée ainsi que la
d ispersion ou la séparation d ’un groupe ;
j ) T out acte de nature à changer la trajectoire ou à couper la route de
l’anim al ou du groupe d ’anim aux ;
k) T o u t acte de nature à bloquer le déplacem ent d ’un anim al ou du groupe
d ’anim aux tel que leur encerclem ent, leur poursuite ou encore leur
blocage contre un ré c if ;
1) T out ch angem ent brusque de direction des em barcations ou de régim e
de m oteur ;
m) La vitesse d 'approche ne doit pas être supérieure à 3 nœ uds de celle de
l’anim al observé, et à l'intérieur d'un rayon de 300 m ètres autour de
P anim aux l’anim al ou du groupe d ’anim aux ;
n) -t-a La plongée, sous quelque form e que ce soit, à m oins de 300 m ètres
d ’un anim al ou d ’un groupe d ’anim aux ;

Province Sud
Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud

Texte en vigueur

Texte modifié

IV .- Les interdictions de détention et de tran sp o rt ne con cern en t pas les
agen ts en charge du co ntrôle de l’application du présent titre.

Pour l’application des dispositions du d) du 5° du II, on entend par
baleineau tout individu dont la taille est inférieure à 8 m ètres.

Article

III.- Les interdictions m entionnées aux 1° et 3° du I ne sont pas applicables
aux titulaires d ’une autorisation délivrée en application de l’article 233-1, poul­
ies spécim ens situés dans le périm ètre de l’écosystèm e.
IV.- Les interdictions de détention et de transport ne concernent pas les
agents en charge du contrôle de l’application du présent titre.

240-8
APS

I.- E st puni d ’un an d ’em p riso nnem ent et de 1 780 000 francs d ’am ende
le fait, y com pris par im prudence, n égligence ou m an quem ent à une obligation
de p rudence ou de sécu rité im posée par la loi ou le règlem ent en violation des
in terdictions ou des prescrip tio n s prévues par les d ispositions des articles 240-2
et 240-3 et des articles 240-5 et 240-6, ainsi que par les décisions individuelles
prises en leur app licatio n :
1° De po rter atteinte à la co nservation d ’espèces anim ales protégées, à
l'exception des pertu rb atio n s intentionnelles telles que définies au II de l’article
240-3 ;
2° De po rter atteinte à la conservation d'espèces végétales protégées ;
3° De produire, céder, u tiliser ou tran sp o rter to u t ou partie de végétaux ;
4° De produire, détenir, céder, utiliser ou tran sp o rter tout ou partie
d ’anim aux.

I.- Est puni d ’un an d ’em prisonnem ent et de 1 780 000 francs d ’am ende le
fait, y com pris p ar im prudence, négligence ou m anquem ent à une obligation de
prudence ou de sécurité im posée par la loi ou le règlem ent en violation des
interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions des articles 240-2
et 240-3 et des articles 240-5 et 240-6, ainsi que par les décisions individuelles
prises en leur application :
1° De porter atteinte à la conservation d ’espèces anim ales protégées, à
l'exception des perturbations intentionnelles telles que définies au II de l’article
240-3 ;
2° De p o rter atteinte à la conservation d'espèces végétales protégées ;
3° De produire, céder, u tiliser ou tran sp o rter tout ou partie de végétaux ;
4° De produire, détenir, céder, utiliser ou transporter tout ou partie
d ’anim aux.

II.- L ’am ende est d o u b lée lorsque ces infractions sont com m ises dans une
aire protégée.

II.- L ’a m ende est doublée lorsque ces infractions sont com m ises dans une
aire protégée.

La tentative des délits prévus aux I.- 1° et I.- 2°, lo rsq u ’ils sont
intentionnels, est punie des m êm es peines.

III.- Le fait de com m ettre les infractions m entionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°
du présent article en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal,
est puni de sept ans d'em p riso n n em en t et 89 497 500 francs d'am ende.
La tentative des délits prévus aux I.- 1° et I.- 2°, lo rsq u ’ils sont
intentionnels, est punie des m êm es peines.

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