PGE (grandes lignes) .pdf


Nom original: PGE (grandes lignes).pdfAuteur: D.MARIELAURE

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Prêt Garanti par l’Etat

Le Prêt Garanti par l'État (PGE) est un prêt de trésorerie d'un an. Il comporte un
différé d'amortissement sur cette durée. L'entreprise pourra décider, à l'issue de la
première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années
supplémentaires :


Un crédit de trésorerie octroyé avant le 01/01/2021 :
• In fine 12 mois
• Taux fixe : 0% + coût de la garantie d'État (entre 0,25 et 0,50%)
• Avec décaissement total du prêt à l'octroi



Au terme de la 1ère période de différé d'amortissement, ce crédit de
trésorerie pourra se transformer en prêt amortissable, ou être
remboursé totalement ou partiellement à la banque (attention
certaine banques prennent des pénalités) :
• De 12 à 60 mois
• Aux conditions de refinancement (hors coût de garantie)
• À taux fixe ou à taux variable
Plafond du crédit par entreprise :
• Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25% du chiffre
d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année
disponible.
• Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse
salariale France estimée sur les deux premières années d'activité.
• Par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant
à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le
critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse
salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la
dernière année disponible.






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