Annexe 12 Liste des pièces justificatives .pdf


Nom original: Annexe 12 - Liste des pièces justificatives.pdf
Auteur: TOURE-NIANG Ndeye-Néné

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Campagne de mobilité des CPIP

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS A MUTATION

1. Demande de mutation au titre de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Pour les agents mariés
- extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, comportant la mention du mariage ou à défaut un
extrait de l’acte de mariage délivré à la mairie ou copie du livret de famille tenu à jour ;
- attestation en original, sur papier à en-tête, datant de moins de 3 mois de l’activité professionnelle
du conjoint qui devra également préciser la nature du contrat de travail, le lieu d’exercice et la date
de prise de fonctions.

Pour les agents ayant conclu un PACS
- copie intégrale d’acte de naissance comportant la mention du PACS ou copie du contrat de PACS ;
- copie de l’avis d’imposition ou attestation délivrée par le centre des impôts faisant état du dépôt de
la déclaration fiscale commune ;
- attestation en original, sur papier à en-tête, datant de moins de 3 mois de l’activité professionnelle
du partenaire qui devra également préciser la nature du contrat de travail, le lieu d’exercice et la
date de prise de fonctions.

Pour les agents en concubinage
- attestation sur l’honneur ou certificat de concubinage délivré par la mairie ;
- justificatif de domicile attestant une vie commune de plus d’un an ou deux justificatifs distincts
justifiant l’existence d’une adresse commune ;
- attestation en original, sur papier à en-tête, datant de moins de 3 mois de l’activité professionnelle
du concubin qui devra également préciser la nature du contrat de travail, le lieu d’exercice et la date
de prise de fonctions.

Pour l’agent reconnu travailleur handicapé
Il bénéficie d’une priorité absolue à condition de pouvoir justifier de la qualité de travailleur
handicapé au sens du code du travail accordée, notamment, par la commission des droits de
l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en joignant à sa demande de mobilité un justificatif
en cours de validité.
Pour les agents bénéficiaires de CIMM
- décision de reconnaissance du CIMM délivrée par le bureau RH4 ou à défaut, fournir les documents
visés dans l’annexe 10 de la note de mobilité ;

- s’assurer auprès de son service gestionnaire de proximité qu’une adresse personnelle est
renseignée dans l’IT6 (catégorie d’adresse « centre des intérêts matériels et moraux ») afin que la
coche CIMM apparaisse bien sur la fiche de vœux.
A noter, que la procédure de reconnaissance du CIMM est indépendante de la demande de congés
bonifiés.

2. Demande de mutation au titre du rapprochement familial
Il s’agit des agents qui font une demande de mobilité pour se rapprocher de leurs enfants dont ils
sont séparés et qui résident avec l’autre parent.
Ils doivent joindre à leur demande tous documents utiles de nature à justifier la situation invoquée et
notamment :
- justificatif du domicile du concubin dont l’agent est séparé (quittance de loyer, taxe d’habitation,
facture EDF…) ;
- acte de naissance du (ou des) enfant(s) dont l’agent est séparé ou copie du livret de famille ;
- attestation en original sur papier à en-tête, datant de moins de trois mois attestant de l’activité


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