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Groupe de travail « Amélioration de la législation arbres hors forêt »

PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION
DE LA LEGISLATION ARBRES
(hors productions forestière et fruitière)

Synthèse des réflexions des membres du groupe

2001

2020…. 19 ans plus tard

29 juin 2020 – Synthèse : Augustin Bonnardot,
CAUE 77 - 27 rue du Marché 77120 Coulommiers - 01 64 03 30 62 - accueil@caue77.fr - www.arbres-caue77.fr

Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

1

1 Abstract
Le patrimoine arboré est un bien d’intérêt général. Les arbres fournissent de nombreux services essentiels pour
la communauté humaine (production d'oxygène, stockage du carbone, limitation de l'érosion et des inondations,
climatisation, biodiversité, qualités paysagères).
Cependant les arbres sont des organismes vivants fragiles. Les très nombreuses dégradations (des branches,
troncs et racines) subies au quotidien par les arbres affaiblissent gravement et irrémédiablement leur santé, leur
solidité et leur beauté.
La quantité d’arbres hors forêts diminue en France. En milieu rural, ils sont moins nombreux, beaucoup de
haies ont disparu et en milieu urbain la pression foncière constante incite à abattre et limite le nombre de
plantation. Le réchauffement climatique et la prolifération des échanges mondiaux contribuent également à
l’affaiblissement de certains arbres attaqués par de nouveaux pathogènes.
Les articles de lois, très disparates, souvent issus de textes législatifs ajoutés à des lois déjà existantes, parfois
très anciens et ne prenant pas en compte l’importance environnementale actuelle, ne permettent pas de protéger
efficacement les arbres. Certains articles de loi incitent même à dégrader les arbres.
Face à cette complexité les élus et les urbanistes réalisant les PLU et les PLUi, les gestionnaires et les
propriétaires d’arbres en ville ou en milieu rural (hors forêt) ont du mal à savoir comment protéger efficacement
les arbres. Les magistrats et les avocats ont également des difficultés à maitriser ces textes. Par conséquent les
abattages et dégradations injustifiés se perpétuent quotidiennement au détriment de la qualité environnementale
et paysagère de nos Communes. De plus, un grand nombre de textes vont à l’encontre du texte constitutionnel
de la charte de l’environnement de 2004.
Les textes législatifs actuels concernant les arbres « hors forêt » sont essentiellement des servitudes liées à la
sureté et à la commodité de passage pour les voies de communication et les réseaux aériens et souterrains. Il
existe 26 articles répartis dans 10 codes différents qui traitent de ce sujet. Ces textes hétérogènes, parfois
anciens (servitude de halage) et beaucoup trop nombreux, sont difficiles à appliquer. Malgré cette quantité, il
existe des vides juridiques concernant les distances de plantation et l’élagage notamment pour les arbres
implantés sur l’espace public à proximité de propriétés privées.
Il est aujourd’hui indispensable de donner des règles claires et uniformes concernant les distances de plantation,
les conditions d'élagage et de coupes de racines dans le respect de l'arbre, de la sûreté de l'espace public et des
commodités de passage.
Il n’existe pas en France, comme dans d’autres pays, de législation spécifique simple et efficace
permettant de protéger les arbres « hors forêt » ainsi que les arbres remarquables. Les textes
réglementaires actuellement utilisés sont des textes permettant de protéger des forêts, des paysages et même
des immeubles !
La proposition d’évolution législative envisage deux niveaux de protection :
• À l’initiative des élus locaux les "Arbres et Groupes d'Arbres Protégés" AGAP inclus dans les PLU
• Pour les arbres remarquables d’intérêt national, les "Arbres et Groupes d’Arbres Protégés d’Intérêt
National" AGAPIN sous le contrôle des inspecteurs des sites.
Ceci permettrait de simplifier les procédures de protection en faisant basculer tous les arbres actuellement mal
protégés par des codes inadaptés vers ces 2 protections spécifiques.
La simplification est un gage de compréhension et donc d'application et de contrôle plus facile de la loi.
Un groupe 26 juristes et praticiens a analysé 60 articles de loi répartis dans 13 codes (hors code forestier) et ont
formulé des propositions qui sont mises à la disposition du législateur.

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2

Illustration de l’amélioration législative proposée

C Urb L113-1 Espace Boisé Classé

Transfert des parcs,
haies, alignements, et
arbres isolés

- C Env Arbre ou Groupe d’Arbres Protégés

C Urb L151-19, L151-23 Élément de
paysage

Création

- C Env Arbre ou Groupes d'Arbres Protégés d'Intérêt National

C Env L341-10 Site et monument
naturel
C Patri L621-25 Monument
Historique

Création

- C Env Définition de l’arbre hors forêt

Création

Transfert des arbres
ou groupes d’arbres
remarquables

C Env L350-3 Alignement

- C Env L350-3 Alignement + Décret application

Routes et chemins
- Circ 84-81 Plantation alignement
- C G Col Ter L2212-2 Élagage voies
- C voirie rout L114-1 à L114-8 R1162 L131-7-1 Visibilité Plantation
- C Rur D161-22 à D161-24
Plantation élagage chemins ruraux
- Arrêté 30 mars 67 chemins
Département

Abrogation et
remplacement par
des textes
harmonisés

Création

- C Env Servitudes d’utilité publique pour la sureté et la
commodité de passage sur les voies de communication
publiques et pour les réseaux aériens et souterrains.

Création

Chemins de fer
- C Trans L2231-3 L2231-4 L2231-8
- Loi 1845-07-15
Aviation
- C Aviation civ D242-7 D243-1 D2434 Élagage
Voies d’eau navigables
- C G Prop Pers Pub L2131-2 L21313 Plantation
Réseaux aériens

- C Postes et com elec L65 réseau tel
- Loi 15 juin 1906 réseau électricité
- C Env Référent arbre

Réseaux souterrains

- C Rur R152-2 Canalisation eau assain
- Décret 59-645 Pipeline hydrocarbure
- Loi 65-498 Canalisation transp chimiq
- Loi 80-531 Canalisation transp chaleur

Création

- C Env Évaluation de la valeur de l’arbre lors
des transferts de propriété
Création

Défense
- C Défense L5111-2 Dépôt munition
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3

Législation actuelle

Législation améliorée

C civil 671 Distance plantation prop priv
C civil 672 Distance plantation prop priv

C civil 671 Distance plantation prop priv

C civil 673 Elagage plantation prop priv

Amélioration
C civil 673 Elagage plantation prop priv
C civil Qualification arbre Création
Liste de ce qui n’est pas un trouble
Amélioration
anormal voisinage
C Env L110-1 Principes généraux Amélioration
C Env L122-1 Etudes impact travaux Amélioration

Jurisprudence trouble anormal voisinage
C Env L110-1 Principes généraux
C Env L122-1 Etudes impact travaux

C civil 672 Distance plantation prop priv

C Env R122-5-II-4° Etude impact
C Env L132-3 Oblig Réelle Enviro
C Env L215-14 Élagage cours d’eau
C Env L220-1 Air atmosphère

C Env R122-5-II-4° Etude impact
C Env L132-3 Oblig Réelle Enviro

C Env L229-26-II-2° Plan climat air
C Env L581-4 Publicité
C Env L581-16 Enseigne

C Env L229-26-II-2° Plan climat air
C Env L581-4 Publicité

C Patri L621-30 Périm protection MH
C Patri L631-1 L631-4 Site Patri Rema

C Patri L621-30 Périm protection MH
C Patri L631-1 L631-4 Site Patri Rema

Circ 9/8/78 23-1 Elagage proxi habitat

Amélioration

Amélioration
Amélioration

C Env L215-14 Élagage cours d’eau Amélioration
C Env L220-1 Air atmosphère Amélioration

C Env L581-16 Enseigne

Amélioration

Amélioration
Amélioration
Amélioration

Abrogation

C Rural L114-1 L121-19 L126-3 L126-4 R121-29
Erosion et amenagt foncier

C Rural L114-1 L121-19 L126-3 L126-4
R121-29 Érosion et amenagt foncier

C Urba L101-2 Objectifs généraux
C Urba L151-7 Orient Amenag Progra

C Urba L101-2 Objectifs généraux Amélioration
C Urba L151-7 Orient Amenag Progra Amélioration

C Urba L151-22 Coef biotope
C Urba L153-31 Révision PLU

C Urba L151-22 Coef biotope
C Urba L153-31 Révision PLU

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Amélioration
Amélioration

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TABLE DES MATIERES

1

Abstract .......................................................................................................................................................... 2

2

Préambule ..................................................................................................................................................... 7

3

Le patrimoine arboré est un bien commun d'intérêt général................................................... 8

4

Les arbres sont des organismes vivants fragiles ........................................................................... 9

5 Les arbres dégradés sont très nombreux et la quantité d’arbres hors forêts diminue en
France.....................................................................................................................................................................11
5.1

Les arbres dégradés sont très nombreux ................................................................................... 11

5.2

La quantité d’arbres hors forêts diminue ................................................................................... 11

5.3
Les conséquences du réchauffement climatique et de la prolifération des échanges
mondiaux ........................................................................................................................................................... 12

6

Les Français sont très sensibles aux causes de l’arbre ..............................................................13

7

La législation française est en retard par rapport à celle d’autre pays .............................13

8

Analyse et propositions d’amélioration des différents articles de loi existants ..............14
8.1

Code Civil.............................................................................................................................................. 15

8.2

Code de l’Environnement ................................................................................................................ 22

8.3

Code Général des Collectivités Territoriales ............................................................................. 29

8.4

Code général de la propriété des personnes publiques.......................................................... 35

8.5

Code du Patrimoine........................................................................................................................... 36

8.6

Code de la Santé Publique ............................................................................................................... 40

8.7

Code des postes et des communications électroniques .......................................................... 41

8.8

Code rural et de la pêche maritime .............................................................................................. 43

8.9

Code des Transports ......................................................................................................................... 46

8.10

Code de l’Urbanisme ......................................................................................................................... 47

8.11

Code de la Voirie Routière............................................................................................................... 53

9

Pour une véritable « Loi Arbre » - Propositions d’amélioration de la législation. ..........63
9.1

Chapitre 1 – Introduction ................................................................................................................ 64

9.2
Chapitre 2 - Les servitudes d’utilité publique pour la sureté et la commodité de passage
sur les voies de communication publiques et pour les réseaux aériens et souterrains. ............. 64
9.3
Chapitre 3 - La protection de certains arbres ou groupes d’arbres contre les abattages
et les dégradations. ......................................................................................................................................... 66
9.3.1
9.3.2

Arbre ou Groupe d’Arbres Protégés ................................................................................................................................... 66
Arbre ou Groupe d’Arbres Protégés d’Intérêt National...................................................................................................... 68

9.4

Chapitre 4 - Référent arbre ............................................................................................................. 71

9.5

Chapitre 5 – Prise en compte de l’arbre lors des transferts de propriété ......................... 71

9.6

Simplification et actualisation des textes ................................................................................... 71

10

Conclusion ...............................................................................................................................................72

11

Annexes ....................................................................................................................................................73
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5

11.1

Composition du groupe de travail ................................................................................................ 73

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2 Préambule
Cette étude a été menée par 26 spécialistes et praticiens (juristes, enseignant chercheur d'université, doctorant,
avocats, notaire, urbanistes, inspecteurs des sites, Architecte des Bâtiments de France, paysagiste,
arboriste, ...) spécialistes du droit civil, de l'environnement, du patrimoine, de l'urbanisme.
Le groupe de travail « Amélioration de la législation arbres hors forêt » a été créé en 2016 et s’enrichit
régulièrement de compétences nouvelles.
Il est animé par A.R.B.R.E.S et le CAUE 77.
Liste des membres en annexe.

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3 Le patrimoine arboré est un bien commun d'intérêt général
Les arbres constituent un patrimoine naturel fournissant de nombreux services bénéfiques pour la
communauté.
• Qualité de l'air : production d'oxygène, stockage du carbone*, filtration des particules fines.
• Gestion des eaux pluviales : limitation de l'érosion et des inondations, filtration de l'eau, mise à l'abri des
précipitations.
• Climatisation : régulation de la luminosité et de la température en fonction des saisons.
• Régulation du vent.
• Limitation du bruit : atténuations des sons et masquage des bruits ambiants.
• Enrichissement de la biodiversité : faune, flore, corridor écologique.
• Amélioration de l'esthétique et du paysage.
• Bienfaits social : bien être de la population.
• Amélioration de la santé physique et psychique des usagers.
• Économies financières : diminution des coûts de climatisation, réduction de la quantité d'infrastructures
d'évacuation des eaux pluviales, augmentation de la valeur foncière des propriétés, qualité du cadre de vie
contribuant au développement social et économique.
La dégradation des arbres diminue leurs valeurs patrimoniales ainsi que les aménités et services fournis à
la communauté.
* Les engagements internationaux de la France concernant le stockage du Carbonne
1. Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la
spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation
: … d) encouragent la gestion rationnelle et encouragent et soutiennent par leur coopération la conservation
et, le cas échéant, le renforcement des puits et réservoirs de tous les gaz à effet de serre. …
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques - 1992 - Art. 4-1-d - Signée par la
France.
Les Parties devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et
réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention,
notamment les forêts.
Accord de Paris sur le climat – Nation Unies - 2015 - Art. 5-1 - Signé par la France

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4 Les arbres sont des organismes vivants fragiles
Comme pour tout organisme vivant, l’amputation et l’altération des organes vitaux des arbres (grosses
branches, troncs, racines, écorces protectrices), affaiblissent GRAVEMENT et IRREMEDIABLEMENT :
• Leur SANTÉ : amputés d'une partie de leurs branches et de leur feuillage, les arbres font moins de
photosynthèse et perdent des réserves énergétiques stockées dans leurs bois. Amputés d'une partie de
leurs racines, ils absorbent moins d'eau et d'éléments minéraux.
• Leur SOLIDITÉ : les plaies de grosses sections ne peuvent pas être recouvertes par l'écorce protectrice,
le bois de cœur est donc dégradé par les champignons lignivores et les insectes xylophages. Les branches
charpentières et les troncs creux peuvent se briser. Les rejets qui se développent sont mal ancrés et risquent
de s'arracher. Le système racinaire amputé, l'arbre est moins bien ancré et il peut basculer. Sa santé et sa
solidité étant altérées, sa DURÉE DE VIE est réduite.
• Leur ESTHETIQUE et celle des paysages.

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Exemple : évolution d’une allée de tilleuls suite à une taille drastique
• 2001 : Taille drastique de la totalité des arbres

2005 : dépérissement avancé

2011 : 10 ans après la taille drastique, 43% des arbres ont du être abattus car ils étaient morts ou trop altérés

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5 Les arbres dégradés sont très nombreux et la quantité d’arbres hors forêts
diminue en France
5.1 Les arbres dégradés sont très nombreux
Les professionnels respectueux de l'arbre et du paysage, les élus et gestionnaires des collectivités
territoriales, les DREAL, UDAP, CAUE, les associations environnementales et les correspondants
Départementaux de l'association A.R.B.R.E.S constatent très fréquemment des dégradations du
patrimoine arboré.
Des dizaines de milliers d'arbres sont altérés chaque année en France par des élagages drastiques dont
les raisons peuvent s'expliquer ainsi :
- L’apparition et le développement à partir des années 1950 d’outils motorisés tels que la tronçonneuse et
la nacelle élévatrice qui ont permis de tailler et d’abattre beaucoup plus facilement les arbres.
- Une culture française de la maîtrise du végétal accompagnée d'une méconnaissance des règles de l'art
de la taille.
- Une profession non encadrée d'élagueurs regroupant des professionnels aux qualifications très
hétérogènes (en France seulement 3% des entreprises d'élagage disposent de titre de qualification tel que
« Qualipaysage » et 1,7% seulement sont signataires des chartes de qualité « Séquoia » ou « Qualiarbres
» - Ref. UNEP 2007).

5.2 La quantité d’arbres hors forêts diminue
-

Une pression foncière importante, les sols artificialisés et le bâti gagnent de l'espace au détriment du
patrimoine arboré.

https://www.gouvernement.fr/indicateur-artificialisation-sols
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- Une diminution d’arbres « Hors forêt » en milieu rural
« Au début du XXe siècle, la France compte plus de 2 millions de kilomètres de haies (Coulon et al.,
2000). D’après les données de l’IFN, la longueur de haies est passée de 1 244 000 km à 707 600 km
entre les deux premiers cycles de l’inventaire (espacés de 12 ans), soit une érosion considérable
d’environ 45 000 km par an sur la période 1970-1985. Le rythme s’est ralenti au cours des années 19801990 aux alentours de 15 000 km/an, et peut être estimé comme faible si l’on se réfère à l’enquête
TERUTI. Mais comme l’indiquent Pointereau et Coulon (2006), si la suppression à grande échelle des
haies et arbres épars des années 1960 à 1980 est aujourd’hui révolue, près de 70 % des haies présentes
à l’apogée du bocage (1850-1930) ont été détruites, soit 1,4 million de kilomètres.
Les autres formes arborées (arbres épars, prés-vergers et bosquets) sont toujours en net recul. Les
surfaces en prés-vergers sont passées de 249 000 ha en 1982 à 209 000 ha en 1990, et 149 000 ha en
2004 (Pointereau et Coulon, 2006). La régression des haies et des arbres épars s’est opérée en même
temps que celle des prairies naturelles dont les surfaces ont reculé de 4,4 millions d’hectares entre 1970
et 1999, essentiellement sous l’effet des remembrements fonciers (15 millions d’hectares remembrés
depuis 1945). »
D’après L’arbre hors forêt en France. Diversité, usages et perspectives
Sylvie Guillerme – Bernard Alet – Gérard Briane Frédéric Coulon – Eric Maire –
Rev. For. Fr. LXI - 5-2009

5.3 Les conséquences du réchauffement climatique et de la prolifération des échanges
mondiaux
Certaines essences indigènes souffrent du réchauffement climatique (hêtre par exemple). Le
réchauffement et l’augmentation des échanges mondiaux font apparaître de nouveaux pathogènes dans
des Régions qui étaient jusqu’alors épargnées (capricorne asiatique, chancre coloré du platane, chalarose
sur le frêne, pyrale sur le buis, chenilles processionnaires sur les chênes et les pins, …)
58 % des arbres endémiques d’Europe sont menacés et 15 % ont été classés dans la catégorie « en
danger critique », soit le dernier palier avant l’extinction.
Les sorbiers, les marronniers ou encore certains lauriers font partie des espèces les plus menacées.
Ref. Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) Liste rouge des arbres menacés en
Europe - Octobre 2019

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6 Les Français sont très sensibles aux causes de l’arbre
Les principales associations professionnelles et environnementales dénoncent depuis les années 1980 les
dégradations menées sur les arbres (Société Française d’arboriculture, Copalme, Cercle de qualité des arboristes
Sequoia, ingénieur des Villes Hortis, chercheurs du Groupe d’Étude de l’Arbre, Groupe de Surveillance des
Arbres, Groupement des Experts Conseils en Arboriculture Ornementale, Association Pour la Protection
des Arbres en bord des Routes, Allées Avenues, France Nature Environnement, Conseil Régional d’Ile-deFrance, …)
Les français portent un grand intérêt aux arbres. Pour preuve, 8 Français sur 10 trouvent qu’il n’y a pas assez de
végétal en centre-ville. Enquête Unep-Ifop 2019.
Le livre « La Vie secrète des arbres » de Peter Wohlleben a été vendu à plus de 1 million d'exemplaires dans le
monde dont 250 000 exemplaires en France (autant que le prix Goncourt).
Dans le domaine artistique, l’exposition "Nous, les arbres" à la fondation Cartier a un succès jamais égalé pour
ce type d’exposition. Le nombre d’adhérents de l’association ARBRES augmente de façon exponentielle. Ce
mouvement est soutenu par de nombreuses personnalités.

7 La législation française est en retard par rapport à celle d’autre pays
La Belgique et la République Tchèque ont une législation permettant de protéger les arbres remarquables.
Les législations suisse et belge ont repris l’article 673 du code civil français tout en l’améliorant.
D’autres États relèvent de la Common Law qui est un droit jurisprudentiel. Les règles de droit sont alors issues
des décisions rendues par les différents tribunaux.
Des décisions ont été prises en faveur de la protection des arbres aux États-Unis (par exemple : Bassin v. Fairley,
2014).
Autre exemple, au Royaume-Uni, si les arbres, éléments du paysage, sont menacés d’abattage ou de dommage
imminent, ils peuvent faire l’objet d’un TPO (Tree Protection Order), soit un arrêté. En cas d’infraction à cet acte,
les tribunaux peuvent prononcer des peines consistant en des amendes ou en une injonction de replanter ou
remplacer l’arbre. L’intérêt de ces TPO est qu’ils s’appliquent tant sur les propriétés publiques que sur les
propriétés privées.
D’autres États sont allés encore plus loin en reconnaissant la personnalité juridique des éléments de la nature.
Le 14 mars 2017, la Nouvelle-Zélande a reconnu la personnalité juridique au fleuve Whanganui. Les arbres
appartenant au même écosystème que ce fleuve bénéficient de cette reconnaissance.
Autre exemple, en 2018, la Cour Suprême de Colombie, dans le même temps qu’elle reconnaissait un droit à un
environnement sain aux générations futures, a également reconnu la personnalité juridique au fleuve et à la forêt
d’Amazonie.

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13

8 Analyse et propositions d’amélioration des différents articles de loi
existants
Pour chacun des articles de loi est spécifié :
- s’il s’agit d’un texte spécifique Arbre
- l’urgence d’amélioration de l’article de loi
- les référents travaillant sur cet article de loi.
- Textes législatifs et réglementaires en italique noir
- Avantages notés en vert
- Inconvénients notés en rouge
- Exemples de cas concrets notés en orange
- Propositions d’améliorations notées en bleu (ajouts : texte souligné, suppression : texte barré)

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8.1 Code Civil
Code Civil - Article 671 et 672
Textes spécifiques Arbre
Référents : Louis Dubreuil LD, Benoit Hartenstein BH, Gauthier Jamais GJ, Lionel Staub LS
(Voir la liste des membres du groupe de travail en annexe)
Art 671 du Code civil - Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la
distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants
et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des
deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour
les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur
séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si
le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Art 672 du Code civil - Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance
légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre,
destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les
distances légales.
Analyse et proposition d’amélioration pour les articles 671 et 672 du Code civil

Avantage (s) :
Ne s’applique que s’il n’y a pas de protection particulière pour l’arbre.
Inconvénient (s) :
Arbres non protégés peuvent être abattus s’ils sont à moins de 2 m de la limite de propriété.
Amélioration (s) :
L’article 671 ne serait pas modifié :
L’article 672 pourrait être modifié, comme suit :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance
légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre,
destination du père de famille, ou prescription trentenaire ou autre protection légale.
Pour les arbres qui ne sont pas protégés par titre, destination du père de famille, prescription trentenaire ou
autre protection légale, en cas de non-respect des distances prescrites, le propriétaire du fonds voisin pourra
demander l’arrachage des arbres, arbrisseaux et arbustes, uniquement en présence d’un danger grave et
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imminent, pour la sécurité des personnes ou des biens. Le propriétaire du fonds voisin pourra demander
l’écrêtement des arbres, arbrisseaux et arbustes, dépassant la crête du mur, uniquement en présence d’un
danger grave et imminent, pour la sécurité des personnes ou des biens.
Toute convention de non arrachage ou non réduction en hauteur, pourra être conclue par acte notarié, par acte
d’avocat ou par acte sous signatures privées, entre propriétaires voisins.
A cet acte, seront annexés un descriptif du végétal, une fiche didactique sur la physiologie et la biologie des
arbres et des recommandations disponibles en mairie du lieu de situation du bien.
Ces conventions pourront être rendues opposables à tous les ayants-droit desdits propriétaires, en cas de
transfert de propriété.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les
distances légales.
Pour les propriétaires ayant établi une convention, il pourrait être prévu des avantages fiscaux par le Code
Général des Impôts (taxes foncières réduites, impôt sur la fortune immobilière réduite, réduction des droits de
mutation à titre onéreux ou gratuit) et ce, par reconnaissance de la collectivité, à ceux qui remplissent le devoir
rappelé à l’article 2 de la Charte de l’environnement.
Question à laquelle il est important que les services juridiques du ministère apportent une réponse : Urgence
forte
Est-ce que ces articles s’appliquent pour les plantations réalisées sur l’espace public à proximité de
propriétés privées ?
Flou juridique complet pour les Communes et collectivités territoriales.

Code Civil - Article : 673 - Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Texte spécifique Arbre Urgence forte
Référents : Louis Dubreuil LD, Benoit Hartenstein BH, Gauthier Jamais GJ, Lionel Staub LS
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
contraindre celui-ci à les couper.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à
la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou
arbrisseaux est imprescriptible.
Avantage (s) :
Aucun pour la protection de l’arbre et de l’environnement. Ne répond qu’au droit constitutionnel de propriété.
Inconvénient (s) :
- L’application de cet article de loi :
1) oblige le propriétaire à réaliser la coupe radicale des branches en limites de propriété.
2) permet au voisin de couper les racines lui-même en limite de propriété.

Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

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Tilleul dont les branches et les racines de gros diamètres ont été coupées en limite de propriété – Arbre
totalement altéré.
- Les dégâts causés aux arbres par ce texte sont très importants. Ceci est en contradiction totale avec un texte
constitutionnel et d’autres textes de loi :
1° Va à l’encontre du texte constitutionnel de la charte de l’environnement de 2004.
Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

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Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
Article 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible
de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Article 4. Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans
les conditions définies par la loi. »
L’art 673 du code civil a été promulgué en 1804 sous Napoléon 1er, bien avant les préoccupations
environnementales actuelles du XXIe siècle.
2° En contradiction avec l’article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
3° L’action de dégradation du voisin met en cause la responsabilité du propriétaire qui n’a pas lui-même causé
d’atteinte à l’arbre. Article 1242 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des
choses que l'on a sous sa garde. »
- Imprescriptible. Même les arbres protégés par d’autres textes et les arbres remarquables peuvent être altérés.
- Les arbres sont souvent les victimes collatérales de mésententes entre voisins. Texte très connu et très utilisé.
Amélioration (s) :
Abrogation de cet article (au minimum pour les arbres protégés par d’autres textes de loi).
Ou
L’article 673 du Code civil pourrait être modifié, comme suit :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches ou les racines des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin,
peut contraindre celui-ci à les couper, si les empiètements engendrent un danger grave et imminent, pour la
sécurité des personnes ou des biens ou pour assurer le passage.
L’élagage sera alors réalisé en causant le moins de dommage possible aux arbres, dans le respect de leurs
physiologies, de leurs caractères esthétiques et/ou patrimoniaux et de leurs valeurs environnementales.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à
la limite de la ligne séparative ».
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou
arbrisseaux est imprescriptible.
Avant toute demande de coupe de branches ou de racines, le demandeur devra déposer une déclaration
préalable en mairie, du lieu de situation du fonds.
A cette occasion, la mairie remettra au demandeur, une fiche didactique sur la biologie des arbres et une fiche
sur les périodes et les modalités des élagages respectueux.
Toute convention d’interdiction d’élagages de branches ou de coupes de racines, pourra être conclu par acte
notarié, parc acte d’avocat, ou par acte sous signatures privées, entre propriétaire voisin.
A cet acte, seront annexés un descriptif du végétal, une fiche didactique sur la physiologie et la biologie des
arbres et des recommandations disponibles en mairie du lieu de situation du bien.
Ces conventions pourront être rendues opposables à tous les ayants-droit desdits propriétaires, en cas de
transfert de propriété.
Pour les propriétaires ayant établi une convention, il pourrait être prévu des avantages fiscaux par le Code
Général des Impôts (taxes foncières réduites, impôt sur la fortune immobilière réduite, réduction des droits de

Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

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mutation à titre onéreux ou gratuit) et ce, par reconnaissance de la collectivité, à ceux qui remplissent le devoir
rappelé à l’article 2 de la Charte de l’environnement.
Un « Référent arbre » pourrait instruire ce dossier (Voir proposition « Référent arbre » au
chapitre Pour une véritable « Loi Arbre » - Propositions d’amélioration de la législation.

Question à laquelle il est important que les services juridiques du ministère apportent une réponse :
Est-ce que cet article s’applique pour les plantations réalisées sur l’espace public à proximité de
propriété privée ? Urgence forte
Flou juridique complet pour les communes et collectivités territoriales.

Code civil Article 520 et 521 - Actualisation de la qualification juridique des arbres
Référent : Benoit Hartenstein BH
Les arbres sont qualifiés juridiquement, par le Code civil de « bien immeuble » tant qu’ils sont incorporés dans
le sol et de « bien meuble », quand ils en sont détachés.
Article 520 Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement
immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
Article 521 Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles
qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.
Avantages :
*Cette classification permet l’application distributive de nombreuses lois, et, ainsi, une clarification des règles
de droit.
*Par ricochet, des arbres peuvent être protégés, s’ils se trouvent sur un lieu qui a fait l’objet d’une protection,
par exemple, au titre des monuments historiques.
Exemple : Allée des platanes du château de Vaux le Vicomte (77)
Inconvénients :
*Dans la catégorie des biens, les végétaux ont la même qualification juridique que des bâtiments.
Sans aucune subtilité de langage juridique, la loi met ainsi, sur le même plan du droit, les premiers qui sont des
êtres vivants et les seconds qui sont de purs artefacts humains ! Sur ce point, la loi apparaît archaïque et
déconnectée de la réalité biologique et des connaissances scientifiques.
*La loi a aussi un rôle pédagogique et de prévention à remplir : cependant, avec cette qualification sans nuance,
elle ne se donne pas les moyens d’atteindre cet objectif. Avec cette qualification, la loi participe, d’une certaine
manière, à une déresponsabilisation et à une désensibilisation des citoyens à l’égard des végétaux, réduits
ainsi, juridiquement, à de simples choses inanimées. Ainsi, sur la base de cette qualification juridique, purement
matérielle, les élagages de branches et les coupes de racines peuvent être faits, sans tenir compte des saisons
ou des règles de l’art, au mépris de la santé des végétaux et de la biodiversité qui en bénéficie. (cf les
applications strictes dans la rigueur de la loi, des articles 671, 672 et 673 du Code civil).

Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

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*Cette qualification juridique aride, fait fi de toutes les aménités et bienfaits des végétaux et des arbres, en
particulier.
Proposition d’amélioration :
Juste après l’article 515-14 du Code civil, ainsi rédigé :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux
sont soumis au régime des biens ».
Insertion d’un nouvel article 515-15, comme suit :
« Les végétaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Outre leur rôle pour la biodiversité, les végétaux dont notamment les arbres sont source d’aménités et de
bienfaits pour la Nation.
Sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens ».

Code Civil – Article 686 - Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Référent : Benoit Hartenstein BH
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes
que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en
faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient
d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par
les règles ci-après.
Jurisprudence de la Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 6 juin 2019 N° de pourvoi
: 17-31771
Il serait possible d’ajouter ceci à l’article 686 du Code Civil :
il est loisible, en cas de transfert de propriété d'imposer au nouveau propriétaire et à ses ayants-droit, le
maintien et la conservation des arbres, s'ils ne présentent pas de danger imminent pour les personnes ou les
biens. Cet engagement de conservation des arbres sera limité à la durée de vie des arbres, objet dudit
engagement

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La jurisprudence du « trouble anormal de voisinage »
Urgence forte
Référents : Louis Dubreuil LD, Benoit Hartenstein BH, Gauthier Jamais GJ, Lionel Staub LS
Avantage (s) : cette création prétorienne pourrait être utilisée afin de « protéger » les arbres dans les hypothèses
où l’on parvient à démontrer le trouble anormal du voisinage causé par la perte des avantages que
représentaient les arbres (la peur de devoir verser une indemnité aux voisins si on procède à une coupe pourrait
venir en limiter le nombre)
Inconvénient (s) :
Dépend totalement de la décision du juge. Cause de nombreux litiges même pour arbres protégés
Amélioration (s) :
Identifier ce qui est ou n’est pas un trouble anormal de voisinage causé par un arbre : Feuilles mortes, ombre,
perte de vue, gène panneau solaire, … Rendre impossible les demandes de « trouble anormal de voisinage »
si l’arbre a été semé ou planté sur la parcelle A antérieurement au bien établi sur la propriété voisine B.
(Bâtiment, piscine, potager, …)

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8.2 Code de l’Environnement
Code de l’Environnement - Article L. 110-1 Principes généraux - Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019
- art. 1 (VD)
Référents : Louis Dubreuil LD , Arnaud de Lajartre ADL
Amélioration (s) :
Ajouter la mention « les arbres » pour une reconnaissance générale en ouverture du code de l’environnement
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes,
la qualité de l'air, les êtres vivants, dont notamment les arbres et la biodiversité font partie du patrimoine commun
de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. (…)

Code de l’Environnement - Article L. 122-1 (…) Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements - Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 31 (V)
Référent : Arnaud de Lajartre ADL
Amélioration (s) :
Appuyer la place des arbres dans la typologie des impacts prévus dans une étude d’impact (par exemple pour
les infrastructures de transport : ferroviaires, routières, tramways, etc.)
III - L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un
rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation
des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser
le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des
consultations effectuées et du maître d'ouvrage.
L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque
cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants :
1° La population et la santé humaine ;
2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la
directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009, ainsi qu’aux arbres
et ensembles d’arbres notamment ceux identifiés et reconnus comme remarquables ;
3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ;
4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ;
5° L'interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°.

Code de l’Environnement - Article R. 122-5-II-4° (…) Contenu de l'étude d'impact - Modifié par Décret n°2019474 du 21 mai 2019 - art. 1
Référent : Arnaud de Lajartre ADL
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« 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière
notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les arbres, les terres, le sol, l'eau, l'air, le
climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le
paysage » ;

Code de l’Environnement - Article L. 132-3 – Obligation Réelle Environnementale ORE - Créé par LOI n°20161087 du 8 août 2016 - art. 72 (V)
Référents : Louis Dubreuil LD, Maxime Fauqueur MF, Benoit Hartenstein BH
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un
établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en
vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles
que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion
ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
Avantage (s) :
Ce contrat, à disposition des propriétaires publics comme privés, contribue à donner corps à l’obligation prévue
à l’article 2 de la Charte de l’environnement, selon lequel : « Toute personne a le devoir de prendre part à la
préservation et à l’amélioration de l’environnement ».
Le propriétaire d’un immeuble, souscrivant une ORE (Obligation Réelle Environnementale), rend un service
important à la collectivité. En décidant d’attacher durablement des obligations permettant le maintien, la
conservation, la gestion ou la restauration de l’environnement, le propriétaire devient un véritable acteur de sa
préservation et assure, par cet outil juridique, la transmission de cette mission essentielle aux générations
futures.
Ce contrat peut être utilisé pour protéger les arbres.
Inconvénient (s) :
Le bien grevé subit une importante moins-value économique ou financière. A ce jour, les contrats d’ORE sont
très rares, alors que la procédure existe depuis le 8 août 2016.
Amélioration (s) :
Actuellement, aux termes de l’article 1394 D du Code Général des Impôt, les communes peuvent, après
délibération du conseil municipal, exonérer de l’impôt foncier les propriétaires ayant consenti une ORE.
La protection de la biodiversité est un défi qui dépasse le cadre de la fiscalité locale.
Possibilité d’accorder des avantages fiscaux au niveau national, ainsi les biens immobiliers grevés d’une ORE
pourraient :
- être exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière ;
- être favorisés dans le cadre de la fiscalité afférente à la mutation du bien :
- soit à titre onéreux (exemple en cas de vente), avec un régime de faveur ;
- soit à titre gratuit (exemple en cas de donation ou d’héritage) ; (comme pour les biens loués par bail
rural à long terme).
(Par exemple, pour les terrains situés dans les sites Natura 2000, les parcs nationaux, les réserves naturelles,
les sites classés, les espaces remarquables du littoral, le propriétaire peut bénéficier d’une exonération des ¾
des droits de donation ou de succession sur les propriétés).

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- Il serait possible de prévoir l’allégement de la perception des fermages, pour le propriétaire qui n’exploite pas
son bien et qui le fait exploiter par un fermier.
Exemples de cas concrets :
- la Commune de YENNE a signé le 14 mai 2018, une O R E avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de
Savoie, concernant le marais des Lagneux ;
- la Commune du VAL GUIERS en a fait de même.
- Il y aurait aussi des projets en cours en Bourgogne.
- Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie-Ouest a signé, le 9 mai 2019, la première Obligation
Réelle Environnementale, avec une famille d’agriculteurs dans le pays d’Auge Ornais
Cette famille a engagé pour 50 ans, sa propriété de 20 hectares dans un programme de préservation de la
biodiversité (préservation des haies et des mares, non-utilisations de pesticides, absence de fauchages et de
pâturages d’un coteau calcaire abritant l’Orchis grenouille). C’est le premier et unique contrat qui a été conclu à
ce jour, par des propriétaires privés.

Code de l’environnement - Art. L215-14
Référents : Augustin Bonnardot AB
Branches se développant à proximité des cours d’eau non domaniaux
« […] Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objectif
de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de
contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par [...]
élagage ou recépage de la végétation des rives [...] ».
Inconvénient :
Pas d’information concernant la qualité de l’élagage
Amélioration :
Ajouter : L’élagage sera réalisé en causant le moins de dommage possible aux arbres, dans le respect de leurs
physiologies, de leurs caractères esthétiques et/ou patrimoniaux et de leurs valeurs environnementales.

Code de l’Environnement - Article L. 220-1 (…) Air et atmosphère - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet
2010 - art. 179
Référent : Grégorie Dutertre GD, Arnaud de Lajartre ADL
Amélioration (s) :
Dans le livre 2 code de l’environnement (milieux physiques), il serait logique d’introduire un article sur les
services écosystémiques des arbres en ville / pollution et température urbaines.
« L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les
personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa
responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air
qui ne nuise pas à sa santé. Les arbres doivent être protégés à ce titre ».
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Code de l’Environnement - Article L. 229-26-II-2° Plan climat-air-énergie territorial - Modifié par LOI n°20191428 du 24 décembre 2019 - art. 85
Référent : Grégorie Dutertre GD, Arnaud de Lajartre ADL
« II. – Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l'établissement public ou de la métropole :
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le changement
climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux
de la France ;
2° Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, de développer de
manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production
d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et
d'optimiser la distribution d'énergie, de développer les territoires à énergie positive, de favoriser la biodiversité
pour adapter le territoire au changement climatique, de protéger et renforcer le patrimoine arboré contribuant
au rafraichissement des villes, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les impacts du
changement climatique ».

Code de l’Environnement - Article : L341-10 Sites et Monuments naturels – Issu de la loi du 2 mai 1930 et
modifié pour la dernière fois par la LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168
Urgence forte
Référents : Marion Abauzit MA, Robert Baëli RB, Louis Dubreuil LD, Maxime Fauqueur MF, Georges Feterman
GF, Arnaud de Lajartre ADL, Laurence Ruvilly LR, Avila Tourny AT, Joëlle WeilL JW
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur
aspect sauf autorisation spéciale.
Avantage (s) :
Protection très forte.
Obligation de protéger en même temps que l’arbre son environnement.
Adapté aux arbres remarquables d’intérêt national.
Inconvénient (s) :
Procédure de classement lourde et longue.
Le déclassement est une procédure d’exception. Que fait-on après la mort de l’arbre ? Depuis 70 ans il n’y avait
eu aucun classement d’arbre au titre des sites pour cette raison.
Ce texte n’a pas du être pensé initialement pour protéger les arbres individuellement mais les sites (espace) et
les monuments « non vivants ». Par conséquent les mesures spécifiques de protection du végétal ne sont pas
prévues par cette loi.

Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

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Remarque :
Monsieur Jean-Luc Cabrit et Madame Dominique Michel - Inspecteurs de l'administration du développement
durable - CGEDD-HCSDT mènent actuellement une étude sur la protection des arbres remarquables par ce
texte.
Amélioration (s) :
- Reconnaître le label « Arbre Remarquable de France » attribué par l’association A.R.B.R.E.S. (commission
d’éligibilité) comme critère déterminant dans l’obtention du titre Monument Naturel.
- Prévoir la protection précise du système racinaire du tronc et du houppier de l’arbre (périmètre de protection)
dans tout nouveau classement en application de l’article L341-10 « Les monuments naturels ou les sites classés
ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. »
- Préciser que « L’élagage sera réalisé en causant le moins de dommage possible aux arbres, dans le respect
de leurs physiologies, de leurs caractères esthétiques et/ou patrimoniaux et de leurs valeurs
environnementales. »
- La notion « d’entretien courant » qui permet d’échapper à tout contrôle des autorités ne doit pas être acceptée.
- Que la qualification européenne "spécialiste des arbres anciens" (Veteran tree specialist) de l'EAC (European
arboricultural council) soit reconnue et exigée pour la gestion des arbres d'intérêt patrimonial. En France, dès
la rentrée scolaire prochaine, le centre de formation de Pontivy du « Gros chêne » (56) mettra en place des
formations sur ce sujet. Ces dernières ouvriront aux qualifications européennes "Veteran tree specialist" niveau
élagueur grimpeur ainsi que niveau expert reconnus par l'EAC. Elles permettront de développer un réseau de
spécialistes qualifiés.
ou
Créer une loi spécifique pour protéger les arbres d’intérêt national (Voir proposition « Arbre ou groupe
d’arbre protégé d’intérêt national » au chapitre Pour une véritable « Loi Arbre » - Propositions
d’amélioration de la législation.

Exemples de cas concrets :
- Cèdre de Torcy (77) mort mais maintien d’une emprise classée de x m2 sans rôle actuel.
- Platane de Cezy (89) classé en 2016 (Voir action Laurence Ruvilly DRAL, Robert Baëli ARBRES).
- Site Classé de Seillac en Corrèze dont les arbres ont été sérieusement mutilés par un élagage considéré par
la DREAL comme de « l’entretien courant ».

Code de l’Environnement - Article : L350-3 Alignements - Créé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 172
Texte spécifique Arbre Urgence forte
Référents : Louis Dubreuil LD, Arnaud de Lajartre ADL, Jessica Saurat JS
Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine
culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font
l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et
leur renouvellement, et une mise en valeur spécifique.
Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est
Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

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démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et
des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut
plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.
Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de
construction.
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas
d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature
(plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur.
Avantage (s) :
Protection forte des alignements si ce texte de loi était accompagné d’un décret d’application.
Inconvénient (s) :
- Pas de décret d’application définissant l’alignement, les sanctions et l’autorité administrative
compétente pour assurer l’application de cette loi.
- Conséquences : abattages sans expertise préalable, mutilation des racines, troncs et branches, non
mise en valeur, non replantation sur place ou compensation, non attribution d’un volet financier pour
assurer l’entretien.
- Actuellement lors des recours contentieux, référé suspension permettant d'obtenir la suspension de
l'exécution de décision prise par l'administration. Situation complexe laissée à l’appréciation du juge.
- Recoupement avec Espaces Boisés Classés (EBC décision locale, L350-3 texte imposé)
Amélioration (s) :
Mettre en place un Décret d’application indispensable pour que la loi soit réellement applicable.
- Donner une définition de l’allée et de l’alignement. Intérêt culturel, aménité, biodiversité, paysage,
typologie, quantité d’arbres, espacements entre arbres, distance de la voie de communication, type de
voie de communication (sentier, route, voie d’eau, voie ferrée, …) espaces privés et publics, intérêt de
consolidation des ouvrages, de guidage, de délimitation, …
- Créer des inventaires départementaux, sur tout le territoire national, des alignements publics et privés
correspondant à la définition officielle.
- Définir des sanctions en cas de non application du texte de loi.
- Préciser l’autorité administrative compétente pour assurer l’application de cette loi (DREAL / DRIEE ?)
- Définir les règles d’entretien et les qualités requises pour les entreprises réalisant les travaux
(élagueurs, …) « L’élagage sera réalisé en causant le moins de dommage possible aux arbres, dans le
respect de leurs physiologies, de leurs caractères esthétiques et/ou patrimoniaux et de leurs valeurs
environnementales. »
- Définir les conditions d’abattage (diagnostic de l’état sanitaire et mécanique, de l’intérêt paysager, de
la biodiversité)
- Définir la valeur de la compensation par replantation à partir de l’estimation de la valeur financière des
arbres abattus (Calcul de la Valeur Intégrale Estimée de l’arbre et Barème d’Estimation des Dégâts).
Préciser que les compensations ne peuvent consister que dans la replantation d’arbres en alignement,
si possible dans la continuité ou à proximité des alignements supprimés. Fixer un délai pour la
réalisation des travaux de compensation.
- Intégrer « Les allées d'arbres et alignements d'arbres protégés qui bordent les voies de
communication » dans le code de l’urbanisme (Titre V : Plan local d'urbanisme - Chapitre Ier : Contenu
du plan local d'urbanisme).
Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

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Exemples de cas concrets :
- Jurisprudence Tribunal Administratif d’Orléans pour les platanes de Gien
- TA Versailles pour les arbres de Draveil.
- Abattage pour sécurité routière (Loiret en 2019)
- Condom (32)

Code de l’Environnement - Article L581-4 - Publicité - Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 100
Texte spécifique Arbre
Référents : Marion Abauzit MA, Arnaud de Lajartre ABDL, Laurence Ruvilly LR, Avila Tourny AT
I. - Toute publicité est interdite :
4° Sur les arbres.
Avantage (s) : OK
Inconvénient (s) :
Amélioration (s) : aucune amélioration à prévoir. A regrouper avec les autres textes sur l’arbre

Code de l’Environnement - Article R581-16 – Enseigne - Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 art. 8
Texte spécifique Arbre
Proposition de référents : Marion Abauzit MA, Arnaud de Lajartre ABDL, Laurence Ruvilly LR, Avila Tourny AT
II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par
l'autorité compétente en matière de police :
2° Après accord du préfet de Région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans
un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre.
Avantage (s) :
Inconvénient (s) :
Contradictoire avec Article L581-4 ci-dessus !
Amélioration (s) :
Installation d’enseigne devrait être interdite sur un arbre

Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

28

8.3 Code Général des Collectivités Territoriales

Code Général des Collectivités Territoriales - Article L2212-2 - Elagage - Modifié par LOI n°2014-1545 du 20
décembre 2014 - art. 11
Texte spécifique Arbre Urgence forte
Référent : Louis Dubreuil LD
Article L2212-2-1
I.- Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de
500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un
caractère répétitif ou continu :
1° En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public
Articles L2212-2-2 - Elagage
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux
d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce
la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du
passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Commentaires :
Les mêmes pouvoirs de police sont exercés par le président du Conseil Départemental pour les voies
départementales "hors agglomération".
Dans toute décision de police administrative, s'appliquent les principes de "justification " et de
"proportionnalité"
Les mesures de police doivent être justifiées par un motif d’ordre public et respecter le principe de proportionnalité
qui exige que la mesure soit nécessairement adaptée à la réalité et aux exigences des troubles à prévenir, afin de
ne pas porter atteinte de façon excessive aux libertés publiques (CE, 19 mai 1933, Benjamin : Lebon 541).
Comme tous les actes administratifs, les mesures de police, qu’elles relèvent du maire ou du conseil départemental,
sont soumises au contrôle de légalité du préfet (articles L. 2212-1 du CGCT et L. 3131-1) dans les conditions définies
aux articles L. 2131-1 à L. 2131-8 et L. 3131-1 à L. 3131-du code général des collectivités territoriales.
Avantage (s) : Ce texte garantie la sûreté et la commodité du passage ce qui est indispensable sur les lieux
publics
Inconvénient (s) :
Ce texte n’est pas assez précis et les élagages demandés aux riverains sont parfois abusifs :
- demandes concernant tous les arbres bordant la voierie sans distinctions, qu’ils affectent ou non la sécurité et
la commodité du passage.
- les côtes d'élagage sont parfois supérieures à ce qui est nécessaire pour assurer la commodité de passage.
Ces élagages abusifs ont l'inconvénient de mutiler inutilement les arbres, de les rendre parfois dangereux à
moyen terme, d’altérer les paysages, la biodiversité.
Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

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Amélioration (s) :
L’étude de cet article donne l’opportunité de montrer l’importance d’avoir une vision globale et harmonisée sur
tous les textes législatifs concernant les servitudes d’utilité publique. Les distances de plantation, les règles
d’élagage, de coupe de racines et d’abattage des arbres qui sont situés sur l’espace public et privé à proximité
de voies de communication publiques (chemins ruraux, routes, autoroutes, voies ferrées, canaux, voies
navigables, rivières et fleuves, …) et d’espaces publics appartenant aux collectivités territoriales (Communes,
Départements, Régions) et à l’État. Il en est de même pour les servitudes d’utilité publiques concernant les
réseaux aériens et souterrains.
La situation est très confuse, les informations manquent de clarté et les arbres ne sont pas considérés pour
leurs valeurs d’aménité. De plus ces textes antérieurs à la charte de l’environnement ne suivent pas cet
engagement constitutionnel. Les textes sur ce sujet sont répartis dans de très nombreux textes :
Plantations en bordure de routes et chemins
- Code Général des Collectivités Territoriales - Article L2212-2
- Code de la voirie routière - Article L114-1 à L114-8, R*116-2, L131-7-1
- Article 64 et 68 de l’arrêté du 30 mars 1967 portant refonte de l’instruction générale sur le service des chemins
Départementaux
- Code rural et de la Pêche Maritime - Articles D161-22, D161-23, D161-24,
Plantation en bordure de bâtiment d’habitation
Code de la Santé Publique – Article L1311-2
Plantations en bordure de chemins de fer
- Code des transports - Articles L2231-3 L2231-4 et L2231-8
- Loi N° 1845-07-15 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer – Art. 5
Plantations en bordure de cours d’eau
- Code de l’environnement – Article L215-14
- Code général de la propriété des personnes publiques – Article L2131-2 et L2131-3
Plantations en bordure de réseaux aériens téléphoniques
- Code des postes et communications électroniques - Article L51 et L65
Plantations en bordure de réseaux aériens électriques
- Loi du 15 juin 1906 - Article 12 , …
Plantations en bordure de canalisations d'eau ou d'assainissement
- Code rural et de la Pêche Maritime - Article R152-2
Plantations en bordure de pipelines d’hydrocarbure
- Décret 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l’article 11 de la loi de finance
N°58-336 du 29 mars 1958 – Art. 15 et 16. Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
NOR : INDI0608092A – Art. 8
Plantations en bordure de canalisations de transport et de distribution de chaleur
- Loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur – Article 14 - Décret
81-542 du 13 mai 1981 pris pour l’application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 - Article
26
Plantations en bordure de canalisations de transport de produits chimiques
- Loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation – Art. 2
- Décret 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de
produits chimiques par canalisation – Art. 17

Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

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- Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles,
d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques NOR : INDI0608092A – Art. 8
Plantations à proximité des équipements aéronautiques
- Code de l'aviation civile - Article D242-7, D243-1 et D243-4
Plantations en bordure de dépôts de munitions et d’explosifs
- Code de la défense – Article L5111-2
La question de l’application ou non des articles 671, 672 et 673 du code civil pour les plantations réalisées sur
l’espace public à proximité de propriétés privées est excessivement confuse pour les Communes.

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Tableau récapitulatif des servitudes de sureté et de commodité de passage

Arbre sur terrain privé à côté terrain privé

Arbre sur terrain public à côté terrain privé

Arbre sur terrain privé à côté terrain public

Plantation

Coupe
branche

Coupe racine

Abattage

Plantation

Coupe branche

Coupe racine

Abattage

Plantation

Coupe
branche

Coupe
racine

Abattage

plus de 2 m

Limite
propriété

Limite propriété

moins de 2m sauf règlements
particuliers, usages constants
reconnus, titre, destination père
famille, prescription trentenaire

?

?

?

?

?

?

?

?

Plantations en limite de
propriété
CC 671, 672, 673

Plantations en bordure de
routes et chemins
Voies communales CGCT L2212-2

avance des plantations privées sur
l'emprise des voies . Sureté,
commodité de passage

Routes CVR L114-1 à L114-8

servitudes de visibilité

Routes CVR R*116-2

punis arbres ou haies à moins de 2 mètres limite
du domaine public routier

Voies départementales CVR L1317-1, CGCT L2212-2
Règlements départementaux
voirie routière Art. 64 et 68 de
l’arrêté du 30 mars 1967

2 m limite propriété, ligne électrique 3m à 10m
sauf dérogation préfet

Chemin ruraux CRPM D161-22

sans conditions distance, sous réserve visibilité,
sureté et commodité passage

Chemin ruraux CRPM D161-24

servitudes de
visibilité
punis arbres ou
haies à moins de
2 mètres de limite
du domaine
public routier
avance des plantations privées sur
emprise des voies . Sureté, commodité
passage
aplomb limite voie, croisement élagage
3 m de haut rayon 50 m, courbe …
Excessivement complexe non appliqué

avancent sur emprise chemins.
Coupées, sûreté, commodité
passage, conservation du chemin.
Haies aplomb limite

aplomb limite voie

avancent sur l'emprise
chemins. Coupées,
sûreté, commodité
passage, conservation
du chemin.

Plantations en bordure de
bâtiments d'habitation
CSP L1311-2

proximité des
fenêtres

proximité des fenêtres

proximité
des
fenêtres

Plantations en bordure de
chemins de fer
Chemin de fer CT L2231-3 L22314 et L2231-8

lois et règlements grande voirie ???

lois et règlements grande voirie ???

Plantations en bordure de
cours d'eau
Cours d’eau non domaniaux CE
L215-14

Élagage

Recépage

Domaine public fluvial CGPPP
L2131-2, L2131-3

Élagage

Recépage

Élagage

Recépage

interdiction détériorer, convention

interdiction
détériorer,
convention

interdiction
détériorer,
convention
1 à 5m en
fonction
du type
ligne

interdiction
détériorer,
convention

3,25m ou 9,75m ou moins

Plantations en bordure de
réseaux aériens
Réseau aérien tel CPCE L51 et
L65

interdiction
détériorer,
convention
1 à 5m en
fonction du
type ligne

Lignes électriques aériennes art 12
de la Loi du 15 juin 1906 , …

interdiction détériorer,
convention

1 à 5m en fonction du type ligne

Plantations en bordure de
réseaux souterrains
Canalisation eau CRPM R152-2

largeur fixée par préfet, mais ne pourra
dépasser 3 mètres

pipelines d’hydrocarbure Décret
59-645

Interdiction dans bande 5 m en non forestier et
20 m en forestier

canalisations transport chaleur Loi
80-531 …
canalisation transport de produits
chimiques Loi 65-498 …

Essarter largeur
fixée par préfet
pour
établissement et
entretien
canalisation

Interdiction dans bande de 5 à 15 m
Interdiction
dans bande
5 m en non
forestier et 20
m en forestier

Interdiction dans bande 5 m en non forestier et
20 m en forestier

Plantations à proximité
d'équipements aéronautiques
équipements aéronautiques CAC
D242-7, D243-1 et D243-4

coupe branches proximité́ conducteur
aérien ou dispositif balisage

coupe arbre
proximité
conducteur aérien
ou dispositif
balisage

Plantations à proximité
d'équipements militaires
dépôt de munition et d’explosif CD
L5111-2

pas être plantés à moins de 25 m des murs
enceinte

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Une simplification et une clarification sont indispensables pour que la loi soit comprise et appliquée.
Il serait nécessaire de rédiger un texte unique et d’abroger ou adapter tous les textes cités ci-dessus.
Ce texte unique serait inséré dans un code le code de l’environnement avec renvoi sur ce texte dans les codes
ou les anciens textes auraient été abrogés.
- Ce nouveau texte devrait être en cohérence avec l’article L350-3 du Code de l’Environnement concernant les
allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication.
Création d’un nouveau texte législatif précisant :
- Que l'élagage doit être demandé au cas par cas et justifié par un impératif de sûreté ou de commodité
de passage. « Cet élagage est uniquement destiné à assurer la sureté et la commodité de passage sur
les voies publiques »
- Une attention particulière doit être apportée aux arbres protégés par la législation.
- Que « Les motivations qui poussent les élus à demander aux riverains d'élaguer leurs arbres afin
d'assurer la sureté et la commodité de passage, doivent également prendre en compte la qualité de
l'environnement (paysage, microclimat), l'aspect patrimonial et historique ainsi que le rôle de protection
de la biodiversité assuré par les arbres »
- Qu’il existe un droit de contestation des décisions administratives (article 24 de la loi du 12 avril 2000
qui codifie les rapports entre l'administration et les citoyens). Le riverain, dans ce cadre, peut produire
une expertise contradictoire réfutant les arguments des autorités et déclenchant un arbitrage.
- que pour la commodité de passage, il ne peut être demandé que la suppression des branches basses
pouvant faire obstacle à la circulation des véhicules. Gabarit routier du code de la voirie routière de
4.3m (Code de la voirie routière - Article R*131-1) augmenté d'une marge de sécurité de 1m pour tenir
compte de la flexibilité des branches. (Par analogie avec les marges de dégagement des câbles gainés
de basse tension et de telles qu'elles apparaissent dans les normes éditées par ENEDIS). « La
commodité de passage est assurée dans la mesure où le gabarit routier imposé par le Code de la
Route, augmenté d'une hauteur de 1m, est respecté au-dessus de l'emprise routière. »
- Que « L’élagage sera réalisé en causant le moins de dommage possible aux arbres, dans le respect de
leurs physiologies, de leurs caractères esthétiques et/ou patrimoniaux et de leurs valeurs
environnementales. »
- « L’entretien des arbres appartenant aux propriétaires riverains des voies publiques revient aux
propriétaires ou à leurs fermiers. Dans l'objectif d'assurer une qualité d'élagage destinée à la fois à
assurer la sureté, la commodité de passage et à respecter la physiologie et l’esthétique des arbres,
l'autorité responsable de la voirie publique (État, Département, Commune) est tenue de signer avec
chaque propriétaire riverain et/ou fermiers, une convention définissant les besoins en élagage et les
modalités techniques de leur réalisation. Cette convention pourra prévoir que les propriétaires ou leurs
fermiers auront la possibilité, dans certaines conditions, de confier ces opérations d'entretien aux
autorités. Ces dernières s'engagent à appliquer des règles d'élagage respectant la physiologie et
l'esthétique des arbres. Chaque Département pourra décider du financement de ces actions d'entretien
: subvention aux riverains (à condition de travaux de qualité), réalisation par le Département aux frais
des propriétaires, gratuité sous conditions de revenus… » Cette rédaction est inspirée du Code des
Postes et Télécommunications électroniques.

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33

Commentaire :
Les arbres riverains des routes jouent un rôle positif dans la conservation de l'ouvrage. De nombreux arbres ont
été plantés pour tenir les talus, assainir les bas-côtés, guider les usagers par mauvais temps et abriter la route
du soleil. Cette situation est toujours d'actualité, en raison du réchauffement climatique, les arbres riverains sont
de plus en plus indispensables pour abriter le bitume du soleil. La prise en charge partielle ou totale d'élagages
soignés de ce patrimoine "commun" peut donc tout à fait se justifier.

Exemple de cas concret :
Le Département de la Corrèze est actuellement confronté, sur des milliers de km de voies Départementales et
même communales, à des injonctions d'élagage de la part du Président du Conseil Départemental, abusives
car généralisées à tous les arbres, et fixées à des cotes obligatoires de 9/10 m, sans motivation ni possibilité
de débat contradictoire. Ses injonctions sont accompagnées de menaces de recours en justice au nom du Code
Civil.

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8.4 Code général de la propriété des personnes publiques

Code général de la propriété́ des personnes publiques – Article L2131-2 et L2131-3 - Dispositions particulières
au domaine public fluvial.
Texte spécifique Arbre
- Les arbres et haies doivent être plantés, au minimum, à 3,25 m de la rive (Servitude de marchepied)
- Lorsqu’un cours d’eau domanial est bordé par un chemin de halage ou d’exploitation (servitude de
halage de 7,80 m de large), les arbres et haies doivent être plantés, au minimum à 9,75 m de la rive.
- Ces distances peuvent être exceptionnellement réduites par décision de l’autorité́ gestionnaire.
Les avantages, inconvénients et améliorations proposés concernant les arbres situés à proximité des voies et
d’espaces publics sont les mêmes que ceux présentés pour l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Créer un texte unique.
Amélioration :
Les arbres en bord de berges permettent de maintenir celles-ci contre l’érosion provoquée par le batillage et le
courant.

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8.5 Code du Patrimoine

Code du Patrimoine - Article L621-25 – Inscription Monument Historique - Modifié par Ordonnance n°2005-1128
du 8 septembre 2005 - art. 11 JORF 9 septembre 2005
Référents : Louis Dubreuil LD, Mahmoud Ismail MI, Arnaud de Lajartre ADL, Ophélie Touzé OT
Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement
immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre
désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre
des monuments historiques.
Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité
d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Les arbres sur pieds sont des immeubles (Art 520 et 521 du Code Civil), l’article L. 621-25 peut donc permettre
que des arbres seuls ou allées d’arbres seules (sans être des éléments protégés en complément d’un château
ou en tant que parc) soient inscrits, puis éventuellement classés MH, avec définition d’un périmètre délimité des
abords « sur mesure » permettant de limiter toute atteinte (urbanisation, travaux) / réseau racinaire, houppier,
lumière.
Avantage :
Protection forte
Inconvénient :
Ce texte n’a pas été pensé initialement pour protéger les arbres mais les bâtiments. La subtilité du fait qu’un
arbre « sur pied » est un « immeuble par nature » permet de rattacher les arbres à ce texte. Cependant les
mesures spécifiques de protection d’organismes vivants ne sont pas prévues par cette loi. Les Architectes des
Bâtiments de France qui sont en charge de l’application de cette protection n’ont pas tous la compétence et la
formation pour instruire ces dossiers.
Amélioration :
Créer une loi spécifique pour protéger les arbres d’intérêt national (Voir proposition « Arbre ou groupe
d’arbre protégé d’intérêt national » au chapitre Pour une véritable « Loi Arbre » - Propositions
d’amélioration de la législation.
Exemples de cas concrets :
Allée de platanes menant au château de Vaux le Vicomte (77)

Code du Patrimoine - Article : L621-30 - Périmètre de protection des Monuments Historiques - Modifié par LOI
n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Référents : Louis Dubreuil LD, Mahmoud Ismail MI, Ophélie Touzé OT
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I. – Les immeubles ou ensemble d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des
abords.
La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans
un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre
délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être
commun à plusieurs monuments historiques.
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non
bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents
mètres de celui-ci.
La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un
immeuble partiellement protégé.
Avantage (s) :
Très intéressant. Protège les arbres de façon indirecte. Arbre considéré comme un immeuble dans le code civil.
Dépôt d’une déclaration préalable à l’ABF pour toute demande de modification.
Inconvénient (s) :
ABF doit être sollicité pour abattage mais pas pour travaux d’élagage souvent destructeurs.
Les Architectes des Bâtiments de France qui sont en charge de l’application de cette protection n’ont pas tous
la compétence et la formation pour instruire ces dossiers.
Amélioration (s) :
- ne plus considérer que les élagages d’arbres en abords de MH sont de l’ « entretien courant » sans importance,
car les arbres constituent les écrins de ces monuments. Exiger que « L’élagage soit réalisé en causant le moins
de dommage possible aux arbres, dans le respect de leurs physiologies, de leurs caractères esthétiques et/ou
patrimoniaux et de leurs valeurs environnementales. »
- création d'un statut "d'élagueurs agréés", maitrisant parfaitement les techniques de taille, qui seraient seuls à
pouvoir intervenir sur les arbres dans les abords de MH. (S’inspirer des agréments Qualibat ou RGE)
- que la qualification européenne "spécialiste des arbres anciens" (Veteran tree specialist) de l'EAC (European
arboricultural council) soit reconnue et exigée pour la gestion de ces arbres d'intérêt patrimonial. En France,
dès la rentrée scolaire prochaine, le centre de formation de Pontivy du Gros chêne (56) mettra en place des
formations sur sujet. Ces dernières ouvriront aux qualifications européennes "veteran tree specialist" niveau
élagueur grimpeur ainsi que niveau expert reconnus par l'EAC. Elles permettront de développer un réseau de
spécialistes qualifiés sur lesquels nous pourrons nous appuyer.
- formation du personnel des STAP, ABF, UDAP, DRAC aux problématiques de la gestion qualitative des arbres
d'ornement.
Exemples de cas concrets :
- Élagages drastiques de tilleuls dans le parc du Château de Chaumont sur Loire
- Réduction de couronne de tous les arbres d'une allée dans le parc du Château d'Epoisses (21)

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Code du Patrimoine - Article L631-1 - Sites Patrimoniaux Remarquables – Issue de la loi du 4 aout 1962
communément appelée « Loi Malraux » Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Référents : Marion Abauzit MA, Arnaud de Lajartre ADL, Laurence Ruvilly LR, Avila Tourny AT, Mahmoud Ismail
MI
Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation,
la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural,
archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou
quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en
valeur.
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique
affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine
culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.
Avantage (s) :
Arbres ou groupement d’arbres peuvent être inclus dans SPR.
Possibilité de donner des consignes de gestion et de rédiger une Orientation d’Aménagement (OA) spécifique
à la gestion qualitative des arbres dans le périmètre protégé.
Dépôt d’une déclaration préalable à l’ABF avant tout projet de modification.
Outils de médiation + Participation citoyenne.
Inconvénient (s) : LD - Déclaration préalable uniquement pour des abattages.
Amélioration (s) :
Idem que pour les périmètres de protection des monuments historiques. Code du Patrimoine
Exemples de cas concrets :
- Arbres détériorés dans les propriétés privées d'Aix en Provence. Le règlement du Plan de Sauvegarde
et de Mise en Valeur (PSMV) d'Aix en Provence ne comporte pas de texte spécifique sur la gestion des
arbres.
- Dans le cadre de la révision du PSMV du centre ancien de Thiers (63300), une OAP spécifique sur la
gestion des arbres urbains a été rédigée et incluse dans les documents de révision.

Code du Patrimoine - Article L631-4 - Sites Patrimoniaux Remarquables - Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet
2016 - art. 75
Référents : Marion Abauzit MA, Grégorie Dutertre GD, Arnaud de Lajartre ADL, Laurence Ruvilly LR, Avila
Tourny AT, Mahmoud Ismail MI
2° Un règlement comprenant :
(…)

Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

38

c) La délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l'identification des
plantations et mobiliers urbains, l’identification du patrimoine arboré de qualité (arbres et ensembles arborés) à
protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou
architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ;
Remarque : lors de la réalisation d’un SPR, il ne peut être pris en compte que ce qui est visible depuis l’espace
public. Il n’est pas possible d’entrer dans les propriétés privées.

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39

8.6 Code de la Santé Publique

Code de la Santé Publique - Article L1311-2 Protection de la santé et environnement - Modifié par LOI n°2014366 du 24 mars 2014 - art. 78
Ministère de la transition écologique et solidaire. Circulaire du 09/08/78 relative à la révision du règlement
sanitaire Départemental type
Texte spécifique Arbre Urgence forte
Les règlements sanitaires Départementaux peuvent prévoir l’élagage pour assurer l’hygiène et la salubrité des
locaux d’habitation. Le règlement sanitaire Départemental type prévoit à l’article 23.1 qu'il ne doit pas être créé
d’obstacles permanents à la pénétration de l’air, de la lumière et des radiations solaires dans les logements.
Les arbres situés à proximité des fenêtres doivent être élagués en tant que de besoin.
Avantage (s) : Aucun
Inconvénient (s) :
Le dégagement des branches pour laisser passer la lumière solaire peut dans la plupart des cas se transformer
en "réduction de couronne drastique", acte mutilant pour les arbres et contreproductif dans la mesure où ces
végétaux reconstituent rapidement les branches qui ont été éliminés, avec une densité de rameaux et de
feuillage accrue.
Altération des qualités de l’arbre en tant que régulateur thermique et épurateur d’air en ville.
Commentaire :
Au vu du réchauffement climatique les arbres constituent un moyen prioritaire pour lutter contre la surchauffe
en cas de canicule. L’arbre feuillu en ville est reconnu comme un régulateur thermique. Il constitue un climatiseur
naturel avec feuillage pendant la période estivale (ombrage et évapotranspiration) et perte de feuilles en période
hivernale (laisse passer la lumière). Ils aident aussi à l’amélioration de la qualité de l’air par la production
d’oxygène et la séquestration de carbone. Ils doivent donc être considérés comme favorables à la santé
publique.
Amélioration (s) :
Abrogation de l’article 23.1 dans le cadre d’une circulaire relative à la révision du règlement sanitaire
Départemental type. (4 circulaires ont déjà été publiées au journal officiel pour adapter la circulaire initiale au
cadre de vie actuel).

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8.7 Code des postes et des communications électroniques
Code des postes et des communications électroniques – Art. L51 et L65 - Branches se développant à proximité
de réseaux aériens de télécommunication
Référents : Louis Dubreuil LD, Jessica Saurat JS
Code des postes et des communications électroniques Article L51 - Modifié par LOI n°2018-1021 du 23
novembre 2018 - art. 225 (V)
I. – Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes
de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont
accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que le réseau soit implanté sur la
propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement
de réseaux et de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. A cette fin,
l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs
représentants l'établissement d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes
sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue
au troisième alinéa de l'article L. 47.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert
au public assurant des services fixes de communications électroniques :
1° Lorsque le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont pas identifiés ;
2° Lorsque l'exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en sont convenus ainsi par
convention, notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces
derniers ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature
à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux.

Code des postes et des communications électroniques Article L65 - Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009
- art. 125
Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d’un réseau ouvert au
public ou de compromettre le fonctionnement d’un tel réseau est puni d’une amende de 1 500 Euros. Lorsqu’il
s’agit d’une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d’amendes que de câbles concernés.
Avantage (s) : la priorité est donnée au fonctionnement, à la sécurité et à l'intégrité du réseau aérien.
Inconvénient (s) : Très peu de conventions sont signées entre opérateur et riverain. Pas de prescription
concernant la qualité de l’élagage.
Amélioration (s) :
Dans le même esprit que l’article L45-9 Code des postes et des communications électroniques spécifiant que
« L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et
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de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées
et le domaine public. » concernant l’installation de lignes , préciser avec un amendement que pour l’entretien
« L’élagage doit être réalisé en causant le moins de dommage possible aux arbres, dans le respect de leurs
physiologies, de leurs caractères esthétiques et/ou patrimoniaux et de leurs valeurs environnementales. »

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8.8 Code rural et de la pêche maritime

Code Rural et de la Pêche Maritime – Article L114-1 - Zones d’érosion - Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai
2013 - art. 1 (V)
Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des
dommages importants en aval. …
Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de
plantation prévues par l'article 671 du code civil, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil
Départemental.

Code Rural et de la Pêche Maritime – Articles L121-19, L126-3, L126-4, R121-29 – Aménagement foncier rural
Article L121-19
Le président du conseil Départemental fixe la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites
jusqu'à la clôture des opérations. Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article
L. 342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres
isolés. …
Article L126-3
Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou
à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article
L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces
boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande
est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.
Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les
parcelles cadastrales.
Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission
Départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8
du présent code.
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient
des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent
donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire ou le preneur.
A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la commission Départementale
d'aménagement foncier, prononcer la protection de vergers de hautes tiges.
Article L126-4
Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L.
126-3 est puni d'une amende de 3750 euros.

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Article R121-29
… II.-Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3 du présent code, la protection des
boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer identifiés par la commission
d'aménagement foncier conformément au 6° de l'article L. 123-8. …

Code Rural et de la Pêche Maritime – Art. D161-22 Plantation le long des chemins ruraux - Créé par Décret
n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Texte spécifique Arbre Urgence forte
Référents : Louis Dubreuil LD
Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de
distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à
l'article D. 161-24.
Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins
de sa Commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles
prévues pour les voies communales.
Les avantages, inconvénients et améliorations proposés concernant les arbres situés à proximité des voies et
d’espaces publics sont les mêmes que ceux présentés pour l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Créer un texte unique

Code rural et de la pêche maritime - Article D161-23 Plantation - Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
- art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Texte spécifique Arbre Urgence forte
Référent : louis Dubreuil LD
Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas
la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées.
Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté
du maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé.
Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est
réglée à l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation.
Les avantages, inconvénients et améliorations proposés concernant les arbres situés à proximité des voies et
d’espaces publics sont les mêmes que ceux présentés pour l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Créer un texte unique. Inclure la spécificité du passage des engins agricoles.

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Code rural et de la pêche maritime - Article D161-24 Élagage - Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Texte spécifique Arbre Urgence forte
Référent : Louis Dubreuil LD
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la
diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du
passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux
d'élagage peuvent être effectués d'office par la Commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans
résultat.
Les avantages, inconvénients et améliorations proposés concernant les arbres situés à proximité des voies et
d’espaces publics sont les mêmes que ceux présentés pour l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Créer un texte unique

Code rural et de la pêche maritime - Article R152-2 - Servitude pour l'établissement de canalisations publiques
d'eau ou d'assainissement - Créé par Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant, dans l'intérêt de
l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets
énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois
mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice
supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large
déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la
canalisation ;
Les avantages, inconvénients et améliorations proposés concernant les arbres situés à proximité des voies et
d’espaces publics sont les mêmes que ceux présentés pour l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Créer un texte unique.

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8.9 Code des Transports

Code des transports – Art. L2231-3 L2231-4 et L2231-8 – Chemins de fer - Loi du 15 juillet 1845 sur la police
des chemins de fer - art. 3 (Ab), alinéas 1 à 6
Texte spécifique Arbre Urgence forte
Sur les propriétés riveraines des chemins de fer, les règles concernant l’élagage sont imposées par les lois et
règlements sur la grande voirie.
Point sur lequel il est important que les services juridiques du ministère apportent un éclaircissement.
Les avantages, inconvénients et améliorations proposés concernant les arbres situés à proximité des voies et
d’espaces publics sont les mêmes que ceux présentés pour l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Créer un texte unique

Loi N° 1845-07-15 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer – Art. 5
Texte spécifique Arbre Urgence forte
Limite de la voie ferrée à partir de laquelle est mesurée la distance de plantation :
- soit l’arête supérieure du déblai
- soit l’arête inferieure du talus de remblai
- soit du bord extérieur des fossés du chemin
- à défaut, d’une ligne tracée à 1,5 m à partir des rails extérieurs
Point sur lequel il est important que les services juridiques du ministère apportent un éclaircissement.
Les avantages, inconvénients et améliorations proposés concernant les arbres situés à proximité des voies et
d’espaces publics sont les mêmes que ceux présentés pour l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Créer un texte unique

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8.10 Code de l’Urbanisme
Un peu moins de 10 000 Communes n’ont pas de document d’urbanisme (PLU, PLUi ou carte communale).
Pour elles se posent la question de mieux protéger les arbres à travers les codes, et en particulier du RNU.
Néanmoins ce sont des toutes petites Communes, au sein desquelles les enjeux d’aménagement sont très
limités et menacent certainement moins les arbres que dans les villes. Les villes sont dotées de PLU ou PLUi
(ce statut concerne plus de 60 millions d’habitants).
La proposition de création, dans le code de l’environnement, d’une nouvelle procédure de protection des arbres
remarquables « Arbres ou Groupe d’Arbres Protégés d’Intérêt National» AGAPIN à la charge de l’État,
permettrait de ne pas laisser l’identification et la protection des arbres remarquables et ensembles arborés
remarquables sous la seule responsabilité des Communes et de leurs EPCI.
(Proposition développée dans le chapitre Pour une véritable « Loi Arbre » - Propositions
d’amélioration de la législation.

- Proposition d’Intégrer la nouvelle servitude d'utilité publique « AGAPIN» dans les PLU.
L’article L. 151-43 prévoit à ce titre que « les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État ». Il
existe déjà des dizaines de SUP tous secteurs confondus.
Certaines communes ou EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) placent déjà les arbres
ou ensembles arborés remarquables en EBC. Le régime AGAPIN serait plus protecteur et donc plus rigoureux
que les EBC. Pour ne prendre qu’un exemple, une commune ne pourrait déclasser un EBC dans le cadre d’une
révision de PLU(i) sans respecter préalablement la procédure.
L’objectif est justement de geler cette liberté de manœuvre (même contrainte) offerte aux Communes.
En sens inverse, rien n’interdit à une commune de mettre en EBC (ou en « Arbre ou Groupe d’Arbre Protégé »
AGAP, proposé dans le chapitre « Pour une véritable Loi Arbre. Propositions d’amélioration de la législation »)
d’autres éléments arborés, non répertoriés par les arrêtés préfectoraux, qu’ils soient isolés, en alignements, en
bosquets, forêts, etc. Pour cela, il faut la connaissance de la présence arborée sur le territoire. Pour le moment,
les inventaires restent facultatifs dans le code de l’urbanisme. Les communes n’ont d’ailleurs pas toujours les
moyens humains, techniques et financiers pour les faire. Il serait facile de rédiger une phrase les rendant
obligatoires (mais justement quid des moyens ?), mais il faudrait probablement le faire aussi dans ce cas pour
d’autres éléments ou d’autres patrimoines.

Code de l’Urbanisme - Article L101-2 - Objectifs généraux - Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
- art. 22 et 38
Référents : Dominique Bonini DB, Anna Courouau AC, Grégorie Dutertre GD, Avila Touny AT
Amélioration (s) : Ajouter « Arbre » dans le texte.

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Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants (...) 6° : La protection des milieux naturels et des paysages,
la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité,
des écosystèmes, des espaces verts, des arbres, ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état
des continuités écologiques (...).

Code de l’Urbanisme - Article L113-1 Espace Boisé Classé - Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23
septembre 2015
Texte spécifique Arbre Urgence forte
Référents : Dominique Bonini DB, Augustin Bonnardot AB, Anna Courouau AC, Grégorie Dutertre GD, Avila
Touny AT
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à
protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations
d'alignements.
Avantage (s) :
Protection forte contre l’abattage.
Inconvénient (s) :
Limité aux Communes avec PLU ou PLUi donc ne s’applique pas aux petites Communes qui n’en sont pas
dotés (un peu moins de 10 000 Communes).
Texte qui a évolué au cours du temps ; Il a été initialement conçu pour une surface boisée et peut maintenant
s’appliquer à un arbre isolé. Article modifié par la loi N° 93-24 du 8 janvier 1993 art 3 JORF 9 janvier 1993 dans
laquelle est ajoutée la phrase : « Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou
réseaux de haies, des plantations d’alignement ». Les problématiques de protection ne sont pas les mêmes.
Aucune protection contre les dégradations sur l’arbre n’est ainsi prévue, seul le maintien de la surface dans un
état boisé est demandé.
Amélioration (s) :
Donner des prescriptions pour la protection des arbres contre la dégradation des racines, du tronc et du
houppier.
ou
faire basculer les EBC qui ne concernent pas des espaces boisés (à savoir parc, alignement, haie et
arbres isolés) vers une loi spécifique pour protéger les arbres d’intérêt communal (Voir proposition
« Arbre ou groupe d’arbre protégé » au chapitre Pour une véritable « Loi Arbre » - Propositions
d’amélioration de la législation.

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Exemples de cas concrets :
Le PLUi de la TANAREZE (GERS, Communauté de Communes de Condom) comporte indifféremment des
alignements classés en EBC ou en « éléments de paysage », selon les Communes.

Code de l’Urbanisme - Article L151-7 - Orientations d'Aménagement et de Programmation OAP - Modifié par
LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 38
Référents : Arnaud de LajartreADL
Pour les OAP, mentionner les arbres permettrait (il est difficile d’en faire une obligation) aux Communes ou
EPCI le souhaitant d’imposer des préconisations aux aménageurs et pétitionnaires, afin de leur faire intégrer
l’existence des arbres sur des zones données ; il faut néanmoins rappeler que les OAP ne s’imposent que dans
un rapport de compatibilité et non de conformité. Ci-dessous, la mention de l’expression « les arbres » permet
de les dissocier d’une part des « continuités écologiques » afin de souligner qu’il ne faut pas les envisager que
sous l’angle de la biodiversité, et d’autre part du « patrimoine » car il faut aussi éviter de ne pointer que les
« arbres ou groupes d’arbres protégés AGHAP et les arbres ou groupes d’arbres protégés AGAP »
« I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les
continuités écologiques, les arbres, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité,
permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la Commune ; (…)

Code de l’Urbanisme - Article L151-19 Elément de paysage - Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.
81
Référents : Dominique Bonini DB, Anna Courouau AC, Grégorie Dutertre GD, Avila Touny AT
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers,
îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à
mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas
échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il
s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et
abattages d'arbres.
Avantage (s) :
Inconvénient (s) :
Trop grande facilité de modification à l’appréciation de la Commune. Manque d’exigence vis à vis des
prescriptions.
Amélioration (s) :
Systématiser les prescriptions de bonne gestion des arbres identifiés comme éléments du paysage.
ou
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Faire basculer les arbres identifiés comme Éléments de Paysage vers une loi spécifique pour protéger
les arbres d’intérêt communal (Voir proposition « Arbre ou groupe d’arbre protégé » au chapitre Pour
une véritable « Loi Arbre » - Propositions d’amélioration de la législation.
Exemples de cas concrets :
PLUi de la TANAREZE (Gers, Condom) : aucune prescription relative à aux « éléments de paysage » et sur la
gestion ou la protection des arbres.

Code de l’Urbanisme - Article L.151-22 Coefficient de biotope par surface - Créé par ORDONNANCE n°20151174 du 23 septembre 2015
Référents : Dominique Bonini DB, Anna Courouau AC, Grégorie Dutertre GD, Louis Dubreuil LD, Avila Touny
AT
Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables,
éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la
nature en ville.
Avantage (s) : cette nouvelle disposition est une avancée par rapport aux dispositions antérieures (tant d'arbres
par nombre de places de parkings par ex).
Inconvénient (s) :
Nécessité de pleine terre pour le développement véritable des arbres.
Amélioration (s) :
Établir un pourcentage pour le maintien de surface en pleine terre
En ce qui concerne les plantations qui sont obligatoirement à réaliser dans le cadre de l'application des
Coefficient de biotope par surface, on ne sort pas de la situation des PLU ou POS antérieurs dans la mesure
où il n'est prévu aucune obligation de réussite, même si le PC ou les travaux sont conformes au règlement. Des
élagages abusifs peuvent détruire à la fois le paysage espéré et les effets positifs des arbres sur le micro climat.
Rien n'est prévu non plus si les végétaux périclitent et disparaissent même si les plans étaient conformes au
règlement...Il faudrait donc introduire dans le droit la notion d'obligation de réussite des plantations et d'entretien
conforme au rôle assigné à cette végétation. Il serait possible de s’inspirer de ce qui est prévu pour les bâtiments
(par exemple en matière thermique : à la livraison le bâtiment est conforme à la RT du moment mais des
modifications ultérieures ou un mauvais entretien l'éloignent fortement des résultats espérés)
Exemples de cas concrets :
Magasin IKEA à Clermont Ferrand. Magasin édifié sous la règle de l'ancien PLU, avec une règle de x arbres
par place de parking. Beau projet se voulant exemplaire avec d’avantage d'arbres plantés que la quantité prévue
dans le règlement. Deux ans après les travaux le gérant du magasin décide de confier à une entreprise
d'espaces verts "l'entretien" de tous les arbres. Résultat : tous les arbres sont dégradés par des élagages
inappropriés. Les effets sur la réduction de l'îlot de chaleur sont réduits à portion congrue. La gestion inadaptée
annule les engagements pris au niveau du PC.
Groupe de Travail « amélioration de la législation arbres hors forêt » 19 juin 2020

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