Réaction au rapport sur la fiscalité LETTRE .pdf


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Cécilia Gondard, Présidente

Monsieur le Premier Ministre Jean Castex

Jean-Philippe Keil, Vice-président

Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances
et de la relance, Bruno Le Maire

Commission des finances, du budget et de la fiscalité

Monsieur le Ministre délégué chargé des comptes
publics Olivier Dussopt

Assemblée des Français de l’Etranger

Bruxelles, le 1er septembre 2020
Objet : Réforme de la fiscalité des non-résidents

Messieurs les Ministres,

L'article 12 de la loi de finances pour 2020 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement avant
le 1​er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables
fiscalement domiciliés hors de France. Dans ce cadre, votre Cabinet avait prévu une réunion de travail le 27 mars
2020. Cette réunion n’ayant pu se dérouler en présentiel, nous regrettons qu’elle n’ait pu se tenir en
visioconférence, comme pour d’autres réunions. Nous avons pris connaissance de ce rapport par l’intermédiaire
de nos parlementaires en lieu et place des échanges prévus.
En premier lieu, en faisant basculer l’imposition des traitements, salaires et pensions de source
française dans un régime de fiscalité à 20% dès le premier euro, la réforme votée dans la LFI 2019 n’a atteint
aucun des objectifs affichés - ni celui d’équité, ni celui de convergence des systèmes. Il convient de rappeler que
la situation personnelle de la plupart des non-résidents n’est pas comparable à celle des résidents fiscaux :
beaucoup vivent dans des conditions de sécurité instables qui imposent des frais supplémentaires, d’autres
encore doivent faire face à des frais médicaux élevés en l’absence de systèmes publics de protection sociale,
etc. ​C’est la raison pour laquelle le régime de retenue à la source, la déduction de 10% pour frais
professionnels et le caractère libératoire de la Retenue à la Source (​article 182A​ du code général des
impôts) ont été créés et doivent être rétablis
En second lieu, le taux par défaut, pour les traitements, salaires et pensions de source française doit
être le taux moyen (Article 197 du CGI). En surimposant les revenus faibles et en sous-imposant les plus élevés,
les tranches de 20-30% creusent les inégalités au lieu de les corriger. Faire de ce régime d’imposition à minimum
20% et à maximum 30%, le régime par défaut va à l’encontre des résolutions et avis de l’AFE, portés par la
commission des finances, du budget et de la fiscalité. Nous accueillons certes favorablement la proposition
d’accorder la décote pour le calcul du taux moyen, qui aidera les revenus les plus faibles. Mais elle doit être
assortie d’un accès généralisé au taux moyen, y compris pour les personnes bénéficiaires des retraites les plus
modestes, établies dans des pays n’ayant pas de convention fiscales avec la France.
1

En troisième lieu, nous tenons à rappeler que ​les non-résidents ne sont pas des exilés fiscaux​. En
outre, dans les Etats n’ayant pas de convention fiscale bilatérale avec la France (au Cambodge par exemple),
comme dans ceux n’ayant pas d’administration fiscale moderne​, ​il est parfois impossible de fournir des
justificatifs de revenus mondiaux​. Les non-résidents de ces pays, s’ils perçoivent des revenus faibles,
doivent-ils pour autant se faire prélever 20% sur le revenu qui leur permet de vivre? Dans d’autres pays où il est
possible de justifier de ses revenus mondiaux, une déclaration de revenus mondiaux peut être mise en oeuvre, si
elle n'entraîne pas de frais de traduction (et que les justificatifs sont disponibles et demandés en cas de contrôle).
En quatrième lieu, dès lors que l’obligation de déclaration des revenus mondiaux et le taux moyen sont
appliqués, les crédits et déductions d’impôts octroyés dans le cadre du statut dit Schumacker devraient
s’appliquer automatiquement. Il n’est pas normal que l’application d’un arrêt de la CJUE ne se fasse que par voie
contentieuse (comme c’est le cas) actuellement. Cette application restrictive (actuelle, exclusivement par voie
contentieuse, du Statut Schumacker) fait par ailleurs courir le risque de recours massifs comme dans le cas du
contentieux De Ruyter. En effet, nous défendons le principe suivant: ​à obligations déclaratives égales,
avantages égaux​. Dès lors que les obligations déclaratives sont identiques à celles des résidents fiscaux, les
mêmes avantages devraient être octroyés, soit décote, déductions et crédits d’impôts, quel que soit le lieu de
résidence.
Enfin, nous attirons votre attention sur le nombre de plus en plus important de cas ou de risques de
double imposition. Ainsi la situation de nombreux agents « recrutés locaux » reste incertaine. Les ministères
français ne s’entendent pas eux-mêmes sur une interprétation commune du statut fiscal de ces recrutés locaux,
et les interprétations divergent parfois avec d’autres pays ayant conclu des conventions fiscales bilatérales avec
la France. Dans ces conditions, une incertitude pèse sur de nombreux compatriotes quant à leur lieu d’imposition.
Certains ayant payé leurs impôts en France, se voient réclamer l’impôt par leur pays de résidence, et auront,
pendant les années concernées, payé plus de 100% de leur salaire aux administrations fiscales. Il est temps que
le gouvernement tranche ces désaccords entre ministères et clarifie le lieu d’imposition des agents recrutés
locaux.
Vous trouverez en annexe les résolutions issues de nos travaux. Nous souhaitons en discuter avec
vous. En fonction de votre agenda, nous organiserons une vidéoconférence dans le prochain mois.
Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, l'expression de notre haute considération.

Cécilia Gondard, Président.
Jean-Philippe Keil, Vice-président.

2

ANNEXE
Résolution n°6 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre
2019
https://www.assemblee-afe.fr/moratoire-dans-l-application-de-l-amendement-i-2552-a
u-plf-2019.html
Résolution n°5 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre
2019 - Convergence des systèmes fiscaux : à obligations égales, avantages égaux
https://www.assemblee-afe.fr/convergence-des-systemes-fiscaux-a-obligations-egale
s-avantages-egaux.html
Résolution n°4 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre
2019: Prélèvement à la source (PAS) sur les comptes SEPA
https://www.assemblee-afe.fr/prelevement-a-la-source-pas-sur-les-comptes-sepa.ht
ml
Résolution n°3 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre
2019: Traduction des avis d’imposition étranger en français pour justifier des revenus
mondiaux
https://www.assemblee-afe.fr/traduction-des-avis-d-imposition-etranger-en-francais-p
our-justifier-des-revenus-mondiaux.html
Résolution n°5 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars
2019: Extension de la jurisprudence de Ruyter aux non-résidents hors de l’EEE
Suisse Liechtenstein
https://www.assemblee-afe.fr/extension-de-la-jurisprudence-de-ruyter-aux-non-reside
nts-hors-de-l-eee-suisse-liechtenstein.html
Résolution n°1 de la commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité - Mars
2019: Résolution sur la LFI 2019 : Non prise en compte des recommandations de
l’AFE
https://www.assemblee-afe.fr/resolution-sur-la-lfi-2019-non-prise-en-compte-des-reco
mmandations-de-l-afe.html
Résolution n°4 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre
2018: Prélèvements sociaux et remboursements
https://www.assemblee-afe.fr/prelevements-sociaux-et-remboursements.html

3

Résolution n°2 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre
2018: Clarification du lieu d’imposition des recrutés locaux
https://www.assemblee-afe.fr/clarification-du-lieu-d-imposition-des-recrutes-locaux.ht
ml
Résolution n°5 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars
2018: Charges admises en déduction du revenu global pour les non-résidents
https://www.assemblee-afe.fr/charges-admises-en-deduction-du-revenu-global-pour-l
es-non-residents.html
Résolution n°4 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars
2018: Extension du statut de non-résident dit ‘Schumacker’
https://www.assemblee-afe.fr/extension-du-statut-de-non-resident-dit-schumacker.ht
ml
Résolution n°2 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars
2018: Suppression du décret 2017-1895 du 30 décembre 2017
https://www.assemblee-afe.fr/suppression-du-decret-2017-1895-du-30-decembre-20
17.html

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