Avis juridique REACTION 19 illégalité sur le couvre feu 3 .pdf


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AVIS D’ILLEGALITE DU COUVRE-FEU POUR TOUTE PERSONNE AYANT UN DOMICILE DANS
LES ZONES VISEES A L’ANNEXE 2 DU DECRET N° 2020-1262 DU 16 OCTOBRE 2020
Contrairement à ce qui est dit, le « couvre-feu » édicté par le décret précité ne s’applique pas à
toutes les personnes vivant dans les zones visées à l’annexe 2 du décret n° 2020-1262 du 16
octobre 2020. Une telle mesure n’a été envisagée que pour les personnes ayant une « résidence »
et non pour celles qui ont leur « domicile ».
En effet, selon l’article 51-I du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 : « Dans les départements
mentionnés à l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules
fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de
résidence entre 21 heures et 6 heures du matin (….) »
Le décret précité vise ainsi le « lieu de résidence » des personnes objet de la mesure et il exclut, de
fait et en droit, toute personne qui a un domicile dans ces zones !
Le domicile est une notion juridique précisée et définie par l’article 102 du Code civil qui dispose
que : « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son
principal établissement. »
En revanche, il est de droit pour avoir été jugé, que : « la résidence est, quant à elle, un lieu ou une
personne séjourne ou réside à titre provisoire et cette notion ne s’apparente pas au domicile ».
La résidence ne se confond donc pas avec le domicile !
Ainsi, ledit décret, en visant la « résidence », entend déroger à l’article L.3131-15 du Code de la
santé publique qui dispose que le Premier Ministre peut « Interdire aux personnes de sortir de
leur domicile ». Donc, le Premier Ministre a exclu, de manière claire, du couvre-feu, les personnes
ayant un domicile en visant dans son décret les personnes ayant « leur résidence ».
En outre, il ressort des principes exposés que les attestations de déplacement et les justificatifs de
déplacement établis par le Ministère de l’intérieur, violent l’article 51-I du décret n° 2020-1262 du
16 octobre 2020 dans la mesure où ils visent « le domicile » comme lieu d’établissement de la
personne et non la « résidence », telle qu’exclusivement désignée par l’article 51-I du décret
précité.
De même, la Préfecture de PARIS a affirmé, dans un communiqué de presse, daté du 17 octobre
2020, qu’il est interdit entre 21 h et 6 h « tout déplacement de personne hors de son domicile ».
Cette affirmation viole sans réserve les termes de l’article 51-I du décret précité. L’arrêté 202000863 du 17 octobre 2020 édicté par la Préfecture de Police de Paris est en outre, muet, à ce titre.
Je vous autorise à imprimer le présent document, à le déposer dans tous les Commissariats et toutes les Gendarmeries,
dans les halls des immeubles où vous avez votre domicile, afin qu’il soit donné large écho aux limites quant aux personnes
visées par le « couvre-feu » institué par décret du 16 octobre 2020, N° 1262 en son article 51.

Avis juridique établi par Maître Carlo Alberto BRUSA
Avocat à la Cour et Président de l’Association REACTION 19

75008, Paris, France
https://reaction19.fr/
reaction19fr@gmail.com


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