Report des cotisations sociales dues en novembre (1) .pdf


Nom original: Report des cotisations sociales dues en novembre (1).pdf

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par Adobe InDesign 15.0 (Windows) / Adobe PDF Library 15.0, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 05/11/2020 à 10:17, depuis l'adresse IP 176.150.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 27 fois.
Taille du document: 141 Ko (2 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


REPORT DES COTISATIONS
SOCIALES DUES EN NOVEMBRE
Afin de tenir compte du contexte sanitaire, les employeurs et les travailleurs indépendants qui
connaissent des difficultés financières dues à la crise financière de la COVID-19, vont bénéficier
de la part de l’Urssaf d’un report général de leurs cotisations salariales, patronales ainsi que celles
de retraites complémentaires.

REPORT DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES EMPLOYEURS
Les employeurs doivent comme d’habitude réaliser leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15
novembre en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Cependant, les employeurs qui souhaitent faire un report partiel et total doivent effectuer une
demande exceptionnelle via un formulaire en ligne disponible sur leur espace personnel du site
de l’Urssaf.

IMPORTANT
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, ce formulaire vous permet de demander le
report du paiement de tout ou partie des cotisations pour l’échéance du 5 Novembre
2020 (employeurs de 50 salariés versant la paie en fin de mois) ou du 15 Novembre 2020
(tous les autres employeurs), correspondant à la période d’emploi d’Octobre 2020.
Pour les établissements situés dans les départements de Guyane, de Mayotte et de la Réunion,
cette possibilité de report est réservée aux employeurs dont l’activité est limitée ou empêchée
du fait des mesures de restriction sanitaire.


Vous devez effectuer une seule demande par entreprise (Siren) quel que soit votre nombre
d’établissements (Siret). Pour un groupe constitué de plusieurs entreprises, le formulaire doit être
renseigné par le Siren tête de groupe

Vous devez motiver votre demande de report de tout ou partie des cotisations ;

Votre demande de report vaut pour les cotisations dues à l’Urssaf, ainsi que pour les
cotisations dues à votre groupe de protection sociale en charge des cotisations Agirc-Arrco ;
A l’intention des groupes ou entreprises de plus de 5000 salariés ou dont le chiffre d’affaire
annuel consolidé est supérieur à 1,5 MD€ : en renseignant ce formulaire, vous vous engagez à ne
pas verser de dividende ni à procéder de rachat d’actions en 2020, et vous certifiez ne pas avoir
votre siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non coopératif
en matière fiscale.
Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48 heures, votre demande de report de
paiement est acceptée et vous ne recevrez pas de courriel d’acceptation de votre demande. Dans
tous les cas, transmettez votre DSN à la date d’échéance habituelle.
À savoir : les cotisations non payées seront automatiquement reportées sans pénalité ni majoration
de retard.

REPORT DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Les travailleurs indépendants eux, n’auront pas besoin de réaliser cette demande exceptionnelle
sur le site de l’Urssaf. Le report sera fait de façon automatique.
Sont concernés :
-

L’échéance trimestrielle du 5 novembre ;
Les échéances mensuelles des 5 ou 20 novembre.

À savoir : les travailleurs indépendants qui n’utilise pas le prélèvement automatique peuvent
ajuster le montant pour ce report exceptionnel.

Pôle Charges Sociales ADOCIS


Aperçu du document Report des cotisations sociales dues en novembre (1).pdf - page 1/2

Aperçu du document Report des cotisations sociales dues en novembre (1).pdf - page 2/2




Télécharger le fichier (PDF)





Documents similaires


acoss   20306 annexe mesuresexceptionelles 27102020v8
report des cotisations sociales dues en novembre 1
fichier pdf sans nom 2
coronavirus minefi 10032020
mesures de soutien aux entreprises par le gouvernement
coronavirus minefi 10032020

Sur le même sujet..




🚀  Page générée en 0.009s