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RESUME DE LA LOI SUR LA SECURITE GLOBALE ARTICLE PAR ARTICLE
TITRE 1 : Augmentation du recours à la police municipale
CHAPITRE 1 : AUGMENTATION DES POUVOIRS DE LA POLICE MUNICIPALE
ARTICLE 1 :
DES NOUVEAUX POUVOIRS POUR LA POLICE MUNICIPALE, CENTRES SUR LES PAUVRES, MARGINAUX ET JEUNES DE CITES.
A titre expérimental, à partir du 30 juin 2021 et pendant 3 ans, les agents de police municipale peuvent exercer
des compétences de police judiciaire c’est-à-dire :
è Immobiliser et mettre à la fourrière des véhicules en cas de constatation de conduite en état
d’ivresse / usage de stupéfiants /absence de contrôle technique / stationnement gênant / pneu usé
/ non-respect des règles pour le transport des personnes etc.
Jusqu’ici, seul un OPJ ou un agent de police judiciaire pouvait le faire.
Mais aussi est surtout :
è Relever l’identité des auteurs des délits qu’ils constatent pour dresser un procès-verbal, et noter
toute déclaration spontanée que les personnes dont l’identité est relevée font. Si la personne refuse
de donner son identité il peut la retenir et l’amener ensuite en vérification d’identité au
commissariat de police nationale.
è Adresser des rapports et procès-verbaux au maire et au procureur de la république
è Saisir les objets ayant servi à commettre des infractions sur la voie publique lorsque ce sont des
infractions qu’ils peuvent constater.
Voici les nouveaux délits qu’ils peuvent donc constater, pour lesquels ils peuvent dresser des procès-verbaux,
faire des contrôles d’identités, et saisir les objets :
Absence de permis de conduire
Absence d’assurance de véhicule
Vente à la sauvette
Occupations de hall d’immeubles
Usage de stupéfiants
Flagrant délit de violation de domicile et constatation d’occupation sans titre (squats) lorsque c’est la
commune qui est squattée
Installation illicite en réunion sur un terrain à autrui en vue d’y établir une habitation (personnes du voyage
et bidonvilles) lorsque le terrain appartient à la commune
Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (graffiti, casse, tout ce qui est
rattaché au vandalisme)
Contravention relative aux débits de boissons (vente illicite d’alcool, vente d’alcool à des gens ivres, vente
à des mineurs)
Ivresse publique manifeste

ARTICLE 2 : UTILISATION DES POLICIERS MUNICIPAUX POUR SURVEILLER DES MANIFESTATIONS CULTURELLES/SPORTIVES
Les policiers municipaux pouvaient déjà être affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative
ou culturelle, mais uniquement celles rassemblant plus de 300 personnes. Désormais, cela peut être pour
tout type de manifestation, peu importe le nombre de personnes.

ARTICLE 3 : LA POLICE MUNICIPALE POUR LUTTER CONTRE L’IVRESSE SUR VOIE PUBLIQUE
La police municipale peut désormais arrêter des gens pour ivresse publique manifeste, et les conduire au
commissariat ou dans une chambre de sureté. Un alcootest n’est pas nécessaire pour arrêter la personne.
Par contre, il est prévu qu’elle voit un médecin dans les locaux du commissariat pour vérifier que la personne
est apte à être enfermée.

CHAPITRE 2 : REORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES
ARTICLE 4 : CREATION D’UNE POLICE MUNICIPALE A PARIS, AVEC UN POUVOIR ELARGI PAR RAPPORT AUX AUTRES POLICES
MUNICIPALES, CAR DIRECTEMENT SOUS LA TUTELLE DU PREFET DE PARIS.
Ils sont recrutés comme les autres policiers municipaux et formés par la ville de Paris.
Ils peuvent constater par procès-verbal les personnes qui désobéissent aux arrêtés de police du préfet de
police relatifs « au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique ».
(ils ne peuvent pas constater les infractions aux interdictions de manifestation)
Lors de la constitution de cette police municipale (une première, pour Paris), il y aura donc une vague de
recrutement massif. Pendant cette première vague de recrutement, certains candidats pourront être
dispensés de tout ou partie de la formation d’agent municipaux « à raison de la reconnaissance de leurs
expériences professionnelles antérieures ».

ARTICLE 5 : ENCOURAGEMENT A DEVELOPPER DES POLICES MUNICIPALES INTERCOMMUNALES
Pour l’instant, seuls les regroupements de communes de moins de 80 000 habitants pouvaient avoir des
agents de police municipales compétents sur l’ensemble de leurs territoires qu’ils mettaient en commun.
Désormais, tous les regroupements de communes peuvent le faire.

ARTICLE 6 :
Les gardiens de police municipale sont obligés de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en
charge leur formation pour 3 ans minimum, sinon, doivent rembourser.

TITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE SECURITE PRIVEE
Ce titre modifie surtout le « Livre VI du code de la sécurité intérieure : Activités privées de sécurité (Articles
L611-1 à L648-1) », sur les agents de sécurité privée.

CHAPITRE 1- ENCADREMENT LEGAL DES BOITES DE SECURITE PRIVEE
ARTICLE 7 – LA SOUS-TRAITANCE DE ET PAR LES BOITES DE SECU PRIVEES
Modifie l’article L. 612-5, relatif aux statuts des boites de sécu privées, et à leur sous-traitance.
Cet article règlemente davantage la sous-traitance. Les boites de sécurité privées sont très largement des
sous-traitants, mais elles-mêmes sous-traitent souvent à d’autres boites de sécu.
La loi propose plus de règlementation pour soi-disant empêcher ces boites de sous-traiter elles-mêmes.
N’empêche qu’elles pourront tout de même le faire, en cas d’ « absence de savoir-faire particulier » et
d’« incapacité ponctuelle d’effectifs ». Donc elles pourront sous-traiter officiellement, et quasiment tout le
temps.
45 000 € d’amende en cas de non-respect.

ARTICLE 8 – LE CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Cet article légifère sur le Conseil national des activités privées de sécurité, qui est censé contrôler les boites
de sécu.
Les inspecteurs de ce Conseil ne peuvent plus être de simples « salariés soumis aux dispositions du code du
travail ». Ce statut disparait. Désormais, ils devront nécessairement être des « agents contractuels de droit
public ou des fonctionnaires ». En gros leurs agents doivent devenir des fonctionnaires, ou se faire virer.
Ces agents peuvent coller des PV aux boites qui ne respectent pas le livre VI du Code de la sécu intérieure.
L’article détaille les modalités d’attribution de ces PV.

ARTICLE 9 – SUITE DE L’ARTICLE 8
Précise les sanctions prévues selon les PV collés d’après l’article précédent.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS ET MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION
ARTICLE 10 – POUR UN DURCISSEMENT D’ACCES AUX POSTES DE VIGILE POUR LES IMMIGRES, PUISQUE CES VIGILES VOIENT
LEURS POUVOIRS ET PROTECTIONS AUGMENTES.
Il modifie le Livre I chapitre II section 4 relatif à l’engagement des vigiles par les boites de sécu.
Il est déjà interdit aux heureux inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire, aux sans-papiers, et aux maitreschiens sans habilitations.
La loi prévoit un durcissement des interdictions d’exercer d’après le casier judiciaire, ou document équivalent,
des « ressortissants étrangers », en précisant leurs condamnations dans leur pays d’origine :
Meurtre, torture, viol, agressions sexuelles diverses, travail forcé, ports d’armes, diffusion d’images de
violence, proxénétisme, trafic d’humains, pirateries, terrorisme …
Mais aussi : Vente à la sauvette ; Participation à un attroupement armé ; Association de malfaiteurs (c’està-dire toutes les inscriptions qu’on peut avoir à son casier quand on est militant)
Interdiction d’exercer également pour tout ressortissant étranger (hors UE) « s’il n’est pas titulaire, depuis
au moins cinq ans, d’un titre de séjour » et pour tout ressortissant étranger, même membre de l’UE, « s’il
ne justifie pas d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice de l’activité ».

ARTICLE 11 – SUITE DE L’ARTICLE 10
Règle les attributions des agréments délivrées par le Conseil d’Etat pour ouvrir une boite de sécu, et les met
en accord avec les durcissements prévus dans l’article précédent.

ARTICLE 12 – POUR QUE LES VIGILES DISPOSENT DES MEMES PROTECTIONS JUDICIAIRES QUE LES FLICS
Modification du Code Pénal, articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13. Ces articles prévoient des peines
spéciales en cas de crimes et délits contre les flics, mais aussi de nombreuses autres exceptions : mineurs de
moins de 15 ans, personnes vulnérables, ascendants naturels, légitimes ou adoptifs, magistrats, militaires,
douaniers, enseignants, contrôleurs, membres du foyer, prostitués, conjoint…
Ils durcissent les peines encourues en cas de meurtre, torture et barbarie, violences ayant entrainé une
infirmité définitive, ou violences ayant entrainé plus de 8 jours d’ITT mais aussi pour violences sans ITT ou
toute menace de commettre un crime ou un délit sur cette personne ou ses biens.
Avec cette loi les vigiles bénéficieront de ces mêmes protections.
Insulter un vigile sera comme insulter un flic.
Et des mêmes protections que flics et magistrats en cas de menaces, violences, intimidations pour
l’empêcher d’exercer sa fonction. Le contrevenant est passible de 5 ans de prison et 150 000 € d’amende.

ARTICLE 13 - SUR LA TENUE DES VIGILES
Les vigiles ne doivent pas être confondus avec des flics. Selon modalités à venir, « déterminées par un arrêté
du ministre de l’intérieur ».

ARTICLE 14 – SUR LES ESPACES D’INTERVENTION DES VIGILES
Actuellement : art L 613 -1 . Les vigiles ne peuvent intervenir que sur les terrains privés où ils sont
embauchés. Ils peuvent être autorisés à titre exceptionnel, par le préfet, à intervenir en dehors, sur la voie
publique pour « des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde. »
L’article ajoute « actes de terrorisme ». Donc ils seront autorisés à agir en dehors des terrains privés dans
le cadre de la « surveillance contre les actes de terrorisme ».

ARTICLE 15 – POUR AIDER A LA MOBILITE ENTRE POLICE NATIONALE ET BOITES DE SECU PRIVEES
Modifie l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Un vigile engagé dans la Police Nationale, mais surtout un flic interdit d’exercer sa fonction et qui devient
vigile, peut cumuler sa retraite entre ces deux emplois.

ARTICLE 16 – POUR LA FORME
Interdit à ceux qui n’ont pas le droit d’être vigiles de suivre la formation pour être vigile.

ARTICLE 17 – POUR LIMITER L’ACCES DES IMMIGRES A LA FORMATION POUR ETRE VIGILES
L’article rend nécessaire la maîtrise de la langue française pour pouvoir suivre la formation de vigile.
Rajoute la nécessité d’une lettre d’intention d’embauche pour avoir l’habilitation à fouiller les personnes et
bagages dans les aéroports, ou services postaux/fret aux frontières.
L’article rend nécessaire la maîtrise de la langue française pour pouvoir suivre la formation de détective
privé.

ARTICLE 18 – POUR QUE TOUT VIGILE PUISSE FOUILLER DES PERSONNES
Actuellement, seules les personnes « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. »
L’article supprime « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».
Donc tout vigile peut maintenant procéder à des palpations de sécurité. Attention : toujours « avec le
consentement exprès des personnes »
Ces fouilles sont censées s’effectuer « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique ». C’est-à-dire absolument tout le temps, partout, dans le cadre de la lutte
contre le terrorisme.
« Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou
culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs » il n’y a même plus besoin de ces « circonstances
particulières ». Et comme pour le premier paragraphe, les agréments sautent. Tout vigile peut exiger des
palpations de sécurité à toute personne qui veut entrer dans un lieu accueillant plus de 300 personnes.

ARTICLE 19 – ARTICLE FLOU SUR LA MISE EN PLACE DE SYSTEMES DE SURVEILLANCE DES VIGILES
Il prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport pour règlementer plus tard, surement
via des circulaires, « certaines activités en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des
personnes qui les exercent » via « – la conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité
électronique ; – la fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ; – la
fourniture de service de sécurité à l’étranger ».

TITRE 3 : Elargissement de la vidéosurveillance
ARTICLE 20 : VISIONNAGE DES CAMERAS DE SURVEILLANCE PRIVEE PAR LA POLICE MUNICIPALE ET LES ASVP.
Les caméras de surveillance privées installées par des commerçants et qui filment la voie publique, ne
pouvaient jusqu’ici être visionnées que par la police nationale ou la gendarmerie. Maintenant, la police
municipale aussi pourra les visionner, ainsi que la police municipale de paris et les ASVP.

ARTICLE 21 : DEVELOPPEMENT DES CAMERAS EMBARQUEES SUR LES FLICS A PIED TRANSMISES EN TEMPS REEL.
Il est rajouté dans le code de la sécurité intérieure que les caméras piétons que peuvent porter les policiers
nationaux et gendarmes lors d’une intervention, servent non seulement à constater des infractions,
poursuivre leurs auteurs en collectant des preuves, former les agents, mais désormais aussi à « informer le
public sur les circonstances de l’intervention ». (Vu que nous on aura plus le droit de filmer les flics en manif,
ce seront eux qui deviendront les seuls journalistes qui raconteront les manifs ! )
Désormais, ces images peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement.
Les policiers qui portaient les caméras filmant, ne pouvaient jusqu’ici pas avoir accès aux images eux-mêmes.
Désormais, ils pourront.

ARTICLE 22 : ELARGISSEMENT DE L’USAGE DE DRONES A A PEU PRES TOUTES LES MISSIONS DES FLICS
Dans le cadre de missions de « prévention des atteintes à la sûreté de l’Etat » mais aussi de « prévention,
recherche, constatation ou poursuite des infractions pénales » l’usage de drones est autorisé.
En particulier dans le cas de manifestations / prévention de terrorisme /collecte de preuve et constat
d’infractions / protection des bâtiments publics et de leurs abords / sauvegarde des installations utiles à la
défense nationale / régulation des flux de transport / surveillance des littoraux et zones frontalières /secours
aux personnes / formation des agents.
Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement.
Dans le cas de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires, ces images peuvent être conservées
pour une durée supérieure à 30 jours.

TITRE 4 – Plus de pouvoirs aux flics et militaires en général
ARTICLE 23 – S’EN PRENDRE A UN FLIC, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, SUPPRIME D’OFFICE LA
REDUCTION DE PEINE :
Modifie les régimes de réduction de peines (art 721 du Code de procédure pénale).
Les réductions de peine seront annulées, si le détenu est prisonnier pour infraction aux articles 221-4, 222-3,
222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 433-3 du Code pénal, « lorsque ces infractions ont été commises au
préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale,
d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. »

Ces infractions sont : meurtre, torture ou barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la
donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violences ayant entraîné une
incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, mais aussi violences ayant entraîné une incapacité
de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, menace de
commettre un crime ou un délit contre ces personnes ou des biens leur appartenant.
Les peines pour toutes ces infractions sont alourdies quand elles sont commises aussi sur les mineurs de
moins de 15 ans, personnes vulnérables, conjoint.e.s etc. (cf. Titre II Article12 de cette loi, sur la protection
des vigiles et des flics). Mais dans le cas de ces victimes, la suppression de réduction de peine pour l’auteur
de l’infraction n’est pas prévue.

ARTICLE 24 : DIFFUSION D’IMAGES DE VIOLENCES POLICIERES INTERDITES
Sur la diffusion des visages de flics. Peut-être pas besoin de revenir dessus, il est déjà précisé partout.

ARTICLE 25 – UN FLIC OU UN GENDARME PEUT ALLER AU BAR AVEC SON ARME, EN DEHORS DE SON SERVICE
Modifie l’article L 315 du Code de la sécurité intérieure sur le port d’armes des flics et gendarmes.
Tout flic ou gendarme peut porter son arme en dehors du service et rentrer avec chez lui. Désormais, s’il
porte son arme de service quand il se rend dans un Etablissement Recevant du Public en dehors de son
service on ne peut lui refuser l’accès.

ARTICLE 26 – LES MILITAIRES PEUVENT SE SERVIR DE LEUR FUSIL D’ASSAUT EN PLEINE RUE CONTRE UN CIVIL
Modifie l’article L. 2338-3 du code de la défense, sur l’autorisation des soldats à utiliser leurs armes en ville.
Auparavant, les militaires « déployés sur le territoire national », donc ici dans le cadre des plans Vigipirate
et autres dispositions d’urgence antiterroristes, ne pouvaient faire usage de leurs armes que pour
« immobiliser les moyens de transport » :
« 1° Lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ;
2° Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en
danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ;
3° En cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du
comportement du conducteur ou des conditions de fuite. » (art L214-2 du Code de la sécurité intérieure).
Désormais, ils peuvent également faire usage de leurs armes selon les mêmes conditions que les flics et
gendarmes, c’est-à-dire, selon l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure :
« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou
lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;
2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils
occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à
s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à
leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur
intégrité physique ou à celles d'autrui ;
4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou
autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants
sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles
d'autrui ;
5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres
ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que
cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de
leurs armes »

ARTICLE 27 – DU BON USAGE DE LA SEMANTIQUE. LES « ADJOINTS DE SECURITE » DEVIENNENT « POLICIERS ADJOINTS »
Les « adjoints de sécurité », moins de 30 ans engagés en tant que contractuels pour assister les services de
la PN, sont désormais nommés « policiers adjoints ».

TITRE 5 : Sécurité dans les transports
ARTICLE 28 :
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP étaient chargés de veiller à la sécurité des
personnes et des biens, de protéger les agents de l’entreprise, son patrimoine, et de veiller au bon service.
Ils doivent désormais aussi veiller sur les services assurés par d’autres entreprises que la leur (entreprises
concurrentes, Thalys etc).

ARTICLE 29 : GENERALISATION DES TESTS SANGUINS OU URINAIRES POUR VERIFIER L’ETAT ALCOOLIQUE DES
CONDUCTEURS

Jusqu’ici, les OPJ, APJ de gendarmerie ou police nationale faisaient des tests à l’alcootest par air expiré pour
vérifier l’état d’alcoolémie d’un conducteur. Désormais ils feront des « vérifications destinées à établir l’état
alcoolique qui peuvent être précédées des » tests alcootest.
Jusqu’ici, ces vérifications (tests cliniques et biologiques) étaient faites sur ceux qui refusaient de souffler.
Désormais, ceux qui prouvent qu’ils ne peuvent pas souffler pour raison médicale les subiront aussi.

TITRE 6 : Dispositions diverses
ARTICLE 30 : INTERDICTION DE VENDRE OU ACHETER DES PRODUITS D’ARTIFICES
La vente d’articles pyrotechniques à des personnes n’ayant pas l’âge ou les connaissances techniques est
punie autant pour les vendeurs que pour les acheteurs, ceux qui en détiennent, ou les utilisent, de 6 mois
de prison et 7500 euros d’amende.
Lorsque l’achat est fait via internet, la peine passe à 1 an et 15000 euros.

TITRE 8 : Financement de la police par la TVA
ARTICLE 32 : CREATION DE NOUVELLES TAXES SUR LES PRODUITS CONSOMMES PAR LES PAUVRES (TABAC ET BOISSONS
SUCREES) POUR FINANCER LES DRONES, CAMERAS ET POLICIERS.
L’Etat mettre en place ces mesures en créant une nouvelle taxe sur le tabac.
Les collectivités territoriales se financent en créant une nouvelle taxe sur les boissons avec du sucre ajouté.


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