Declaration BC LS PR 327 Ballas Corp Cliff Banks .pdf


Nom original: Declaration_-_BC-LS-PR-327_-_Ballas_Corp_-_Cliff_Banks.pdf

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Déclaration Au Registre De La Chambre Des
Commerces et Industries
Numéro de Dossier :
ID Business 327 (BC-LS-PR-327)

Nom de l’entreprise :
Ballas Corp
Qualité :
Société à responsabilité limitée
Capital :
156.000 $
Siège Social :
5078 Macdonald Street, Los Santos
Secteur d’activité :
Production
PDG :
Hayden Cobb

Déclaration Au Registre De La Chambre Des Commerces et Industries

Liste des Associés :
-

M.Hayden Cobb, demeurant à Los Santos né le 09/01/2001 de nationalité Américaine, qualité de
PDG

Répartition de l’apport :
-

M.Hayden Cobb apporte 156.000$

Lien vers votre site internet :

https://discord.gg/qfPSWTpz

Déclaration Au Registre De La Chambre Des Commerces et Industries

Rappel du code des Entreprises
Article : Imposition
Chaque entreprise doit payer ses impôts chaque semaine sur les bénéfices de la semaine précédente. (Semaine
du Lundi 00h00 au Dimanche 23h59). (Exemple : En semaine 34, vous payez les impôts de la semaine 33)
Les bénéfices correspondent au chiffre d’affaire duquel sont retenus les charges fixes et récurrentes(contrat
entretien véhicules, contrat soins, contrat Nourriture, etc) peuvent être déduits avant imposition. Il doit s’agir de
contrat sur le long terme pour un montant fixe (renégociation possible tous les mois), payé toutes les semaines.
Les subventions d’état reçues ne sont pas imposables.
Article : Code du Travail
Chaque salarié doit avoir un contrat de travail validé par un avocat.
Le paiement des salaires est hebdomadaire, il ne peut excéder 90% de la production du salariés.
Les primes sont versé après le paiement des impôts et ne sont pas déductible des impôts. La totalité des primes
versées ne peuvent excéder 40% des bénéfices après imposition de l’entreprise.
Le contrat à durée indéterminée est obligatoirement rompu pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
- absence de prise de service / travail de plus de 2 semaines non prévenues.
- absence de prise de service / travail de plus de 3 semaines (même prévenu; l'employeur pourra cependant
vous reprendre si il le souhaite à votre retour).
Le contrat à durée indéterminée peut-être rompu sur décision du PDG pour l'une ou l'autre des raisons
suivantes:
- condamnation pour délit majeur ou crime
- non respect du règlement intérieur à l'entreprise ou des articles du contrat de travail.

Merci de signer ce rappel des réglementations en vigueur celle ci peuvent changer vous devez la connaître, et
pouvez pour cela vous rapprocher de votre avocat pour vous aider.

Signature des associés (avec la mention lu et
approuvé) :

Hayden Cobb

Signature et cachet de l’avocat :


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