newsletter OTRE IDF du 15 janvier 2021.pdf


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attachés à la pleine appartenance à l'Éducation nationale, tant des personnels des services de médecine scolaire
que des adjoints aux chefs d'établissements. Avec le projet de l'exécutif, ces derniers seraient "placés entre le
marteau et l'enclume", dénonce par exemple le syndicat Unsa des personnels administratifs de l'Éducation
nationale.
Mobilités, lutte contre le réchauffement climatique, biodiversité
- Décentralisation de routes nationales aux départements et métropoles volontaires, ainsi qu'aux régions à titre
expérimental.
- création au bénéfice des intercommunalités, sans faculté d’opposition des maires, d’un pouvoir de police
administrative en matière de zones à faible émission (ZFE).
- Possibilité de transfert aux régions de la propriété ou la gestion des petites lignes ferroviaires et de leurs gares.
- Faculté de mise à disposition de la région de salariés de SNCF réseau et SNCF Gares & Connexions pour une
durée maximum de 15 ans. A lire sur le site de la Banque des Territoires
3) La consultation citoyenne comme méthode de décision politique face à la défiance ?
Le gouvernement assume la stratégie de la lenteur mais va accélérer le mouvement. Non sans avoir consulté 35
citoyens sans autre compétence que d’avoir été tirés au sort.
Ces citoyens tirés au sort pour décider si on doit se faire vacciner ou pas, matière à comparatif avec la convention
citoyenne pour le climat ou 100 citoyens tirés au sort (dont Daniel Cohn Bendit) décident de notre politique
environnementale. A lire dans les Echos et dans l’Opinion.
4) Convention citoyenne pour le climat : le Gouvernement dévoile son projet de loi
Le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) est "finalisé" et devrait arriver en discussion à
l'Assemblée nationale fin mars, a indiqué Matignon, le 8 janvier. Fin de la location des passoires thermiques en
2028, interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, interdiction des vols domestiques s'il existe une
alternative en train durant moins de 2h30... Le gouvernement avait déjà dévoilé début décembre les grandes
lignes du texte, jugés décevant par les membres de la CCC. Les écologistes dénoncent un sabotage du travail des
conventionnels, tandis que des fédérations professionnelles émettent des craintes. Et il y a de quoi… A lire sur
Actu-environnement.fr
5) La CPME demande à revoir les conditions de remboursement des PGE
D’après une étude publiée par l’INSEE, 84% des entreprises ont eu recours à une ou plusieurs aides
gouvernementales pour surmonter la crise
Pour rembourser les prêts consentis et notamment le prêt garanti par l’Etat, les entreprises devront dégager une
rentabilité supérieure à celle précédant la période actuelle. Or, les premières échéances interviendront à compter
du mois d’avril 2021.
Le contexte sanitaire ne permet malheureusement pas un fonctionnement normal de l’économie française et
beaucoup d’entreprises restent à la peine. Imaginer qu’elles dégagent à très court terme une rentabilité
supérieure est illusoire. Bien au contraire, pour un grand nombre d’entre elles, les difficultés s’accumulent et la
trésorerie comme les fonds propres sont au plus bas.
Dans ce contexte, il convient de tout faire pour que le différé de remboursement initial du PGE d’une durée
initiale d’un an soit effectivement prorogé d’un an supplémentaire pour les entreprises qui en font la demande.
Dans la pratique, la décision d’accorder ou non ce délai, portant ainsi le différé de remboursement à 2 ans,
appartient aux banques. Il apparaît aujourd’hui que certaines font preuve de frilosité. La CPME les appelle donc à
ne pas abandonner les entreprises au milieu du gué.
Il serait cohérent que ce différé supplémentaire d’un an soit de droit, a minima pour les entreprises continuant à
faire l’objet d’une fermeture administrative ou celles dont l’activité dépend de ces secteurs. Et si de nouvelles
restrictions sanitaires devaient intervenir, on n’échapperait pas à une réflexion plus large sur une nouvelle
prolongation du différé de remboursement.