CCI CONSTITUTION Projet de Constitution 2 fevrier 2021 20h00.pdf


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AVANT-PROPOS
Le texte qui suit est un avant-projet de Constitution soumis à la discussion des citoyens,
des groupes organisés et des personnalités de la société civile, entre le 2 et le 22 février 2021. Il
est préparé par le Comité consultatif indépendant mis en place en vertu du Décret du 28 octobre
2020. Aux termes de l’article 2 dudit Décret, ce Comité a pour mandat de :
1) préserver les acquis démocratiques aspirations au développement durable du Peuple
Haïtien ;
2) garantir solennellement les droits fondamentaux de la personne humaine et exprimer
clairement les droits et devoirs du citoyen ;
3) renforcer les mécanismes de l’État de droit ;
4) rationaliser et préciser la nature du régime politique ;
5) clarifier et rééquilibrer les pouvoirs de l’État dans leur organisation et dans leur
fonctionnement ;
6) réaffirmer et rééquilibrer le caractère démocratique et républicain de l’État ;
7) harmoniser les compétences des collectivités territoriales et renforcer l’édifice
institutionnel à l’échelon local ;
8) prendre en compte l’évolution du contexte institutionnel, politique, économique,
social et culturel du pays.
S’agissant de la méthode, le Comité s’est appuyé sur les rapports des diverses
consultations réalisées entre 2007 et 2020 concernant la Constitution de 1987. Parmi ces
rapports, les principaux sont : le Rapport Moïse/Hector (2007) ; le Rapport du Groupe de travail
sur la Constitution (2009) ; le Rapport de la Commission spéciale d’amendement de la
Constitution de 1987 de la Chambre des Députés (2018) ; le Rapport des États généraux
sectoriels de la nation (2019) ; le Rapport de l’Office de la Protection du Citoyen (2020). Il faut
également noter des ouvrages portant sur la Constitution de 1987, tels que : L’amendement de la
Constitution de 1987 : Enjeux, limites et perspectives, sous la direction de Fritz Dorvilier
(2012) ; Plaidoyer pour une nouvelle Constitution de Mirlande Manigat (1995) ; Une
constitution dans la tourmente : Le nouveau régime politique haïtien et la crise nationale, 19871993 de Claude Moïse (1994).
À ces travaux s’ajoutent des dizaines d’articles de journaux et d’ouvrages axés sur des
points critiques de la Constitution de 1987. Les principaux sont : la Cour supérieure des comptes
et du contentieux administratif1, l’amendement2, le système électoral3, les partis politiques4, la
décharge5, les institutions indépendantes6, la nationalité7, le référendum.8

1

Robenson Bernard, 20 février 2020, « Réformer la CSC/CA pour mieux combattre la corruption », in Le
Nouvelliste.
2
Mirlande Manigat, 5 mai 2011, « L’amendement de la Constitution de 1987 : les leçons du passé, le poids du
présent », in Le Nouvelliste ; Guichard Doré, 2009, « L’heure de l’amendement constitutionnel a sonné », in Le
Matin, Port-au-Prince ; Daly Valet, 2009, « Révision Constitutionnelle et Commissions Présidentielles en Trompel’œil », in Le Nouvelliste.

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