Indemnité fin contrat CDD .pdf


Nom original: Indemnité fin contrat CDD.pdfTitre: Indemnité fin contrat CDD

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fonction publique
hospitalière : Les conditions
de versement de l’indemnité
« précarité » de fin de contrat

Quels sont les contrats concernés
Ce nouveau dispositif s’applique aux contrats
CDD conclus à compter du 1er janvier 2021, en
application des articles 9 et 9-1 de la Loi 86-33, à
l'exclusion des contrats saisonniers, lorsque ces
contrats, le cas échéant renouvelés, sont :

- d’une durée inférieure ou égale à un an e
- lorsque la rémunération brute globale prévue
dans ces contrats est inférieure à un plafond
de deux fois le montant brut du SMIC
applicable sur le territoire d'affectation.
Cela concerne, entre autres, les contrats CDD
conclus : pour assurer le remplacement momentané
de fonctionnaires ou d'agents contractuels, pour
faire face à une vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et pour
un accroissement temporaire d’activité.
Les contrats CDD exclus du versement de cette
indemnité sont les contrats saisonniers et les
contrats de projet.
Quelles sont les conditions pour percevoir cette
indemnité de n de contrat ?
En plus des conditions prévues de durée de contrat
et du montant de la rémunération, les agents
contractuels en CDD doivent remplir plusieurs

conditions pour percevoir cette indemnité de n de
contrat :
a) Ces dispositions ne sont pas applicables
lorsque, au terme du contrat ou de cette durée,
les agents sont nommés stagiaires ou élèves à
l'issue de la réussite à un concours ou
béné cient du renouvellement de leur contrat
ou de la conclusion d'un nouveau contrat CDD
ou CDI au sein de la fonction publique
hospitalière
b) L’indemnité de n de contrat n'est due que
lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme.
c) Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion
d'un contrat de travail CDI pour occuper le
même emploi ou un emploi similaire auprès du
même employeur, assorti d'une rémunération
au moins équivalente.
Quel est le montant de l’indemnité de
contrat ?

Le montant de l'indemnité de n de contrat est
xé à 10 % de la rémunération brute globale
perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas
échéant, de ses renouvellements.
L'indemnité doit être versée aux agents au plus tard
un mois après le terme du contrat.
Ex : Contrat de 3 mois soit 1430€ x 3 = 4290€ X
10% = 490€ correspondant au montant de
l’indemnité de n de contrat perçue à la n des 3
mois du contrat sauf si le contrat est renouvelé
Cette indemnité est versée que si le contrat n’est
pas renouvelé et si moins d’un an de présence
dans l’hôpital.




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CGT HEH Bâtiment 1, 1er étage Tél : 31.09.26/27 Tél : 04.72.11.09.26 /27
Mail : cgt-raja.hachemi@chu-lyon.fr Facebook : @CGTHEH



n de

Février 2021 - Ne pas jeter sur la voie publique

Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels
en contrat à durée déterminée peuvent béné cier,
sous conditions, du versement d’une indemnité de
n de contrat de 10 % de la rémunération brute
globale perçue, sensée compenser la situation de
précarité de ces agents.

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Agents en CDD dans la


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