Tract grève droits FPH .pdf


Nom original: Tract grève- droits FPH.pdfAuteur: SUD sud

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par Writer / LibreOffice 6.0, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 02/03/2021 à 15:35, depuis l'adresse IP 176.147.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 4 fois.
Taille du document: 105 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


LE DROIT DE
GREVE A
L’HOPITAL
Le préambule de la constitution de 1958
garantie le droit de grève à tous les
salariés, y compris les agents de la
fonction publique hospitalière titulaires ou
contractuels

Le droit de
grève est-il
garanti à
chaque
Comment se
porter
grévistes ?

En cas
d’assignation
pouvons-nous
nous porter
gréviste quand
Quelle est la
procédure en
cas
d’assignation?

Si nous sommes sûrs
d’être assignés,
pouvons-nous nous
porter grévistes
quand même ?

Un cadre n'a pas le pouvoir d'assignation
Les assignations doivent :
- Etre signées par le directeur
d’établissement
- mentionner le nom, le prénom, le
grade, le motif de l’assignation et les
conséquences en cas de refus de
l’agent d’obéir.
- Adressées par courrier officiel de la
Direction, signées par le ou la
directrice générale ou son ou sa
délégataire.
- Ce courrier doit vous être remis en
main propre dans le service par le
cadre ou par coursier à domicile
contre votre signature.
- Ne sont pas valables et peuvent être
refusées : Les assignations par
téléphone, sur répondeur, par e-mail,
via un-e collègue, le courrier déposé
dans le service en votre absence, un
mot du cadre, etc…

En informant votre cadre de proximité pour
l’organisation du service minimum.
Les intentions de grève sont recensées jusqu’à
48 heures avant par les directions, mais le choix
de faire grève peut se faire jusqu’au dernier
moment!!! La constatation de votre absence vaut
déclaration de grève.
Chacun est libre de poser le nombre d’heures
qu’il souhaite, la retenue sur salaire se faisant au
prorata de 1/234e par heure de grève et 1/30e
pour la journée complète

La direction doit prendre des
dispositions garantissant la
sécurité des malades, et la
continuité des soins (durant le
préavis de grève prioritairement).A
ce titre la direction peut interdire à
un salarié d’exercer son droit de
grève. C’est ce qu’on appelle les «
Assignations ».

Oui et il est même recommandé de le
faire pour tous ceux qui sont
d’accord avec l’action entreprise. Ils
seront ainsi comptés dans le taux de
« Mobilisation ». A chaque grève, le
Ministère demande aux directions
d’établissement de fournir
les chiffres de grévistes effectifs mais
aussi celui des agents mobilisés mais
assignés.

SUD Santé Sociaux HEH
Mail:
heh@sudsantesociaux69.org
Poste: 310691 ou 310695
Téléphone: 04 72 11 06 91
Imp. par nos soins le
17/08/2020


Aperçu du document Tract grève- droits FPH.pdf - page 1/1




Télécharger le fichier (PDF)


Télécharger
Formats alternatifs: ZIP



Documents similaires


tract greve  droits fph
2018 04 tract greve  droits
2018 04 tract greve  droits 1
action du 2 juillet  2019
tract greve mode demploi 51219
raisons de faire greve le 19 avril 2018 pdf

Sur le même sujet..




🚀  Page générée en 0.143s