Corona Projet Avis Bourgaux 2021.pdf


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Concerne : demande d’avis à propos de l’avant-projet de loi relatif aux mesures de police
administrative lors d’une situation d’urgence épidémique (CRM – 26/02/2021)
Madame la Présidente de la Chambre,
Mesdames et Messieurs les députés,
C’est avec enthousiasme que je vous livre mon avis sur cet avant-projet de loi, et avec gratitude que
je vous remercie pour cette sollicitation.
Depuis un an, la lutte contre la pandémie covid-19 fait l’objet de mesures urgentes prévues par 36
arrêtés ministériels du/de la Ministre de l’Intérieur.
Par la voie de la presse, seule ou avec d’autres, je vous ai encouragés à plusieurs reprises à prendre
votre place dans ce processus de décision1.
Dans la lignée de ces interventions, je me félicite donc du dépôt de cet avant-projet de loi car une
loi corona est nécessaire (I).
Je vous explique ensuite pourquoi cet avant-projet n’est pas suffisant (II). Ces observations sont
nourries par les travaux menés dans le cadre du Labovir-IUS, laboratoire d’observation juridique
du droit covid-19 mené chaque semaine depuis le 18 mars 2020 avec les étudiants au sein de l’Ecole
de droit UMONS-ULB2.
1Notam.

«La Constitution au temps du Covid-19. Où sont nos parlementaires ?», Le Soir, 12/09/2020 ; «L’urgence
Covid : la démocratie en question», entretien avec Françoise Walravens, Rtbf.info, 15/12/2020 ; Coll. , «La légitimité du
pouvoir d’exception remise en question par les chercheurs », Le Soir, 18/01/2021 ; «Malgré la dureté de la crise, on a
choisi d’accabler les Belges en les criminalisant», interview avec Maryam Benayad, L.L.B. , 21/02/2021.
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http://e-legal.ulb.be/special-covid19/dossier-special-covid19/le-labovir-ius-un-laboratoire-juridique-sur-la-crisecovid-19

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