attestation de deplacement derogatoire 15 04 21 .pdf


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Attestation de déplacement dérogatoire
En application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Je soussigné(e), Mme/M. :
Né(e) le :

Demeurant au :

Certifie que mon déplacement est lié au motif suivant, autorisé par l’article 3 du décret n°2020-1310
du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui autorise les « manifestations sur la voie publique
mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure » pour lesquelles leurs
organisateurs ont adressé à l’autorité administrative compétente « une déclaration contenant les
mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils
mettent en oeuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret » :
Déplacement dérogatoire afin de me rendre depuis mon domicile et pour en revenir, à la
manifestation déclarée Marche contre la pression immobilière et la mort de la culture qui se
déroulera à BORDEAUX le Jeudi 15 Avril 2021, de à 14h à 18h, de l’Avenue Carnot (Parc Bordelais)
jusqu’au Cours Edouard Vaillant (Le Volcan).
Fait à :
Le :
Signature :

NB : le Conseil d'Etat a rappelé que le modèle d’attestation sur le site du ministère était facultatif, et
la mention de l’heure n’est obligatoire que pour certains cas de déplacement dérogatoire (CE 20
octobre 2020, n°440263). En outre, l’heure de dispersion de la manifestation doit permettre aux
participants de rejoindre impérativement leur domicile avant le couvre feu de 19h.


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