Charte revendicative IS FiP 10.05.2021 .pdf



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DGFiP

PREN
UN

NS

PLATEFORME REVENDICATIVE

50 SOLUTIONS
POUR LA DGFiP

Renforcer les Droits et Garanties
pour les personnels

Dans le cadre de l’appel à la grève pour le 10 mai 2021, l’intersyndicale
DGFiP a dégagé une plateforme revendicative commune qui s’articule autour
de 4 thèmes ;


droits et garanties des personnels,



pouvoir d’achat et rémunération,



conditions de travail et télétravail,



missions et structures.

Cette plateforme est construite autour de revendications qui pour une
grande majorité relèvent de décisions administratives et ministérielles
dont la Direction Générale doit être partie prenante.

Au regard des évolutions constantes de l’administration, les droits et garanties sont les premières
cibles de remise en cause continuelle pour que les personnels s’adaptent aux réformes. En complément
des combats à mener contre la destruction du réseau de notre administration, nous devons obtenir ensemble le maximum de garanties pour tous les personnels de la DGFiP.

L’intersyndicale revendique :
 Le droit plein et entier à mutation pour
convenance personnelle selon des règles claires
et transparentes.

 La promotion au grade supérieur de tous les
personnels dès lors qu’ils remplissent les conditions statutaires.

 Le retour à une affectation la plus fine possible dès le mouvement national.

 Le développement d’une réelle politique de
promotion interne avec une augmentation du
nombre de places aux concours internes.

 La suppression des délais de séjour minimum
mais aussi le retrait du projet de durée maximale  L’appel de l’ensemble des listes complémentaires aux concours, une politique ambitieuse de
sur poste.
recrutement, hors contractuels qui ne peuvent
 Une formation adaptée à chaque nouvelle être une solution pérenne.
affectation ou mutation avant la prise de poste.
 Le comblement a minima et en urgence, de
 La suppression des postes au choix et la mise tous les postes vacants par des recrutements de
en place d’instances dédiées permettant un sui- fonctionnaires par voie de concours.
vi transparent du processus de mutation/affec L’abrogation de la loi de transformation de la
tation.
fonction publique qui a, entre autres, réduit le
 La limitation des postes à profil à certains champ de compétences des CAP lié à la mobilité
emplois nécessitant des compétences très spé- et aux promotions et permet le recrutement des
contractuels sur des emplois pérennes.
cifiques.

Conditions de travail, télétravail,
crise sanitaire

La crise sanitaire a mis en exergue les conditions de travail dégradées traduites dans le cadre de l’observatoire interne : perte de repères, perte de confiance, sentiment de ne pas être acteur... L’augmentation
des charges de travail conduit à une explosion des heures écrêtées. La mise en place rapide mais nécessaire du télétravail dans le cadre de la pandémie a mis en relief la limite de cette nouvelle organisation
de travail. Pour l’intersyndicale, le volontariat et la réversibilité doivent être respectés.

L’intersyndicale revendique :
 L’ arrêt du NRP et des suppressions d’emploi à la  Des moyens accrus en acteurs de la santé et séDGFiP, avec des renforts pour les nouvelles struc- curité au travail.
tures.
 La mise en œuvre systématique de la protection
 Une véritable politique de prévention des risques fonctionnelle due aux agents.
par l’administration.
 Un télétravail encadré, volontaire, respectant la
 Un encadrement de proximité suffisamment durée légale de travail suivant le dispositif des hocalibré en nombre pour le soutien technique aux raires variables, avec indemnisation des dépenses
agents, et adapté pour les apprentis et services ci- engagées par l’agent.
viques.
 Le respect de l’espace de travail de l’agent, sans
 La fin de la dictature statistique dans l’exercice
mise en place de « flex desk » ou autre espace de
des missions.
« co-working » et en finir avec les «open space».
 Le maintien et renforcement des prérogatives
des CHSCT qui ont largement démontré leur utilité
dans cette période de crise.

Revaloriser le pouvoir d’achat en agissant
sur la rémunération et les promotions internes

En 20 ans, l’inflation a augmenté de 33% alors que le point d’indice n’a évolué que d’environ 9,9% ! Le
seul gel du point d’indice au regard de l’inflation conduit à une perte de 23,4 points de pouvoir d’achat
depuis 2000 ! En complément de la nécessaire revalorisation du point d’indice qui relève du ministère
de la fonction publique, tous les régimes indemnitaires doivent donc être revalorisés à due concurrence
des pertes liées à l’inflation.

L’intersyndicale revendique :
 Une revalorisation significative du point d’indice  La revalorisation de l’Indemnité mensuelle de
au niveau Fonction publique.
technicité à 200€ mensuelle avec l’application du
taux « normal » de pension civile.
Mais en attendant l’ouverture d’une négociation
unanimement demandée par les organisations  L’attribution d’une indemnité forfaitaire minisyndicales au niveau Fonction Publique la DGFIP male de 50 € mensuels pour les télétravailleurs de
doit améliorer sans attendre le régime indemni- manière à compenser la hausse des charges qu’ils
supportent.
taire !
 L’intersyndicale exige par ailleurs l’abandon de la
 La révalorisation de la valeur du point ACF et l’at- rémunération au mérite !
tribution de 20 points par an à l’ensemble des personnels, soit environ 90€ par mois.

Depuis le début de la pandémie, de nombreux collègues présents physiquement à leur poste de travail ont
assuré les missions non télé-travaillables et notamment l’accueil du public. Il faut noter le cas particulier des
Trésoreries hospitalières qui n’ont pas fermé leur porte. Malgré une amélioration significative, les mesures
de protection des personnels et des usagers demeurent perfectibles.

Dans le même temps, une véritable politique de gestion des emplois, des compétences, des formations
associées débouchant sur des parcours et des possibilités de promotions est urgente

 La fourniture régulière des moyens de protec-  L’octroi d’ASA garde d’enfants pour tous les
tion adaptés pour les agents comme les usagers personnels concernés, en présentiel comme en
(masques, gel, plexiglass...)
télétravail.

 L’arrêt des suppressions d’emplois.

 Une meilleure gestion des cas contact et des  L’accès prioritaire à la vaccination pour les colfoyers de contamination par une fermeture pré- lègues nomades et en contact avec le public
ventive du ou des services lorsque c’est nécessaire.
 Le retour des guichets protégés
 Le nettoyage approfondi des locaux et la ré-internalisation des fonctions de ménage

 Les volumes de promotions doivent être revus à
la hausse et réellement consommés.

 La mise en œuvre d’un véritable plan de qualification de C en B et de B en A et la reconnaissance
de l’expertise de ses agents en augmentant les promotions.
 Le retrait du mérite dans la mise en œuvre des tableaux d’avancement et des avancements de grade.

Préserver des chaînes de travail
cohérentes au service des missions

Des structures de proximité
au service de l’exercice des missions

Les différentes réformes passées ou en cours associées à la dématérialisation outrancière d’un grand
nombre de nos process de travail ont mis à mal nos chaînes de travail et par voie de conséquence la
qualité des missions.

L’intersyndicale revendique :
 Une pause dans les réformes et un bilan contradictoire sur nos missions, et leurs conditions d’exercice.

 La gestion par un même comptable de la mission conseil et comptabilité, avec un nombre de collectivités adaptés à ses moyens pour connaître les
 Le maintien et le renforcement des services de particularités de chacune.
pleines compétences sur l’ensemble du territoire.
 Une séparation nette entre les tâches d’assiette
 Une gestion par dossier en prise avec l’implanta- et de recouvrement, le rapprochement des services
tion géographique des contribuables et des acteurs de gestion et de contrôle.
économiques et la connaissance fine du terrain.
La DGFiP doit s’assurer que les missions dites trans Le retour de l’ensemble des missions RH au sein verses tels que les services RH et informatique
de chaque direction avec un nombre d’agents suf- restent dans le giron de l’administration au plus
près des services et des personnels.
fisant.
 Le retour à une séparation claire entre l’ordonnateur et le comptable.

La crise a mis en lumière les carences visibles de l’État dont on peut dire qu’en la matière, il s’est en
quelque sorte rendu lui-même impuissant par la diminution constante des moyens et implantations
de ses services déconcentrés. Et pourtant, à rebours des leçons de cette crise qui a remis en lumière le
besoin de proximité, la DGFiP persiste à continuer dans la mise en œuvre de réformes consistant à éloigner davantage ses services de l’usager, des collectivités territoriales et donc des élus locaux.

L’intersyndicale revendique :
 Le retour de la collecte et le paiement de l’impôt dans leur globalité dans la sphère publique, à
la DGFIP.

 Le retour de la cohérence au sein de la chaîne
SPL, notamment en réimplantant des trésoreries intégrant missions de conseil et comptabilité.

 Le maintien à la DGFIP ou l’internalisation de
l’ensemble des métiers concourant à l’exercice des
missions (informatique, restauration, gardiennage,
entretien…)

 Le renforcement des structures de proximité
participant à la chaîne du contrôle fiscal en partant
des SIE, SIP, PCE, PCRP, brigades de contrôle et de
recherches.

 Des structures de proximité adaptées aux besoins de la population, avec les emplois nécessaires

 Le redéploiement des services RH à la DGFIP au
sein des directions locales, pour permettre une gestion au plus près des agents.

 L’arrêt du déploiement du NRP et la réimplantation de services de pleine compétence sur l’en-  Le maintien de structures départementales qui
semble du territoire.
doivent constituer le socle de notre administration
centrale à réseau déconcentré pour allier proximité
 Le maintien et le renforcement de l’accueil de et organisation régionale et nationale.
proximité dans les services de la DGFiP.

EN 2021

EMPLOIS SUPPRIMÉS
DEPUIS LA CRÉATION
DE LA DGFIP EN 2008

4,2 % 42,72 %
DES EFFECTIFS
DE LA FONCTION
PUBLIQUE D’ÉTAT

DES EMPLOIS SUPPRIMÉS
DANS LA FONCTION
PUBLIQUE D’ÉTAT

14 MILLIONS
D’USAGERS PARTICULIERS

REÇUS AUX GUICHETS

80 Milliards €
FRAUDE FISCALE

8 MILLIONS
DE DEMANDES D’AIDES

TRAITÉES AU TITRE
DU FONDS DE SOLIDARITÉ

2669
STRUCTURES

DE PROXIMITÉ

SUPPRIMÉES
DEPUIS 2008

DGFiP

PREN
UN

NS

EN TÉLÉTRAVAIL COMME DANS LES SERVICES
TOUTES ET TOUS

LE 10 MAI

GRÈVISTES

!

À L’APPEL DE L’INTERSYNDICALE


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