DROIT DE GREVE DANS LE PRIVE(1) .pdf


Nom original: DROIT DE GREVE DANS LE PRIVE(1).pdfAuteur: stéphanie huillet

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DROIT DE GREVE DANS LE PRIVE
Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public et privé.
Il est défini par plusieurs textes :
 L’article 7 du préambule de la Constitution de 1946
 La Constitution Française du 4 octobre 1958
 Les articles L2512-1 à 5 du Code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique

CONDITIONS :
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications
professionnelles. Même si un salarié ne peut pas décider de faire grève tout seul, il est possible qu’un salarié
soit seul à suivre un mouvement de grève.
Pour être légale, la grève dans le secteur privé doit réunir plusieurs conditions :
 un arrêt total ou partiel du travail
 une concertation des salariés de l’entreprise
 l’existence de revendications professionnelles de travail portées à la connaissance de l’employeur
Sont considérées comme grèves illicites :
 Les grèves perlées, c'est-à-dire un ralentissement ou un sabotage du travail
 Les grèves limitées à une obligation spécifique du contrat de travail
 Les grèves politiques

PROCEDURE :
Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Les salariés qui veulent
utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.
Une grève est légale même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation
avec l'employeur. Les salariés ne sont donc pas tenus de respecter un délai de prévenance avant d'entamer la
grève.
L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du
déclenchement de la grève.
Les salariés ne sont pas tenus d'attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour
entamer la grève.
Le salarié gréviste n'est pas tenu d'informer son employeur de son intention d'exercer son droit de grève.

LA GREVE DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES ASSURANT DES MISSIONS DE SERVICE
PUBLIC :
Ils sont soumis aux dispositions de l’article L. 2512-2 du Code du travail qui régissent l’organisation de la
grève, à savoir :





l’envoi d’un préavis de grève au moins 5 jours francs avant la date de la grève
l’existence de revendications professionnelles transmises à l’employeur
les parties intéressées sont tenues de négocier pendant la durée du préavis de grève.

REPERCUSSIONS SALARIALES :
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié
(participation personnelle et active à des actes illégaux).
Aucun salarié ne peut être, ni licencié, ni sanctionné, ni faire l'objet d'une discrimination (par exemple en
matière d'augmentation de salaire) pour avoir fait grève.
L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de
déplacement, par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de
travail. Toute retenue supérieure est interdite.
Toutefois, dans certains cas, l'employeur doit payer son salaire au gréviste (si la grève a pour origine un
manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu).1

1

service-public.fr


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