Les articles 81 et 81.1 et penalitées .pdf


Nom original: Les articles 81 et 81.1 et penalitées.pdf
Titre: Accès aux endroits publics 2021
Auteur: Morris, Christopher

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Dispositions de la Loi électorale du Canada
Concernant l’accès à des immeubles résidentiels et des lieux publics
81(1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou
d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le
candidat ou son représentant, entre 9 h et 21 h :
a) dans le cas d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un ensemble
résidentiel protégé, de frapper aux portes des logements;
b) dans le cas d’un immeuble à logements multiples, de faire campagne dans les aires communes.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble à logements multiples si le fait
de permettre les activités de campagne visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique
ou affective des résidents de l’immeuble.

81.1 (1) Il est interdit au responsable de tout bâtiment, terrain, voie publique ou autre lieu dont une
partie est ouverte gratuitement au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle — notamment
tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique ou récréatif —
d’empêcher le candidat ou son représentant de faire campagne dans cette partie des lieux, pendant les
heures où elle est ainsi ouverte au public.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités de campagne sont incompatibles avec la sécurité
publique ou la fonction ou destination principale du lieu.

486.
(2) Commet une infraction quiconque contrevient au paragraphe 81(1) (refus de donner accès à un
immeuble ou à un ensemble résidentiel protégé) ou au paragraphe 81.1(1) (refus de donner accès à
des lieux ouverts au public).

500. [...]
(2) Quiconque commet une infraction visée à l’une des dispositions suivantes : les paragraphes 484(2)
et 486(2), l’alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1) et 489(2), les articles 491.1 et 493 et les
paragraphes 495(2) et (3), 497.1(2) et 497.2(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de
l’une de ces peines.


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