NOTE On indique ici les premiers éléments obligatoires du contrat à savoir l’identification précise du vendeur – obligations imposées notamment par l’article 6 de la LCEN (sanctions 1 an d’emprisonnement et 75.000€ .pdf


Nom original: NOTE On indique ici les premiers éléments obligatoires du contrat à savoir l’identification précise du vendeur – obligations imposées notamment par l’article 6 de la LCEN (sanctions 1 an d’emprisonnement et 75.000€ .pdfAuteur: houray dem

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des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant
des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un
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