Aide a la 2042 C Notice explicative (2) .pdf


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Auteur: GONBERT Matthieu

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F452042LET

Paris, Avril 2017

Aide à la déclaration de vos gains d’actions gratuites dans le formulaire
2042-C
Madame, Monsieur,
A compter du 12 avril, et jusqu’au 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2017 selon le numéro de votre département, s’ouvre
la période de déclaration de vos revenus.
Au cours de l’année 2016, vous avez cédé des actions provenant de plans d'attributions gratuites d’actions et
ainsi réalisé des gains qu’il vous faut maintenant déclarer : les plus-values (ou « gains ») d’acquisition et les
plus ou moins-values de cession.
Afin de vous aider dans cette démarche, vous devez utiliser deux documents :
1. L’Imprimé Fiscal Unique (IFU) que nous vous avons adressé par courrier au mois février 2017.
Ce document vous indique pour l’année 2016, le montant brut des cessions, le montant des plus ou moinsvalues1 de cession que vous avez réalisées triées selon les durées de détention des actions cédées, ainsi que
le montant des dividendes perçus le cas échéant.
Ces montants sont à déclarer dans le formulaire 2042 (voir annexe1) dans les cases indiquées sur l’IFU
(certains montants seront déjà pré-remplis dans votre déclaration, il vous appartient de les modifier en cas
d’erreur).
2. Le présent document « Aide à la déclaration 2042-C »
Ce document concerne exclusivement les plus-values (ou « gains ») d’acquisition réalisées en 2016 sur les
cessions d’actions issues de plans d'attributions gratuites d’actions que vous devez déclarer dans le formulaire
2042-C (voir annexe 2).
Afin de gagner en lisibilité, vos opérations de cessions sont classées par date d’attribution des plans dont les
actions cédées sont issues :
-

Attributions avant le 16 octobre 2007
Attributions entre le 16 octobre 2007 et le 27 septembre 2012
Attributions à compter du 28 septembre 2012

Pour chaque opération de cession, nous vous indiquons :
-

La plus-value (ou gain) d’acquisition brute
Le pourcentage du gain de source française associé (correspondant à la portion du gain liée à une
activité professionnelle exercée en France dans le cadre de votre plan)2
Le cas échéant, la moins-value de cession déductible
La plus-value (ou gain) d’acquisition nette (Gain d’acquisition brut – moins-value de cession déductible)
sur l’imprimé 2042-C3. (voir modalités ci-dessous)

1

Pour la moins-value, il s’agit du montant non déductible de la plus-value d’acquisition. Le montant déductible (Moins-value totale * taux
du gain de source française) est reporté dans le document joint.
2
Taux de 100% par défaut pour toute acquisition d’actions gratuites / levée de stock-options antérieure au 1er janvier 2012
3

Formulaire disponible sur demande à votre centre des impôts ou sur le site internet : www.impots.gouv.fr

Comment compléter votre formulaire 2042C
Les gains de même catégorie sont à déclarer sur votre formulaire 2042-C de la manière suivante :

 Plus-values (ou gains) d’acquisition issues de plans attribués avant le 16 octobre 2007 et
entre le 16 octobre 2007 et le 28 septembre 2012
 A déclarer sur le formulaire dans la Partie 3 « Plus-values et gains divers »
Deux options s’offrent à vous selon votre taux marginal d’imposition4 :
Option 1 : Utilisation du taux forfaitaire - gains taxables à 30% :
Option 2 : Taxation au barème progressif de l’impôt sur les revenus (option à privilégier si
votre taux marginal d’imposition est inférieur au taux forfaitaire)

Ligne
3VI
3VJ ou 3VK

 Plus-values (ou gains) d’acquisition issues de plans attribués à compter du 28 septembre
2012
 A déclarer sur le formulaire dans la Partie 1 « Salaires, gains de levées d’options »

Taxation au barème progressif de l’impôt sur les revenus

-

1TT ou 1UT

 Contribution salariale sur vos gains d’actions gratuites
Les plus-values (ou gains) d’acquisition issues de plans attribués à compter du 16 octobre 2007 sont
également soumises à la contribution salariale de 10% et doivent également être déclarées dans la
Partie 3 « Plus-values et gains divers »

-

Gains soumis à la contribution salariale de 10%

Ligne
3VN

Nous vous invitons à conserver ce document.
Par ailleurs, si vous avez été résident fiscal hors de France entre l’attribution des actions gratuites et la vente
des actions, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseil fiscal.
Pour toute information complémentaire, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec votre
conseiller habituel.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Direction de l’Actionnariat Managers
de la Banque Transatlantique

4

Une simulation sur le site internet des impôts, vous permettra de choisir l’option la plus favorable, en fonction de votre taux marginal
d’imposition

Annexe 1
Exemple d’Imprimé Fiscal Unique Banque Transatlantique (Page 2/6)

Exemple d’Imprimé Fiscal Unique Banque Transatlantique (Page 3/6)

Annexe 2
Exemple d’Aide à la déclaration 2042 C

Attributions avant le 28/09/2012
Partie 3 : Plus-values et gains divers
Option 1 : Taux forfaitaire case 3VI

Attributions à compter du 28/09/2012
Partie 1 : Salaires, gains de levées d’options

ou
Case 1 TT ou 1UT
Option 2 : Catégorie des salaires case 3VJ ou 3VK


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