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Protection du droit d'auteur et Contenus illicites

Mise à jour: Samedi 12 Juin 2021
Par: Valentin B. - Contact

Quel est le statut juridique de Fichier-PDF.fr?

Fichier-PDF.fr est une plate-forme d'hébergement neutre, respectant strictement les termes de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN). Ainsi, ayant un rôle d’intermédiaire technique (article 6-I-2), aucun contrôle éditorial à priori n'est exercé sur le contenu des fichiers publics mis en ligne par les utilisateurs du site (article 6-I-7). Les contenus manifestement illicites, signalés par un tiers, sont supprimés dans les plus brefs délais, dès réception d’une notification (articles 6-I-5 et 6-I-3).

Quels sont les contenus interdits sur fichier-pdf.fr?

Il est strictement interdit de diffuser des documents:
- dont vous n'avez pas l'autorisation d'utilisation et/ou de diffusion (droit d'auteur), comme, par exemple, ebooks, magazines, journaux et articles de journaux, partitions de musique et livres scolaires.
- portant atteinte à la dignité humaine, incitant à la haine, faisant l'apologie du terrorisme, incitant à la consommation de drogues, et, généralement, tout contenu prohibé par les Conditions d'utilisation du site.

Ai-je droit à l'exception de copie privée?

Le régime de l'exception de la copie privée, consacré dans le droit français par l'article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, vous autorise à reproduire une oeuvre acquise de manière licite pour votre usage privé. Il est ainsi strictement interdit de partager publiquement toutes oeuvres protégées par droit d'auteur, même si vous les avez acquises légalement.

Comment signaler et demander le retrait d'un contenu illicite?

Les notifications peuvent être envoyées via le formulaire de contact du site, par l'intermédiaire du bouton Signaler un contenu illicite affiché sur toutes les pages du site, via le site www.signalement-contenu.fr, par courriel au webmaster du site, ou encore par courrier postal à l'adresse indiquée sur la page Mentions légales du site.
Veillez à identifier le propriétaire des droits et à inclure l'adresse exacte du document concerné (exemple: https://www.fichier-pdf.fr/2012/12/12/nom-de-fichier/).
Afin de poursuivre une politique de transparence quand à l'utilisation des services Fichier-PDF, toutes les demandes reçues depuis le 1er Octobre 2019 sont archivées sur la page Demandes de suppression de contenus.

Quel est le délai de traitement des signalements?

Sauf circonstances particulières, les demandes complètes sont traitées dans un délai maximal de 24 heures.

Base de données de contenus protégés

Afin d'empêcher la republication à l'identique d'un document supprimé suite à un signalement transmis par un tiers, l'empreinte numérique SHA512 du document supprimé est conservée par l'intermédiaire du portail Protection-Copyright.fr, sans limite de durée. L'utilisation de cette base de données pour vérification d'empreintes par un service tiers est permise sous conditions, contactez-nous pour plus d'informations.