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Informations RGPD
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Dernière mise à jour de la base de données: 05 juillet à 22:10 - Environ 390000 fichiers indexés.
code pénal
CR L.234-1
CR L.234-2
CR L.234-8
CR L.235-3
CR L.235-1
Amende
maxi en
euros
Retrait de permis
Perte de
points
Divers
4 500
Suspension 3 ans Annulation
3 ans
6
2 ans de prison maxi
4 500
Suspension 3 ans pas de
sursis Annulation 3 ans
6
2 ans de prison maxi
4 500 si
alcoolémie
Suspension 3 ans Annulation
positive :
www.securite-routiere.gouv.fr
CONTRAVENTION
Conduite avec une alcoolémie
comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre
de sang (0,25 et 0,4 mg / litre
d’air expiré)
DÉLITS
Conduite avec une alcoolémie
égale ou supérieure à 0,8 g / l de
sang ou en état d’ivresse manifeste
Récidive de conduite avec
une alcoolémie égale ou
supérieure à 0,8 g / l de sang
ou en état d’ivresse manifeste
Refus de se soumettre
à une vérification de présence
d’alcool dans le sang
Conduite après usage de
stupéfiants ou refus de dépistage
de stupéfiants
AMENDE
RETRAIT DE
POINTS
SUSPENSION /
ANNULATION DU PERMIS
IMMOBILISATION /
CONFISCATION
DU VÉHICULE
PRISON
135 E
6 pts
suspension de 3 ans
immobilisation
-
6 pts
suspension /
annulation de 3 ans
(sans sursis ni
“permis blanc”)
immobilisation
2 ans
6 pts
annulation de 3 ans
de plein droit
(sans sursis ni
“permis blanc”)
immobilisation /
confiscation
4 ans
6 pts
suspension /
annulation de 3 ans
(sans sursis ni
“permis blanc”)
immobilisation
2 ans
6 pts
suspension /
annulation de 3 ans
(sans sursis ni
“permis blanc”)
immobilisation /
confiscation
2 ans
4 500 E
9 000 E
4 500 E
4 500 E
Les infractions liées
à l’alcoolémie
Les infractions liées
à l’alcoolémie
En 2007, 1 031 décès et 4 790 blessés hospitalisés étaient
attribuables à l’alcool.
Cette indemnisation ne sera néanmoins pas due si
le voyage est soumis à la condition d’un minimum
de voyageurs et si l’annulation intervient plus de
21 jours avant la date de départ.
Présentation de la solution monétique
Changement du rouleau de papier
Transaction CB en débit, annulation et crédit
Duplicata de la dernière transaction
Consultation
Télécollecte
Les différents messages d’incidents
Nom et Prénom
Qualité
Signature
FEUILLE D’EMARGEMENT FORMATION
DATE :
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