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Réponses pour «clauses»:
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Cependant il faut distinguer les clauses qui permettent d’affecter le salarié en un autre lieu
géographique, c'est-à-dire une mutation, des clauses, comme dans l’exemple ci-dessous prévoyant
seulement que le salarié peut être amené à effectuer son travail ailleurs que dans son établissement
d’origine (déplacements ponctuels).
fichier-pdf.fr/2015/03/24/doc-17-cfe-cgc-gst-la-clause-de-mobilite/
24/03/2015
25.21A À l’occasion de la naissance de son enfant, le salarié a aussi droit à un congé de paternité
d’une durée maximale de cinq (5) semaines qui, sous réserve des clauses 25.33 et 25.33A, doivent être
consécutives.
fichier-pdf.fr/2011/10/25/apts-nationale-article-25-21/
25/10/2011
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-11 du code de la consommation
les clauses qui constatent l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il
accepte puisque figurant uniquement sur internet :
fichier-pdf.fr/2019/01/02/informationsurvoscgv-1/
02/01/2019
2540
Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme
mai 2009 - septembre 2010 (1)
Centre de droit de la concurrence Yves Serra
L'essentiel
Depuis le précédent panorama, plusieurs décisions relatives à l'obligation de non-concurrence
de plein droit et à la validité des clauses de non-concurrence ont attiré notre attention.
fichier-pdf.fr/2017/02/28/d2010-2540/
28/02/2017
D’autre part, les
parties doivent avoir la possibilité de déterminer librement le contenu de leur engagement, les clauses du
contrat, tout en choisissant le type du contrat.
fichier-pdf.fr/2015/11/07/chapitre-1/
07/11/2015