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Réponses pour «confiscation»:



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Tableaux des sanctions GSC Network 100%

Infraction au code de la route Usage abusif du klaxon Absence de clignotant Franchir un ligne continue Circulation à sens interdit Demi-tour non autorisé Circulation hors-route Non-respect des distances de sécurité Stationnement gênant/interdit Non-respect des règles de priorité à droite Non-respect d’un STOP Non-respect d’un feu rouge Dépassement dangereux Véhicule non en état Amende 35€ 80€ 540€ 580€ 540€ 540€ 310€ Prison — — — — — — — 140€ — 480€ 620€ 780€ 540€ 840€ — — — — — 3 750€ 7 500€ 360€ 640€ 1 600€ 5 980€ 10 min 15 min — — — — Conduite sans permis Délit de fuite Excès de 5-10 Km/h Excès de 10-15 Km/h Excès de 15-20 Km/h Excès de 20 Km/h et plus Autres Insultes Menace Zone interdite Printer Corruption Armes Vols Drogues Otages Braquage Délits mineurs Entrave à la circulation Dégradation de la voie publique Trouble à l’ordre publique Entrave opération de Police Complicité Insultes envers/entre civil(s) Outrage à agent Menace verbale ou intimidation envers civil Menace verbale ou intimidation envers agent Entrer dans une zone interdite Possession de printer Tentative de corruption Délits moyens Arme blanche sortie en ville Arme légale sortie en ville Possession d’arme légale sans licence Possession d’arme illégale (même avec licence) Possession d’objet illégaux Vol en tout genre (voiture, pickpocket,…) Entrer par effraction (crochetage, keypad crack) Vente de drogue Fabrication de drogue Possession de drogue Prise d’otage sur civil(s) (nombre d’otage fois 7 500) Prise d’otage sur membre du gouvernement Racket Braquage de commerce Braquage de banque Autres — -1 point -2 points -4 points -3 points -2 points — Mise en fourrière du véhicule -2 points -3 points -4 points -2 points Mise à la casse du véhicule Mise à la casse du véhicule Retrait permis -1 point -2 points -4 points Retrait permis Amende 250€ 1 000€ 1 000€ 2 500€ 2 500€ 150€ 2 000€ 1180€ 2 400€ 5 000€ 2x prix printer Prison — — — — — — 15min — 15min 20min 10min 2 000€ 10min Amende 1 000€ 3 000€ 4 500 9 980€ 4 670€ 6 000€ 8 000€ 6 450€ 25 000€ 4 250€ 7 500€ 15 000€ 5 000€ 8 150€ 18 000 Autres — — — — — — — — — Destruction Prison — 1min 5min 10min — 5min 8min 7min 15min 3min 20min 30min 15min 15min 25min Autres Confiscation Confiscation Confiscation Confiscation Confiscation Confiscation Confiscation Confiscation Destruction Confiscation — — — — — Tirs Meurtre Délits graves Tirs sur civil Tir sur membre du gouvernement Tentative de meurtre sur civil Tentative de meurtre sur membre du gouvernement Meurtre sur civil Meurtre sur membre du gouvernement Meurtre involontaire/légitime défense Classification des armes Armes légales (avec licence) Classification des armes Armes illégales Amende 5 000€ 15 000€ 4 670€ 8 000€ 10 250€ 15 000 8 000 Prison 18min 1min 20min 25min 30min 40min 7min Armes Colt Python HK45C S&W Model 500 Colt 1911 Raging Bull HK UMP Armes Toutes les autres armes GSC NETWORK ©

https://www.fichier-pdf.fr/2017/02/21/tableaux-des-sanctions-gsc-network/

21/02/2017 www.fichier-pdf.fr


Tableau Officiel Infractions amendes 98%

www.securite-routiere.gouv.fr CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré) DÉLITS Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / l de sang ou en état d’ivresse manifeste Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / l de sang ou en état d’ivresse manifeste Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants AMENDE RETRAIT DE POINTS SUSPENSION / ANNULATION DU PERMIS IMMOBILISATION / CONFISCATION DU VÉHICULE PRISON 135 E 6 pts suspension de 3 ans immobilisation - 6 pts suspension / annulation de 3 ans (sans sursis ni “permis blanc”) immobilisation 2 ans 6 pts annulation de 3 ans de plein droit (sans sursis ni “permis blanc”) immobilisation / confiscation 4 ans 6 pts suspension / annulation de 3 ans (sans sursis ni “permis blanc”) immobilisation 2 ans 6 pts suspension / annulation de 3 ans (sans sursis ni “permis blanc”) immobilisation / confiscation 2 ans 4 500 E 9 000 E 4 500 E 4 500 E Les infractions liées à l’alcoolémie Les infractions liées à l’alcoolémie En 2007, 1 031 décès et 4 790 blessés hospitalisés étaient attribuables à l’alcool.

https://www.fichier-pdf.fr/2011/11/27/tableau-officiel-infractions-amendes/

27/11/2011 www.fichier-pdf.fr

Depl-Sanctions2011 97%

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,8 g/ l de sang (0,25 et 0,4 mg/ l d’air expiré) AMENDE RETRAIT DE POINTS SUSPENSION/ ANNULATION DU PERMIS 135 €* 6 pts Suspension de 3 ans IMMOBILISATION/ CONFISCATION DU VÉHICULE Immobilisation  Immobilisation / installation d’un éthylotest anti-démarrage Immobilisation et mise en fourrière immédiate /  installation d’un éthylotest anti-démarrage / confiscation obligatoire PRISON – Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g/ l de sang ou en état d’ivresse manifeste 4 500 € 6 pts Suspension / annulation de 3 ans (sans sursis ni “permis blanc”) Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g/ l de sang ou en état d’ivresse manifeste 9 000 € 6 pts Annulation de 3 ans de plein droit (sans sursis ni “permis blanc”) Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang 4 500 € 6 pts Suspension / annulation de 3 ans (sans sursis ni “permis blanc”) Immobilisation / confiscation obligatoire en cas de récidive 2 ans 6 pts Suspension / Annulation de 3 ans (sans sursis ni “permis blanc”) Immobilisation et mise en fourrière immédiate / confiscation obligatoire en cas de récidive 2 ans Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants 4 500 € * Le montant des amendes indiquées est un montant forfaitaire.

https://www.fichier-pdf.fr/2012/07/24/depl-sanctions2011/

24/07/2012 www.fichier-pdf.fr

Guide-sur-le-recouvrement-des-avoirs-en-France 95%

Par ailleurs, trois modifications législatives majeures ont été votées ces cinq dernières années améliorant le cadre légal de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels.

https://www.fichier-pdf.fr/2019/06/25/guide-sur-le-recouvrement-des-avoirs-en-france/

25/06/2019 www.fichier-pdf.fr

infractions routieres et sanctions 92%

Amende et prison doublées en cas de blessure ou homicide Suspension 3 ans 6 jusqu'à 3 mois de prison 2 ans de prison Alcoolémie positive = 3 ans de prison CR L.231-1 Délit de fuite CR L.231-2 CR L.231-3 CP 434-10 Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications Refus d'obtempérer aggravé par mise en danger d'autrui CR L.233-1 CR L.233-2 3 750 CR L233-1-1 75 000 Suspension 5 ans ou confiscation du véhicule 6 jusqu'à 5 ans de prison Entrave ou gêne à la circulation CR L.412-1 4 500 Suspension 3 ans 6 Immobilisation fourrière Récidive dans l'année de la précédente condamnation de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel CR L.412-2 3 750 Suspension 3 ans 6 jusqu'à 6 mois de prison immobilisation CR L317-4-1 30 000 Suspension 3 ans Annulation 3 ans 6 jusqu'à 7 ans de prison confiscation du véhicule Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque CR L.317-2 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison confiscation du véhicule Mise en circulation de véhicule à moteur ou une remorque, muni de plaque ou d'inscription inexacte CR L.317-4 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison confiscation du véhicule Circulation d'un véhicule sans plaque ou avec de fausses plaques, et en déclarant en outre un faux nom ou un faux numéro, ou encore une fausse adresse CR L.317-3 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison confiscation du véhicule 75 000 Suspension 10 ans Annulation 10 ans 6 Jusqu'à 5 ans de prison 100 000 Suspension 10 ans Annulation 10 ans 6 Jusqu'à 7 ans de prison 150 000 Suspension 10 ans Annulation 10 ans 6 Jusqu'à 10 ans de prison 30 000 Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans 6 Jusqu'à 3 ans de prison Usurpation de plaque d'immatriculation Homicide involontaire CP 221-6-1 CR L.232-1 Homicide involontaire avec une circonstance aggravante CP 221-6-1 Homicide involontaire avec 2 circonstances aggravantes ou plus CP 221-6-1 Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois, CR L.232-1 CR L.232-1 CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2 CP 222-19 Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois avec une circonstance aggravante, CP 222-19-1 Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois avec deux circonstances aggravantes ou plus, CP 222-19-1 Blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois Mise en danger délibérée de la vie d'autrui Défaut d'assurance Défaut de permis (même la 1ere fois, on hésite quand c'est la xième) Conduite pendant suspension ou pendant rétention, Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans 6 Jusqu'à 5 ans de prison 100 000 Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans 6 Jusqu'à 7 ans de prison 30 000 à 45 000 Suspension 10 ans Annulation 10 ans 6 Deux ans, 3 ans si une circonstance 15 000 Suspension 5 ans Annulation 5 ans - 1 an de prison 223 du Code Pénal CR L.232-2 CP 222-19 CR L.232-2 CR L.232-2 CP 222-20CP 223-1et 2 CR L324-2 CR L.221-2 CR L.224-16 Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (en cas de récidive dans les 3 ans) * CR L.413-1 Commercialisation de kit de débridage de cyclomoteur ou montage par professionnel (ou tentative) CR L317-5 Commercialisation, ou tentative, d'un anti-radar, 75 000 CP 132-11 CR L317-6 3 750 Suspension 3 ans Annulation 3 ans - TIG et peine complémentaire d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus immobilisation ou confiscation du véhicule (joyeux!) 15 000 Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis, pour une durée de cinq ans au plus - 1 an de prison 2 ans si récidive confiscation du véhicule 6 2 ans de prison et peines complémentaires d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus, outre ....

https://www.fichier-pdf.fr/2012/11/14/infractions-routieres-et-sanctions/

14/11/2012 www.fichier-pdf.fr

Outils-de-recouvrement-d’avoirs-au-Canada-Guide-pratique 92%

Le présent guide offre un aperçu pratique du processus à suivre au Canada pour demander le blocage, la saisie, la confiscation et le partage des produits de la criminalité.

https://www.fichier-pdf.fr/2019/06/25/outils-de-recouvrement-davoirs-au-canada-guide-pratique/

25/06/2019 www.fichier-pdf.fr

APPARTEMENTS FAMILLE BEN ALI à CONFISQUER 92%

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DU SYNDICAT RELATIF  A DES PROPRIETES SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION PAR L’ETAT TUNISIEN    L’examen des documents distribués, mis à disposition ou que j’ai pu vérifier en ma qualité de  commissaire aux comptes du syndicat des copropriétaires des Maisons de la mer et des jardins me  permet d’émettre ce rapport sur l’obligation de Sousse nord et de la Shotopek d’informer l’Etat  tunisien  sur ces propriétés susceptibles de confiscation.  Le Décret‐Loi n°13 en date du 14 mars 2011 – JORT n°18 du 18‐03‐2011 portant confiscation des  avoirs et des biens mobiliers et immobiliers des familles Ben Ali et Trabelsi ainsi que de leurs alliés et  proches a décrété que reviendront à l’Etat tunisien les avoirs et bien mobiliers et immobiliers acquis  après le 7 novembre 1987 par l’ancien président Ben Ali, sa femme Leila Trabelsi et toutes les  personnes parentes ou alliées et figurant dans la liste jointe à ce décret‐loi (112 personnes).  Le décret‐loi ordonne, également, toute personne pouvant détenir, pour le compte de ces  personnes, d’avoirs, de biens ou de créances leurs revenant, de déclarer au Comité d’expropriation  créé à cet effet, et ce dans un délai de 2 mois.  Le texte interdit, sous peine de poursuite, à tous les détenteurs de ces avoirs ou biens de procéder à  toute opération sur ces biens. Récupération des biens à un rythme appréciable   Les travaux de la Commission nationale de confiscation des biens mobiliers et immobiliers acquis  illégalement après le 7 novembre 1987 par les personnes dont Ben Ali, le président déchu, son  épouse Leïla Trabelsi et les parents et alliés de ces derniers, procède actuellement à une large  opération de récupération,. Les travaux de la commission concernant le volet immobilier, lutilise  chaque titre foncier et l’attribue à l’Etat. La commission procède à des investigations pour localiser  les terrains et autres propriétés immobilières qui n’ont pas encore de titres fonciers. La commission a  terminé ses travaux le 14 septembre 2011.  C’est ainsi que probablement  ces biens immobiliers appartenant à la famille Ben Ali et à leurs alliés  ont pu échapper à la confiscation.    N° de  Lot  1140 1141 Situation comptable des  comptes 4112 en date du  15juin 2004  Inexistant (créé après 2004) Inexistant (créé après 2004) Situation comptable des  comptes 4112 en date du 15  juin 2010  Surface BEN ALI DARINE 54,5 BEN ALI DARINE 54,5 302 ELLOUMI CHEDLI BEN ALI NAIMA 60,5 1045 Inexistant (créé après 2004) BEN ALI NAJET 28,5 Observation  Devrait être confisqué au profit de l'Etat Devrait être confisqué au profit de l'Etat Devrait être confisqué au profit de l'Etat Devrait être confisqué au profit de l'Etat 2102 MANIFAC ELECTRO TECHNIQUE BEN ALI SLAHEDDINE 61,5 2103 MANIFAC ELECTRO TECHNIQUE BEN ALI SLAHEDDINE 41 2078 BOUAOUINA HICHEM BOUAOUINA HICHEM 49 1011 BOUAOUINA NABIL BOUAOUINA NABIL 42 2170 BOUAOUINA HICHEM BOUAOUINA NOURREDDINE 33,5 608 M'HIRI NEJI M'HIRI NEJI 59 2210 NOURI JAADARY M'HIRI SALEM 60,5 1041 M'HIRI NEJI FOUED HABIB M'HIRI 30 Devrait être confisqué au profit de l'Etat Devrait être confisqué au profit de l'Etat Devrait être confisqué au profit de l'Etat Devrait être confisqué au profit de l'Etat saisis au profit de l'Etat - Interdit de sortie du territoire Devrait être confisqué au profit de l'Etat Appartement géré par Shotopek   Certains appartements sont toujours gérés par Sousse‐Nord ou Shotopek et les produits devraient  être reversés à l’Etat tunisien.  Le commissaire aux comptes 

https://www.fichier-pdf.fr/2012/01/13/appartements-famille-ben-ali-a-confisquer/

13/01/2012 www.fichier-pdf.fr

CLASSES22 87%

CLASSES Possessions d'objet illégaux Tentatives et Vols INFRACTIONS AMENDES PEINES COMPLEMENTAIRES - Défaut de port d'arme ( permis ) -10000 € -Confiscation de l'arme - Port d'arme illégale -20000 € -Confiscation de l'arme - Possession de véhicule rebelle -15000 € -Destruction - Possession d'un habit rebelle -5000 € -Confiscation de la tenue - Possession d'un véhicule rebelle armé -100000 € -Destruction -Possession de substance illicite -50000 € -Cargaison saisie + destruction du véhicule - Tentative de vol de véhicule civil -5000 € - Tentative de vol de véhicule police -10000 € - Vol de véhicule civil -10000 € - Vol de véhicule police -20000 € - Meurtre involontaire -50000 € - Meurtre sur civil -80000 € - Meurtre sur police -120000 € -Mise en fourrière du véhicule -Prison grande durée Tentatives et Meurtres - Tentative de meurtre sur civil -75000 € - Tentative de meurtre sur police -100000 € - Tentative de corruption -5000 € - Braquage de banque - Remboursement de -Prison longue durée la somme volé donc amende de la somme de la banque - Evasion de prison -25000 € - Tentative d’évasion de prison -15000 € -Prison petite durée Autres Délits - Dumper surprit entrain de rouler sur la route -100000 € - Refus d'obtempéré -5000 € - Tentative de corruption -5000 € - Usurpation d'identité -3000 € - Outrage à agent -1500 € -Si il peux pas payé, destruction du véhicule -1500 € par outrage

https://www.fichier-pdf.fr/2015/09/26/classes22/

26/09/2015 www.fichier-pdf.fr

RAPPORT APPARTEMENTS A CONFISQUER 86%

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DU SYNDICAT RELATIF  A DES PROPRIETES SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION PAR L’ETAT TUNISIEN    L’examen des documents distribués, mis à disposition ou que j’ai pu vérifier en ma qualité de  commissaire aux comptes du syndicat des copropriétaires des Maisons de la mer et des jardins me  permet d’émettre ce rapport sur l’obligation de Sousse nord et de la Shotopek d’informer l’Etat  tunisien  sur ces propriétés susceptibles de confiscation.  Le Décret‐Loi n°13 en date du 14 mars 2011 – JORT n°18 du 18‐03‐2011 portant confiscation des  avoirs et des biens mobiliers et immobiliers des familles Ben Ali et Trabelsi ainsi que de leurs alliés et  proches a décrété que reviendront à l’Etat tunisien les avoirs et bien mobiliers et immobiliers acquis  après le 7 novembre 1987 par l’ancien président Ben Ali, sa femme Leila Trabelsi et toutes les  personnes parentes ou alliées et figurant dans la liste jointe à ce décret‐loi (112 personnes).  Le décret‐loi ordonne, également, toute personne pouvant détenir, pour le compte de ces  personnes, d’avoirs, de biens ou de créances leurs revenant, de déclarer au Comité d’expropriation  créé à cet effet, et ce dans un délai de 2 mois.  Le texte interdit, sous peine de poursuite, à tous les détenteurs de ces avoirs ou biens de procéder à  toute opération sur ces biens.  N° de  Lot  1140 1141 302 1045 2102 Situation comptable des  comptes 4112 en date du  15juin 2004  Inexistant (créé après 2004) Inexistant (créé après 2004) ELLOUMI CHEDLI Inexistant (créé après 2004) MANIFAC ELECTRO TECHNIQUE Situation comptable des  comptes 4112 en date du 15  juin 2010  Surface BEN ALI DARINE 54,5 BEN ALI DARINE 54,5 BEN ALI NAIMA 60,5 BEN ALI NAJET 28,5 saisis au profit de l'Etat BEN ALI SLAHEDDINE 61,5 saisis au profit de l'Etat saisis au profit de l'Etat 2103 MANIFAC ELECTRO TECHNIQUE BEN ALI SLAHEDDINE 41 2078 BOUAOUINA HICHEM BOUAOUINA HICHEM 49 1011 BOUAOUINA NABIL BOUAOUINA NABIL 42 2170 BOUAOUINA HICHEM BOUAOUINA NOURREDDINE 33,5 608 M'HIRI NEJI M'HIRI NEJI 59 2210 NOURI JAADARY M'HIRI SALEM 60,5 1041 M'HIRI NEJI FOUED HABIB M'HIRI 30 Observation  saisis au profit de l'Etat - Interdit de sortie du territoire Appartement géré par Shotopek   Certains appartements sont toujours gérés par Sousse‐Nord ou Shotopek et les produits devraient  être reversés à l’Etat tunisien.  Le commissaire aux comptes 

https://www.fichier-pdf.fr/2012/01/13/rapport-appartements-a-confisquer/

13/01/2012 www.fichier-pdf.fr

Canada’s-Asset-Recovery-Tools-A-Practical-Guide 85%

The following provides a practical overview of the process in Canada for seeking the freezing, restraint, seizure, forfeiture/confiscation and sharing of criminal proceeds.

https://www.fichier-pdf.fr/2019/06/25/canadas-asset-recovery-tools-a-practical-guide/

25/06/2019 www.fichier-pdf.fr

notice-fisher-CZ 20 84%

L'inobservation de cet article est puni de la peine d'amende applicable aux conlravenhons de cinquième classe avec la confiscation éventuelle du matériel.

https://www.fichier-pdf.fr/2011/01/02/notice-fisher-cz-20/

02/01/2011 www.fichier-pdf.fr

booklet - french final 84%

Ces avoirs font l’objet d’un litige de confiscation en cours et souvent difficile.

https://www.fichier-pdf.fr/2019/06/25/booklet-frenchfinal/

25/06/2019 www.fichier-pdf.fr

depliant Vitesse sept08 cle0ea44d 83%

à 50 km/h 1 500 s 6 points 3 ans Confiscation - Récidive de dépassement égal ou sup.

https://www.fichier-pdf.fr/2012/08/10/depliant-vitesse-sept08-cle0ea44d/

10/08/2012 www.fichier-pdf.fr

pdf9 79%

Article L428-9 Tout jugement de condamnation peut prononcer, sous telle contrainte qu'il fixe, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les délinquants.

https://www.fichier-pdf.fr/2010/01/17/j7adzqm/

17/01/2010 www.fichier-pdf.fr

Confiscation and Destruction 79%

CONFISCATION AND DESTRUCTION 9781441135780_Prelims_txt_Prf.indd i 4/5/2011 6:50:33 PM 9781441135780_Prelims_txt_Prf.indd ii 4/5/2011 6:50:34 PM Confiscation and Destruction The Young Turk Seizure of Armenian Property Uğur Ümit Üngör and Mehmet Polatel 9781441135780_Prelims_txt_Prf.indd iii 4/5/2011 6:50:34 PM Published by the Continuum International Publishing Group The Tower Building 80 Maiden Lane 11 York Road Suite 704 London New York SE1 7NX NY 10038 www.continuumbooks.com Copyright © Uğur Ümit Üngör and Mehmet Polatel, 2011 All rights reserved.

https://www.fichier-pdf.fr/2014/05/16/confiscation-and-destruction/

16/05/2014 www.fichier-pdf.fr

Libération agresseur Can Dündar° 78%

La procédure pour faire lever cette confiscation risque de durer plus d'un an encore.

https://www.fichier-pdf.fr/2016/10/21/liberation-agresseur-can-d-ndar/

21/10/2016 www.fichier-pdf.fr

Décharge pour le Majeures pdf 76%

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

https://www.fichier-pdf.fr/2013/03/18/decharge-pour-le-majeures-pdf/

18/03/2013 www.fichier-pdf.fr

Décharge pour les Majeures 76%

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

https://www.fichier-pdf.fr/2013/03/18/decharge-pour-les-majeures/

18/03/2013 www.fichier-pdf.fr

Autorisation Parentale 74%

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

https://www.fichier-pdf.fr/2013/03/18/autorisation-parentale/

18/03/2013 www.fichier-pdf.fr

Loiluttecontrefraudefiscale2014 73%

Amélioration du dispositif de confiscation des avoirs criminels (art.21 à 28) 10.

https://www.fichier-pdf.fr/2017/01/20/loiluttecontrefraudefiscale2014/

20/01/2017 www.fichier-pdf.fr

Grande Charte de Bretagne avril 2018 72%

confiscation du droit de décider du montant et de l'utilisation de nos impôts ;

https://www.fichier-pdf.fr/2018/03/28/grande-charte-de-bretagne-avril-2018/

28/03/2018 www.fichier-pdf.fr

MM Malaise social 1 70%

Aubert, à la confiscation de l'avenir de Daniel Innerarity 5 , en passant par le Sacre du présent décrit par Zaki Laïdi 6 , nous pouvons diagnostiquer, comme les qualifie H.

https://www.fichier-pdf.fr/2014/11/02/mm-malaise-social-1/

02/11/2014 www.fichier-pdf.fr

workfare 70%

Les seuls bénéficiaires du workfare, ce sont les compagnies qui veulent diminuer leurs  coûts en remplaçant le travail payé par du travail gratuit et les compagnies parasites qui  veulent administrer ce plan gouvernemental de confiscation.

https://www.fichier-pdf.fr/2017/01/26/workfare/

26/01/2017 www.fichier-pdf.fr