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Informations RGPD
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Dernière mise à jour de la base de données: 06 février à 13:26 - Environ 400000 fichiers indexés.
option IS possible)
Si CA annuel
inférieur à 33 100€ ou 82 800€
selon activité
Si CA annuel
supérieur à 33 100€
ou 82 800€ selon activité
MICRO-ENTREPRENEUR
RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION
Le bénéfice imposable est
calculé en appliquant un
abattement forfaitaire pour frais
professionnels
Bénéfices imposés à L’IR
Bénéfices imposés à L’IS
(Option possible pour l’IS)
(Option possible pour l’IR,
sous conditions)
RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION
Le bénéfice imposable est calculé en tenant compte
des charges réelles
Le bénéfice imposable est
calculé en tenant compte
des charges réelles
Option pour le versement fiscal
libératoire possible sous conditions
TVA facturée et déduite
TVA facturée et déduite
Tenue obligatoire d’une comptabilité complète
Tenue obligatoire d’une
comptabilité complète
TVA ni facturée, ni déduite
Tenue obligatoire d’une comptabilité hyper-simplifiée
RÉGIME SOCIAL
Chef d’entreprise affilié au RSI
RÉGIME MICRO SOCIAL
Cotisations minimales à payer
en l’absence de bénéfice
En l’absence de CA, pas de
cotisations sociales à payer
Régime général
Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération
Les cotisations sociales
sont calculées sur la base
du bénéfice annuel réalisé
l’année précédente
Les cotisations sociales sont
calculées en % du chiffre
d’affaires (CA) mensuel ou
trimestriel ( 13,1 %, 22,7 %
ou 22,5 % selon l’activité)
Président affilié au
Gérant affilié au RSI
Cotisations sociales
= environ 44 % du bénéfice
Cotisations minimales à payer
en l’absence de rémunération
En l’absence de rémunération
pas de cotisations à payer
Une part des dividendes perçus
est soumise à cotisation sociales
Les dividendes perçus ne sont
pas soumis à cotisations sociales
Cotisations sociales
= environ 44 % du montant
de la rémunération nette
Cotisations salariales et
patronales = environ 82 %
de la rémunération nette
IR :
Veille juridique droit social dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations Urssaf Dispositif d'exonération et d'aide au
paiement des cotisations Urssaf pour les
employeurs les plus affectés par l'épidémie
Les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement s'appliquent aux entreprises remplissant
une condition d'effectif et exerçant leur activité dans certains secteurs S1, S1 bis et S2.
fiche mandat URSSAF Fiche de mandat
2011
Union
de
recouvr
Union deUnion
recouvrederecouvr
recouvr
URSSAF
Union
de
Union
de
recouvrement
des
Union
de
recouv
UnionUnion
de
Caisse
générale
d
des
cotisations
ment
des
cotisaderecouvrerecouvrement
des
cotisations
des
cotisationscotisations
de
sécurité
sociale
ment
des
cotis
dement
sécurité des
socialela
et
d’allocations
familiales
des
cotisations
cotisasécurité social
Textes et documents de référence :
calcul impots Calcul de l'évolution de l'impôt sur le revenu avec la nouvelle loi
travail (hausse de la CSG de 1,7% et suppression des cotisations
salariales d’assurance chômage et maladie
Remarque :
Ce changement de régime aurait pour conséquences la fin d’une gestion directe par les affiliés de
leur régime de retraite complémentaire, un rendement divisé par deux pour les auteurs et aucune garantie sur leurs
cotisations déjà versées.
• Sulkys
• Dresseuses
• Attelages
• Bobcat
• Cabine hydromassage
• Tracteur chargeur/fourche/godet
• Emousseuse, enrubanneuse,
épandeur, faucheuse, semoir…
• Marcheur
• Tapis
• Obstacles
À-valoir de cotisations MSA
L’à-valoir de cotisations MSA est un outil
de lissage des revenus qui mérite qu’on
s’y intéresse en période de bons revenus
et de forte trésorerie…
Aide de 4 000 € pour les TPE embauchant
leur premier salarié :
- d’autre part en transférant aux unions de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), au plus tard au
1er janvier 2008, l’encaissement des cotisations des indépendants pour
le compte du RSI, de manière à mettre en place un interlocuteur social
unique (ISU) se substituant aux multiples intervenants précédents.
• Année
290 976,00
• Mois
24 248,00
■ Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (Loi Fillon)
Calcul annuel de la réduction au 1er janvier 2012
Entreprise ayant plus de 19 salariés
Formule de calcul
Entreprise ayant au plus 19 salariés
Réduction = rémunération annuelle brute × coefficient
Coefficient (C) (1)
C =
0,26
SMIC calculé pour un an (2)
---------- × ⎛ 1,6 × ----------------------------------------------------------------------------⎞ – 1
⎝
0,6
rémunération annuelle brute (3)⎠
Si C >
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