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GESTION DELEGUEE D’ESPACE FORME EN ENTREPRISE ________ 27 C.

16 CONTRAT N° 21057 ASSISTANCE RAPATRIEMENT LA GESTION ADMINISTRATIVE DE CE CONTRAT EST DELEGUEE A APRIL INTERNATIONAL VOYAGE, SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 516 500 €, INTERMEDIAIRE EN ASSURANCES, IMMATRICULEE :

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sans qu'il y ait lieu de prevoir des dispositions specifiques pour les entreprises de moins de 50 salaries, lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public de voyageurs organisé par Île-de· France Mobilités ou toute autre autorite organisatrice qu, h11 serait déleguee ou substituée, a defaut d'application de l'article L1224-1 du Code du travail Elles s'appliquent également en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public de voyageurs organise par Île-de-France Mobilites ou toute autre autorite organisatrice qui lui serait deleguee ou substituee.