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Réponses pour «donataire»:



Total: 50 résultats - 0.088 secondes

commentaire arrêt 23 mai 2012 100%

Dès lors, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu, au cas de prédécès du donataire.  Civ.

https://www.fichier-pdf.fr/2017/02/20/commentaire-arret-23-mai-2012/

20/02/2017 www.fichier-pdf.fr

Entreprise, transmettre à moindre coût 97%

Si la composition du patrimoine des parents ne permet pas de donner des parts de valeur égale à chacun, le donataire de l’entreprise devra désintéresser sa fratrie en versant une soulte aux autres.

https://www.fichier-pdf.fr/2018/01/18/entreprise-transmettre-a-moindre-cout/

18/01/2018 www.fichier-pdf.fr

EJG-6775-11-12-2020-1-1-1 97%

Le donataire quant à lui doit exercer son activité principale ou des fonctions de dirigeant dans cette entreprise pendant 3 ans à compter de la souscription.

https://www.fichier-pdf.fr/2020/12/11/ejg-6775-11-12-2020-1-1-1/

11/12/2020 www.fichier-pdf.fr

F3A-web-janvier-2015 90%

Ce début d'année est donc l'occasion de faire le point sur ces nouveaux avantages fiscaux, mais également de rappeler des dispositifs auxquels on ne pense pas toujours… Les nouveaux dispositifs en faveur du logement Votre donataire (celui à qui vous consentez la donation) peut désormais bénéficier d'un abattement fiscal de 100 000 € s'il est votre descendant (enfant, petitenfant…), ascendant, conjoint (marié) ou partenaire (PACS), de 45 000 € si c'est votre frère ou votre sœur, ou de 35 000 € dans tous les autres cas.

https://www.fichier-pdf.fr/2015/01/27/f3a-web-janvier-2015/

27/01/2015 www.fichier-pdf.fr

Newsletter du Premier Trimestre 2015 90%

Ce début d'année est donc l'occasion de faire le point sur ces nouveaux avantages fiscaux, mais également de rappeler des dispositifs auxquels on ne pense pas toujours… Les nouveaux dispositifs en faveur du logement Votre donataire (celui à qui vous consentez la donation) peut désormais bénéficier d'un abattement fiscal de 100௓000௓€ s'il est votre descendant (enfant, petitenfant…),௒ascendant, conjoint (marié) ou partenaire (PACS), de 45௓000௓€ si c'est votre frère ou votre sœur, ou de 35௓000௔€ dans tous les autres cas.

https://www.fichier-pdf.fr/2015/01/27/newsletter-du-premier-trimestre-2015/

27/01/2015 www.fichier-pdf.fr

F3A-web-janvier-2015 90%

Ce début d'année est donc l'occasion de faire le point sur ces nouveaux avantages fiscaux, mais également de rappeler des dispositifs auxquels on ne pense pas toujours… Les nouveaux dispositifs en faveur du logement Votre donataire (celui à qui vous consentez la donation) peut désormais bénéficier d'un abattement fiscal de 100 000 € s'il est votre descendant (enfant, petitenfant…), ascendant, conjoint (marié) ou partenaire (PACS), de 45 000 € si c'est votre frère ou votre sœur, ou de 35 000 € dans tous les autres cas.

https://www.fichier-pdf.fr/2015/02/04/f3a-web-janvier-2015/

04/02/2015 www.fichier-pdf.fr

Newsletter OC 1T15 DEF 90%

Ce début d’année est donc l’occasion de faire le point sur ces nouveaux avantages fiscaux, mais également de rappeler des dispositifs auxquels on ne pense pas toujours… Les nouveaux dispositifs en faveur du logement Votre donataire (celui à qui vous consentez la donation) peut désormais bénéficier d’un abattement fiscal de 100 000 € s’il est votre descendant (enfant, petitenfant…), ascendant, conjoint (marié) ou partenaire (PACS), de 45 000 € si c’est votre frère ou votre sœur, ou de 35 000 € dans tous les autres cas.

https://www.fichier-pdf.fr/2015/01/30/newsletter-oc-1t15-def-1/

30/01/2015 www.fichier-pdf.fr

NEWS LETTER 2020 T44 compressed 79%

Enfin, sa direction doit être assurée par le donataire (celui qui reçoit l’argent) pendant une durée minimale de trois ans à compter de l’opération.

https://www.fichier-pdf.fr/2020/11/16/news-letter-2020-t44compressed/

16/11/2020 www.fichier-pdf.fr

europe-6 72%

https://www.fichier-pdf.fr/2016/06/17/europe-6/

17/06/2016 www.fichier-pdf.fr

LF2015 70%

– Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1o du 2 du I de l’article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l’acte de donation contient l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte, à concurrence de :

https://www.fichier-pdf.fr/2014/12/30/lf2015/

30/12/2014 www.fichier-pdf.fr

Platon, l'Egypte et la question de l'âme. Frédéric Mathieu 69%

Il y a « potlatch » chaque fois qu’un donataire offre tellement au receveur que ledit receveur est incapable de lui rendre ;

https://www.fichier-pdf.fr/2013/06/15/platon-l-egypte-et-la-question-de-l-me-frederic-mathieu/

15/06/2013 www.fichier-pdf.fr

tombola 66%

Chaque entreprise donataire sera citée lors de la cérémonie de la remise des lots et montrera ainsi aux habitants son implication dans la vie associative locale.

https://www.fichier-pdf.fr/2013/08/19/tombola-1/

19/08/2013 www.fichier-pdf.fr

Lettre LOTS 66%

Chaque entreprise donataire sera citée lors de la cérémonie de la remise des lots et montrera ainsi aux participants son implication dans la vie associative locale.

https://www.fichier-pdf.fr/2014/01/12/lettre-lots/

12/01/2014 www.fichier-pdf.fr

Donation-au-dernier-vivant-pour-mieux-proteger-son-conjoint 64%

Une donation révocable Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire.

https://www.fichier-pdf.fr/2017/03/28/donation-au-dernier-vivant-pour-mieux-proteger-son-conjoint/

28/03/2017 www.fichier-pdf.fr

START-UP - Exonération temporaire des dons familiaux en espèces 63%

• Le donataire (le bénéficiaire des dons) doit exercer, dans la société, et pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’une des fonctions de direction telles que définies en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

https://www.fichier-pdf.fr/2020/08/18/start-up---exoneration-temporaire-des-dons-familiaux-en-especes/

18/08/2020 www.fichier-pdf.fr

F3A-web-octobre-2014 59%

des avantages fiscaux supplémentaires pour les donations de terrain à bâtir Si vous donnez un terrain à bâtir en 2015, un abattement exceptionnel de 100 000 € serait appliqué (les textes ne sont pas encore votés), en plus des abattements habituels, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, à la condition que le terrain soit construit dans les quatre ans.

https://www.fichier-pdf.fr/2014/11/05/f3a-web-octobre-2014/

05/11/2014 www.fichier-pdf.fr

Newsletter 4 ème trimestre 59%

des avantages fiscaux supplémentaires pour les donations de terrain à bâtir Si vous donnez un terrain à bâtir en 2015, un abattement exceptionnel de 100௓000௓€ serait appliqué (les textes ne sont pas encore votés), en plus des abattements habituels, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, à la condition que le terrain soit construit dans les quatre ans.

https://www.fichier-pdf.fr/2014/11/05/newsletter-4-eme-trimestre/

05/11/2014 www.fichier-pdf.fr

F3-oct-2014-imp Brouillon 59%

des avantages fiscaux supplémentaires pour les donations de terrain à bâtir Si vous donnez un terrain à bâtir en 2015, un abattement exceptionnel de 100 000 € serait appliqué (les textes ne sont pas encore votés), en plus des abattements habituels, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, à la condition que le terrain soit construit dans les quatre ans.

https://www.fichier-pdf.fr/2014/11/04/f3-oct-2014-imp-brouillon/

04/11/2014 www.fichier-pdf.fr

Aubry et Rau - Droit civil - Table 56%

Le donataire pcut-il se soustraire aux charges de la donation en abandonnant les biens donnés ?

https://www.fichier-pdf.fr/2016/03/29/aubry-et-rau-droit-civil-table/

29/03/2016 www.fichier-pdf.fr

NL-F3A-WEB-AVRIL-2012 54%

• La récupération contre le donataire :

https://www.fichier-pdf.fr/2012/04/13/nl-f3a-web-avril-2012/

13/04/2012 www.fichier-pdf.fr

NL-F3A-WEB-AVRIL-2012 54%

• La récupération contre le donataire :

https://www.fichier-pdf.fr/2012/04/16/nl-f3a-web-avril-2012/

16/04/2012 www.fichier-pdf.fr

veilleJu 52%

La donation est un contrat dans la mesure où elle suppose le consentement du donataire.

https://www.fichier-pdf.fr/2019/11/28/veilleju/

28/11/2019 www.fichier-pdf.fr