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fichier-pdf.fr/2015/05/07/mailletbis-copy/
07/05/2015
La salariée, durant son congé, n'a pas droit aux bénéfices de la convention collective, ni ne peut acquérir
ou accumuler de droits ou d'avantages pouvant lui donner un bénéfice quelconque après son retour, sauf
dans la mesure expressément prévue par le présent article et sous réserve de son droit de réclamer des
bénéfices acquis antérieurement.
fichier-pdf.fr/2011/10/25/fiq-national-article-18/
25/10/2011
