III – PAIEMENT
3.1 ‐ Nos factures sont payables, sauf dispositions particulières, par chèque ou virement sans escompte à notre siège social à Geispolsheim. Le délai de paiement est notifié sur
chaque facture émise.
3.2 ‐ En cas de présentation d’une traite à l’acceptation, le client devra la retourner sous huitaine.
3.3 ‐ Dans le cas où nous aurions accepté un règlement en plusieurs échéances ainsi que dans le cas où plusieurs factures auraient été émises, le défaut de paiement d’une seule
échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance.
3.4 ‐ Lorsque, au cours d’un marché comportant plusieurs livraisons, l’acheteur n’aura pas payé les livraisons effectuées, nous pourrons suspendre les livraisons restant à effectuer
jusqu’au paiement intégral de l’arriéré.
3.5 ‐ Nous nous réservons le droit, pendant le cours du contrat, de réclamer à l’acheteur toutes les garanties qui nous paraîtraient utiles dont le paiement comptant.
3.6 ‐ Pour une première commande, nous pourrons exiger que nos marchandises soient expédiées contre remboursement.
3.7 ‐ La loi du 04/08/08 n° 2008/776 régit à l’avenir les délais de règlement et impose au fournisseur la facturation d’un intérêt de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur.
3.8 ‐L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocat et/ou d’officiers ministériels.
3.9 ‐ A défaut de paiement cinq jours après la mise en demeure de payer restée infructueuse, la vente sera résolue ou résiliée de plein droit, si bon semble à MCM EMBALLAGES® qui
pourra demander la restitution immédiate des marchandises sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
3.10 ‐ Au cas où il existerait des commandes ou des obligations réciproques entre MCM Emballages® et l’acheteur, MCM Emballages® se réserve le droit de compenser dans le cadre
d’un compte courant, une éventuelle écriture débitrice avec n’importe quel arriéré.
IV – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
4.1 – Tous les contenants ou autres marchandises vendues par MCM Emballages® restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix et pourront être revendiqués
conformément aux dispositions du nouveau code de commerce
Les risques, notamment en cas de perte, vol ou détérioration sont transférés à l’acheteur dès la livraison.
Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de MCM Emballages® jusqu’au paiement intégral de leur prix. Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer
notamment pour les revendre en cas de non paiement du prix.
En cas de violation de cette obligation et dès l’instant où il serait constater un retard de paiement sur l’une quelconque des factures échues de MCM Emballages®, il est
expressément entendu que l’acheteur communiquera, à première demande de MCM Emballages®, les coordonnées précises (nom, adresse, lieu de livraison) de tous les tiers
acquéreurs à qui l’acheteur aura revendu les marchandises impayées (vides ou pleines ) et faisant l’objet de la réserve de propriété.
Par conséquent, il est expressément entendu que l’acheteur autorise d’ores et déjà MCM Emballages® à revendiquer entre les mains de tout tiers acquéreur, toute somme d’argent
que resterait à détenir ledit tiers acquéreur et correspondant au prix de la revente des marchandises, et ce, jusqu’à concurrence des sommes impayées par l’acheteur.
4.2 ‐ Le remplissage des contenants ne fait pas obstacle, le cas échéant, à leur reprise en nature.
Pour la mise en œuvre de la présente clause, le stock résiduel se trouvant entre les mains de l’acheteur sera réputé correspondre aux produits faisant l’objet des factures encore non
payées à concurrence du montant de celles‐ci.
V – RECLAMATIONS
Les réclamations sur les quantités livrées et l’état de la marchandise doivent être formulées auprès du transporteur lors de la réception de la marchandise ; il est du devoir et du
droit de l’acquéreur de vérifier l’état de la marchandise devant le livreur. La réclamation devra être confirmée par lettre recommandée avec A.R. sous un délai de 3 (trois) jours en
conformité avec le Nouveau Code du Commerce. Toute réclamation en dehors de ce champ ne pourra être prise en compte. La formule « sous réserve de déballage » n’entend
aucune valeur juridique et sera considérée comme nulle et non avenue.
VI – TRANSPORTS – EMBALLAGES
Lorsque l’expédition est faite par nos soins, nous agissons à la demande et pour le compte de l’acheteur destinataire. Le choix du moyen de transport nous appartient. Il appartient à
MCM Emballages® d'opter pour la solution de transport la plus adaptée selon le type de commande, le poids ou le volume du colis afin que la marchandise arrive en bon état, pour le
même prix quel que soit le mode de livraison initialement choisi par le client et cela dans l’intérêt du client. Une participation aux frais de Hayon de 25 € HT est demandée. Il
appartient au client de préciser si le hayon est nécessaire lors de la livraison. En cas de non communication des éléments indispensable à la bonne livraison des marchandises, MCM
Emballages® décline toute responsabilité, et facturera au client toute prestation supplémentaire qui lui aura été facturée par le transporteur.
VII – IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
Nous sommes libérés de l’obligation de livrer par tous faits en dehors de notre contrôle tels que : grèves, arrêts ou accidents de fours ou de machines, difficultés
d’approvisionnement, interruption des transports, incendie ou faits de guerre.
VIII – JURIDICTION
Tout litige consécutif à la prise d’une commande et à son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
Il sera fait application de la loi française.
IX – BASE DE TARIFICATION
Les prix du tarif s’entendent :
En euros (€), hors palettes et intercalaires dont les prix sont communiqués par ailleurs
En emballage industriel standard ou en boîte carton
1 € H.T. de participation aux frais divers de gestion administrative, d’emballage, de conditionnement, de recyclage et de traitement des déchets sera imputé sur chaque facture.
Support d’emballages
Les palettes Europe sont consignées. Elles seront facturées en sus du prix et reprises lors des livraisons par le transporteur mandaté par MCM Emballages®.
Elles seront, si rendues, déduites sous formes d’avoir au retour des CMR (Lettre de voiture) du transporteur. Toute palette non rendue sera facturée.
Les palettes en libre échange doivent être restituées à MCM Emballages®, en bon état, et seront facturées au client en cas de non retour au prix usuellement pratiqué.
Les palettes rendues cassées, ou non‐utilisables ne seront pas reprises, et seront facturées.
