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Informations RGPD
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Dernière mise à jour de la base de données: 25 mai à 22:28 - Environ 390000 fichiers indexés.
Engagement N°17 (Amendement 7 CFDT)
Les règles d’embauche
au statut demeurent inchangées. ll
Engagement N°18 (Amendement 7 CFDT)
Les recrutements des personnels contractuels doivent
rester au niveau constaté actuellement. ll
Engagement N°19 (Amendement 8 CFDT)
Sera ouvert un droit d’adoption au statut SNCF pour les
salariés de RFF remplissant les conditions du statut au
moment de leur embauche . ll
Engagement N°20 (Amendements 10 et 11 CFDT)
Préciser les finalités du décret-socle notamment en ce
qui concerne la sécurité des circulations et la continuité
de service, la protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs par l’octroi de repos adaptés. ll
Engagement N°21 (Amendement 5 CFDT)
Confirmation qu’en matière de durée de travail, les
stipulations conventionnelles de branche ne peuvent
comporter de dispositions moins favorables que celles du
décret socle, de même pour les accords d’entreprise par
rapport à celles de l’accord de branche. ll
4
Engagement N°22
Donner le temps aux partenaires sociaux de négocier
le cadre social commun (jusqu’au 31/12/2015). ll
Engagement N°23 (Amendement 6 CFDT RFF)
Il sera proposé d’intégrer à la loi l’obligation
d’un rapport sur le traitement de la dette afin d’envisager
des solutions à moyen terme. ll
Engagement N°24 (Amendement 6 CFDT RFF)
Le ministre proposera avant la fin 2014 de nouvelles
sources de financement destinées aux infrastructures
de transport ferroviaire. ll
Engagement N°25
Afin d’améliorer la concertation, le ministre demande
à l’entreprise d’organiser rapidement, sous le parrainage
de l’état, des états généraux du dialogue social. ll
En plus de ces 25 engagements,
la CFDT a obtenu l’ouverture de la
démarche de règlement du contentieux
de la non validation des périodes
de cotisations des ex-apprentis
et ex-élèves transport-Mouvement
ayant fait leur apprentissage à la SNCF.
PRIGENT Yvon
Hommes assistants
Niveau
Club
SARPEDON Jean Marie
2
Club Canin Montfortais
REUCHE Benjamin
1
CUEC de Plescop
Sébastien DENIS
(Suppléant)
1
Club Canin de Rédéné
Le montant des engagements est fixé à 15 €.
Campana fiche presse
conférence de presse
Clermont-Ferrand
5 novembre 2007
L'étape 2007 des Assises territoriales
engagements – transparence - dynamique
En 2004, le Conseil régional d'Auvergne organisait les Assises territoriales, exercice
de démocratie participative à l'échelle régionale.
Cultures (labour, semis,)
Récoltes
Elevage (Mise bas)
Conditions
Engagement Facturation
Engagement
sur période fixe
Facturation
heures au réel effectué
TARIFS POUR VOS ENGAGEMENTS ANNUELS
EMBAUCHE A PLUSIEURS
ENGAGEMENT
COUT HORAIRE
H.T.
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