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Informations RGPD
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Procéder, si nécessaire, au dépôt spontané des déclarations rectificatives
bénéficiant ainsi des avantages et garanties offerts par la législation fiscale
pour la régularisation spontanée des déclarations
En somme, cette fonction consiste à se préparer au contrôle fiscal en toute
sérénité, qu'il soit attendu, prévisible ou aléatoire.
catalogue 2009 fiscalite PARCOURS FISCALITÉ
Vous n’avez jamais pratiqué la fiscalité et
vous venez de prendre un poste qui en comporte
91 L’essentiel de la fiscalité
(3 jours)
Légende
Les “incontournables” de la fiscalité
91 Déterminer le résultat fiscal et
établir la liasse (niveau 2) (2 jours)
108 Etablir des déclarations
fiscales irréprochables (1 j)
93 S’approprier les principes
de base de la TVA (2 jours)
94 Maîtriser les difficultés
de la TVA (2 jours)
91 Déterminer le résultat fiscal et
établir la liasse (2 jours)
102 Optimisation du résultat
fiscal des sociétés (1 jour)
109 Actualité fiscale
de l’entreprise (1 jour)
98 Optimiser et vérifier la taxe
professionnelle (2 jours)
94 Maîtriser les difficultés
de la TVA (2 jours)
107 Fiscalité des opérations
de restructuration (1 jour)
Vous venez de prendre un poste à fortes
implications comptables internationales
102 Maîtriser et optimiser les aspects
fiscaux des opérations juridiques
internationales (1 jour)
NOUVEAU
104 Sécurisation des prix
de transfert (1 jour)
NOUVEAU
Vous venez de prendre un poste de responsable
comptable ou financier
92 Maîtriser les aspects fiscaux
de la clôture des comptes annuels
(2 jours)
94 Maîtriser les difficultés
de la TVA (2 jours)
102 Optimisation du résultat
fiscal des sociétés (1 jour)
98 La vérification des valeurs
locatives et les impôts locaux
de l’entreprise (2 jours)
95 Maîtriser et sécuriser la déclaration
des échanges de biens (2 jours)
98 Vérification des valeurs
locatives et impôts locaux
de l’entreprise (2 jours)
99 Gérer les locaux
de l’entreprise (1 jour)
103 Gestion fiscale des flux
financiers intra-groupes (1 j)
99 Les véhicules dans
l’entreprise (1 jour)
93 Maîtriser l’intégration fiscale
(2 jours)
105 Optimisation fiscale et
sociale de la politique de
rémunération (1 jour)
104 Optimiser la gestion fiscale
des expatriés (1 jour)
111 Maîtriser les règles
de facturation (1 jour)
105 Maîtriser les taxes et
participations assises
sur les salaires (1 jour)
110 Actualité fiscale des personnes et
du patrimoine (1 jour)
100 Le financement
des biens de l’entreprise
par crédit-bail (1 jour)
Vous avez une expérience junior
en service comptable (1 à 2 ans)
Vous avez une solide expérience au sein
d’une Direction comptable ou Financière
Vous voulez fiabiliser vos connaissances
dans un domaine particulier
Vous travaillez dans le secteur bancaire
ou patrimonial
95 TVA des échanges
internationaux de biens
(1 jour)
Les modules de “professionnalisation”
88
CATALOGUE FORMATION 2009-06 (FISCALITE).indd 88
1/08/08 19:47:06
L’essentiel de la fiscalité
91
FISC02
■
Déterminer le résultat fiscal et établir la liasse fiscale
91
FISC03
■
Maîtriser les aspects fiscaux de la clôture des comptes annuels
92
FISC04
■
S’initier à l’intégration fiscale
92
FISC05
■
Maîtriser l’intégration fiscale
93
FISC06
■
S’approprier les principes de la TVA
93
FISC07
■
Maîtriser les difficultés de la TVA
94
FISC072
■
TVA des échanges internationaux de biens et maîtrise de la DEB
94
FISC08
■
TVA des échanges internationaux de biens
95
FISC09
■
Maîtriser et sécuriser la déclaration des échanges de biens
95
FISC10
■
Procédure douanière des échanges internationaux de marchandises
96
FISC11
■
Gérer au mieux les remboursements de crédits de TVA
96
FISC12
■
TVA des holdings financières :
Réforme fiscale Mr Slim 47
RÉFORME
FISCALE
Les voies de la réforme fiscale
après la révolution tunisienne
Slim BESBES
Docteur d'Etat Agrégé de Droit
Maître de conférences aux
Universités Tunisiennes
e-mail :
Optimisation Fiscale L’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, rôle de l’expert-comptable
L’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés,
rôle de l’expert-comptable
1
L’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, rôle de l’expert-comptable
SOMMAIRE
Dédicaces ......................................................................................................................1
Remerciements.............................................................................................................3
Sommaire......................................................................................................................4
Abréviations .................................................................................................................7
Introduction..................................................................................................................8
Première partie :
POLITIQUE ET ADMINISTRATION FISCALES
La réforme fiscale est un processus continu, les responsables de la politique fiscale et
les administrateurs fiscaux adaptant continuellement les systèmes fiscaux en fonction des
changements économiques, sociaux et politiques.
mhentati L’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, rôle de l’expert-comptable
L’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés,
rôle de l’expert-comptable
1
L’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, rôle de l’expert-comptable
SOMMAIRE
Dédicaces ......................................................................................................................1
Remerciements.............................................................................................................3
Sommaire......................................................................................................................4
Abréviations .................................................................................................................7
Introduction..................................................................................................................8
Première partie :
RAPPORT SENAT SUR LA FRAUDE FISCALE T1 N° 673
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 17 juillet 2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2012
Dépôt publié au Journal Officiel – Édition des Lois et Décrets du 18 juillet 2012
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors
de France et ses incidences fiscales (1),
Président
M.
3001724621 L'évasion fiscale en chiffres
En 2012, un rapport du Sénat s’est intéressé à mesurer l’incidence de l’évasion fiscale sur les
finances publiques.
Une logique de performance
La transparence budgétaire
Un contrôle renforcé du Parlement
Principes fondamentaux en matière fiscale
Fiscalité
Principe d’égalité devant l’impôt et de nécessité de l’impôt (article 13 DDHC)
o Il signifie l’égalité devant la loi fiscale donc il doit être appliqué à tous de la
même façon sans discrimination injustifiée.
circulaire lutte contre fraude fiscale MINISTERE DES FINANCES ET
DES COMPTES PUBLICS
SECRETARIAT D’ETAT AU
BUDGET
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DES AFFAIRES
CRIMINELLES ET DES GRACES
N° Nor :
Nombre prévu d’étudiants répartis sur les années d’habilitation
70 étudiants
Autres pré-requis
………………………………………………………………………
1-3-
Perspectives professionnelles du parcours
Former l’étudiant en vue d’un emploi juridique à caractère fiscal ou de type contentieux dans des
institutions publiques centrales ou locales, dans l’administration fiscale ou dans des entreprises privées.
- de participer à la réalisation des études et
l’élaboration des projets de textes législatifs et
réglementaires d’ordre fiscal,
- de participer à la réalisation des notes portant
commentaire de la législation fiscale,
- du suivi des requêtes des contribuables en phase
de vérification fiscale,
- du suivi des opérations d’octroi des avantages
fiscaux,
- de préparer les études portant sur le système
fiscal,
- de coordonner avec les organismes professionnels
ayant relation avec l’activité de la direction générale
des impôts,
N° 86
- de répondre aux demandes d’éclaircissement et
de clarification émanant des contribuables en matière
fiscale,
- du suivi de l’activité des services de contrôle
relevant de la direction générale des impôts et d’en
assurer la coordination,
- d’encadrer et d’assister les services du contrôle
fiscal.
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