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Loi 92-570 du 11 septembre 1992 100%

2° Les modalités particulières applicables aux fonctionnaires des différentes catégories, et notamment les conditions de nomination et de classement dans les différents grades.

https://www.fichier-pdf.fr/2012/05/27/loi-92-570-du-11-septembre-1992/

27/05/2012 www.fichier-pdf.fr

fonction public 99%

Elle détermine les règles statutaires applicables aux fonctionnaires et les garanties fondamentales qui leur sont accordées dans le cadre de l’exercice de leurs missions au service de l’Etat.

https://www.fichier-pdf.fr/2016/07/09/fonction-public/

09/07/2016 www.fichier-pdf.fr

fonctionpublique 98%

Principes Généraux et Condition Juridique des Fonctionnaires Article Premier :

https://www.fichier-pdf.fr/2012/04/18/fonctionpublique/

18/04/2012 www.fichier-pdf.fr

Moniteur N 179 98%

• Arrêté fixant la procédure d’octroi et de gestion des bourses d’études au bénéfice des fonctionnaires.

https://www.fichier-pdf.fr/2014/09/24/moniteur-n-179/

24/09/2014 www.fichier-pdf.fr

Statut de la fonction publiqueFPFranc 98%

Chapitre premier Principes généraux et conditions juridiques des fonctionnaires Article premier - Tout Marocain a droit d'accéder dans les conditions d'égalité aux emplois publics.

https://www.fichier-pdf.fr/2014/05/11/statut-de-la-fonction-publiquefpfranc/

11/05/2014 www.fichier-pdf.fr

le capital deces des fonctionnaires est revu a la baisse 98%

Le capital décès des fonctionnaires est revu à la baisse Le capital décès des fonctionnaires Conditions à remplir par le fonctionnaire décédé Personnes bénéficiaires Répartition du capital décès Décès survenu avant le 6 novembre ou le 1er janvier 2015 Décès survenu à partir du 6 novembre ou du 1er janvier 2015 Le fonctionnaire doit être, au moment du décès, en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux  Le conjoint d’un couple marié non divorcé ni séparé le jour du décès.

https://www.fichier-pdf.fr/2016/03/01/le-capital-deces-des-fonctionnaires-est-revu-a-la-baisse/

01/03/2016 www.fichier-pdf.fr

vf-fonctionnaires-hd 98%

VRAI FAUX JANVIER 2017 STOP AUX IDÉES REÇUES SUR LA FONCTION PUBLIQUE Il faut cesser de considérer les fonctionnaires, et les politiques publiques qu’ils sont chargés de mettre en œuvre, comme un poids sur le budget de l’État et des collectivités.

https://www.fichier-pdf.fr/2017/01/06/vf-fonctionnaires-hd/

06/01/2017 www.fichier-pdf.fr

La notation 98%

www.cdg-64.fr Télécopie 05 59 84 59 43 05 59 84 59 44 gestiondupersonnel@cdg-64.fr LA NOTATION Conditions Générales REFERENCES • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (article 17) ;

https://www.fichier-pdf.fr/2015/11/25/la-notation/

25/11/2015 www.fichier-pdf.fr

Rapports 2007 des cours régionales des comptes concernant la gestion des ressources humaines 98%

• Fonctionnaires en situation irrégulière Vingt six fonctionnaires et agents soit près de 15% du personnel de la commune exercent au niveau d’autres administrations.

https://www.fichier-pdf.fr/2013/01/05/rapports-2007-des-cours-regionales-des-comptes-concernant-la-gestion-des-ressources-humaines/

05/01/2013 www.fichier-pdf.fr

CORP-DRHRS-2008-022 97%

Circulaire relative à la modification de la rémunération des heures supplementaires et des repos compensateurs suite à travaux supplementaires des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public Foucauld LESTIENNE Références :

https://www.fichier-pdf.fr/2018/01/14/corp-drhrs-2008-022/

14/01/2018 www.fichier-pdf.fr

1590765017705 La disponibilité MAJmai2020 97%

Il n’acquiert plus de droit à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires.

https://www.fichier-pdf.fr/2020/05/29/1590765017705la-disponibilite-majmai2020/

29/05/2020 www.fichier-pdf.fr

Retraite et réformes 96%

Réformes 2003 et 2010 des retraites des fonctionnaires Règles applicables au Taux de la décote par trimestre manquant Age limite à partir duquel la décote ne s'applique plus (pour un agent sédentaire) Nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour une pension à taux plein (75% du traitement indiciaire) Age légal de départ à la retraite Taux de cotisation des fonctionnaires 01/01/2003 pas de décote 60 ans 150 (37,5 annuités) 60 ans 7,85% 01/01/2010 0,625% 62,5 ans 162 (40,5 annuités) 60 ans 7,85% 01/01/2011 0,75% 62,75 ans 163 (40,75 annuités) 60 ans et 4 mois (au 01/07/11) 8,12% 01/01/2012 0,875% 63 ans 164 (41 annuités) 60 ans et 8 mois 8,39% 01/01/2013 1% 63,25 ans 165 (41,25 annuités) 61 ans 8,66% 01/01/2014 1,125% 63,5 ans 165 (41,25 annuités) 61 ans et 4 mois 8,93% 01/01/2015 1,25% 63,75 ans 61 ans et 8 mois 9,20% 01/01/2016 1,25% 64 ans 62 ans 9,47% 01/01/2017 1,25% 64,25 ans 62 ans 9,74% 01/01/2018 1,25% 64,5 ans 62 ans 10,01% 01/01/2019 1,25% 64,75 ans 62 ans 10,28% 01/01/2020 1,25% 65 ans 62 ans 10,55% 01/01/2021 1,25% 01/01/2022 1,25% Augmentation progressive de l'âge d'annulation de la décôte.

https://www.fichier-pdf.fr/2010/10/14/retraite-et-reformes/

14/10/2010 www.fichier-pdf.fr

CORP-DRHG-2016-0028 96%

Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Date de validité Du 01/01/2016 au 31/12/2016 Allocation spéciale de fin de carrière (ASFC) mise en œuvre en 2016 pour les fonctionnaires bénéficiaires du service actif OBJET :

https://www.fichier-pdf.fr/2016/03/05/corp-drhg-2016-0028/

05/03/2016 www.fichier-pdf.fr

PROJET D ORDONNANCE CONTRE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES 96%

Etat – Territoriale - Hospitalière 46 rue des Petites Ecuries 75010 – PARIS contact@fo-fonctionnaires.fr – 01.44.83.65.55 COMMUNIQUÉ INTERNE UN PROJET D’ORDONNANCE GOUVERNEMENTALE CONTRE LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES Le 6 mars prochain, un projet d’ordonnance sera soumis au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

https://www.fichier-pdf.fr/2017/03/02/projet-d-ordonnance-contre-le-statut-des-fonctionnaires/

02/03/2017 www.fichier-pdf.fr

b12 4 96%

Avancement d'échelon de fonctionnaires.

https://www.fichier-pdf.fr/2015/04/18/b12-4/

18/04/2015 www.fichier-pdf.fr

Les dejeuners des fonctionnaire Au Cameroun-Afrique-2012 96%

SOUHAITS DES FONCTIONNAIRES EN MATIERE DE DEJEUNER 2011/2012 UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE INSTITUT CATHOLIQUE DE YAOUNDE FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION CAMPUS D’EKOUNOU - AYENE BP :

https://www.fichier-pdf.fr/2013/01/31/les-dejeuners-des-fonctionnaire-au-cameroun-afrique-2012/

31/01/2013 www.fichier-pdf.fr

1590765017771 La rupture conventionnelle MAJmai2020 95%

Elle peut s’exercer pour les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficiant d’un CDI des trois versants de la fonction publique et pour les ouvriers de l’Etat ainsi que les praticiens contractuels des établissements publics de santé en CDI.

https://www.fichier-pdf.fr/2020/05/29/1590765017771la-rupture-conventionnelle-majmai2020/

29/05/2020 www.fichier-pdf.fr

accord PPCR 95%

Plus de 30 ans après l’adoption de la loi du 11 juillet 1983, le statut général des fonctionnaires et ses déclinaisons dans chacun des trois versants de la fonction publique ont démontré leur pertinence en permettant à l’action publique de s’adapter aux évolutions de la société et aux besoins nouveaux des usagers du service public.

https://www.fichier-pdf.fr/2016/01/21/accord-ppcr/

21/01/2016 www.fichier-pdf.fr

le bref NOV DEC 2019 OCCITANIE 95%

Ces dernières années, la GIPA constituait en quelque sorte une compensation au gel du point d'indice de salaire des fonctionnaires, afin que ces derniers puissent conserver leur pouvoir d'achat malgré la hausse de l'inflation.

https://www.fichier-pdf.fr/2019/11/15/le-bref-nov-dec-2019-occitanie/

15/11/2019 www.fichier-pdf.fr

le bref NOV DEC 2019 95%

Ces dernières années, la GIPA constituait en quelque sorte une compensation au gel du point d'indice de salaire des fonctionnaires, afin que ces derniers puissent conserver leur pouvoir d'achat malgré la hausse de l'inflation.

https://www.fichier-pdf.fr/2019/11/11/le-bref-nov-dec-2019/

11/11/2019 www.fichier-pdf.fr

2019-03-11 COURRIER 1ER MINISTRE PREAVIS DE GREVE 19 MARS 94%

Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière 46, r ue des Petit es Ecuri es – 75010 PARIS Tél :

https://www.fichier-pdf.fr/2019/03/12/2019-03-11-courrier-1er-ministre-preavis-de-greve-19-mars/

12/03/2019 www.fichier-pdf.fr

Les fonctionnaires stagiaires 94%

LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES LA TITULARISATION Les fonctionnaires stagiaires tttttttttt SOMMAIRE tttttttttt INTRODUCTION Page 3 LA NONIMATION Page 5 LE STATUT DU STAGIAIRE § § § § le principe la rémunération les congés la protection sociale Page Page Page Page LE REGIME DISCIPLINAIRE 9 10 12 17 Page 27 LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU STAGIAIRE EN FIN DE STAGE § • Prolongation du stage pour apprécier le comportement professionnel La cessation de fonctions du stagiaire Ø licenciement en cours de stage Ø licenciement en fin de stage Page Page Page Page 30 32 33 34 LA TITULARISATION Page 36 ANNEXE I:

https://www.fichier-pdf.fr/2013/03/30/les-fonctionnaires-stagiaires/

30/03/2013 www.fichier-pdf.fr

FO FONCTION PUBLIQUE SUITE AU SONDAGE OPINONWAY 94%

Union interfédérale des agents de la Fonction Publique FO 46, rue des petites écuries 75010 PARIS contact@fo-fonctionnaires.fr // 01-44-83-65-55 SONDAGE :

https://www.fichier-pdf.fr/2018/02/14/fo-fonction-publique-suite-au-sondage-opinonway/

14/02/2018 www.fichier-pdf.fr

PLAQUETTE PRESENTATION IPTA-IPA FRANCE VERSION FINAL 94%

International Police Training Academy (IPTA) est une organisation mondiale d’entrainement de policiers « qui rassemble sans distinction de grade, de sexe, de race, de couleur, de langue ou de religion des membres des services de police, en activité ou à la retraite, en vue de créer entre eux des liens d'amitié et de coopération internationale, mais principalement en vue d’améliorer via un entrainement spécifique, leur préparation face aux différentes missions qu’ils assurent au jour le jour, le but étant la préservation de la vie des fonctionnaires de Police déployés sur les différentes missions de sécurité publique.

https://www.fichier-pdf.fr/2016/02/18/plaquette-presentation-ipta-ipa-france-version-final/

18/02/2016 www.fichier-pdf.fr

Les hauts fonctionnaires et leurs privilèges 94%

« Les fonctionnaires sont un peu comme les livres d’une bibliothèque :

https://www.fichier-pdf.fr/2015/02/06/les-hauts-fonctionnaires-et-leurs-privileges/

06/02/2015 www.fichier-pdf.fr

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