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Informations RGPD
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Dernière mise à jour de la base de données: 07 juillet à 14:07 - Environ 390000 fichiers indexés.
1- Calcul du revenu imposable pour le régime de droit
commun des traitements et salaires
1- Calcul du revenu imposable pour le régime de droit
commun des traitements et salaires
Revenu imposable à déclarer = 9 100 € *
>
revenu net imposable = revenu brut CSG non déductible
mutuelle - cotisations salariales
a/ Calcul du revenu net imposable actuel
revenu net imposable actuel = revenu brut actuel CSG non déductible actuelle mutuelle actuelle - cotisations salariales actuelles
1457,55 41,53 0 – 321,54 = 1177,54 soit un revenu net imposable par an de
1177.54x12 = 14 130,48€
b/ Calcul du revenu net imposable avec augmentation de la CSG de 1,7% et suppression
des cotisations salariales de chômage et de maladie
Remarque :
Est le bénéfice d’une période, déterminé selon les règles
Le bénéfice
établies par les administrations fiscales et sur la base
imposable
desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé.
IMPOT GENERAL SUR LE REVENU - IGR
Introduction
I - Généralités
I - 1 - Promulgation de la loi de finances pour l’année 1990
I - 2 - Revenus imposables
I - 3 - Territorialité
I - 4 - Période d’imposition
I - 5 - Lieu d’imposition
I - 6 - Déclaration d’identité fiscale
I - 7 - Détermination du revenu global imposable
I - 8 - Déduction sur le revenu global
II - Revenus salariaux et assimilés
II - 1 - Revenus imposables
II - 2 - Exemptions
II - 3 - Revenu brut imposable
II - 4 - Revenu net imposable
II - 5 - Retenue à la source
II - 6 - Obligations des employeurs et débirentiers
II - 6 - 1 - Retenue à la source
II - 6 - 2 - Versement des retenues
II - 6 - 3 - Déclaration annuelle
II - 6 - 4 - Déclaration des pensions et rentes viagères
II - 7 - Procédure de taxation d’office et rectification des impositions
II - 7 - 1 - Taxation d’office
II - 7 - 2 - Procédure de rectification
II - 7 - 3 - Juridiction de recours en cas de litige:
ABSENCE DE RESSOURCES EN 2012
cocher la case
SALAIRES
• traitements, salaires, heures supplémentaires et
indemnités de Sécurité sociale (maladie,
maternité, paternité, fraction imposable d'accident
du travail ou de maladie professionnelle)
€
€
€
• frais réels déductibles
€
€
€
MALADIE PROFESSIONNELLE (fraction non imposable)
€
€
€
ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET PRERETRAITES
€
€
€
(BIC - BNC - BA - MICRO BIC ...)
• adhèrent d'un centre de gestion agréé, ou
"régime micro"
« La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible
de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.
Jusqu’à 1 830 €/an sans fiscalité
La somme dépensée en services à la personne
• est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise*
• ouvre droit à un crédit d’impôt famille de 25%*
• n’est pas considérée comme une rémunération*
• n’est pas considérée comme un avantage en nature*
• n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales*
• n’est pas imposable*
* dans la limite de 1 830 €/an et par bénéficiaire.
(3) Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d’après un bénéfice forfaitaire tel que défini à l’article 49 en tenant
compte des dispositions de l’article 51.
- Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs
établissements hôteliers pour la partie de la base imposable
correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment
rapatriées :
Ainsi, l’adhérent d’une
organisation syndicale dont le montant de la cotisation s’élève à 100
euros obtiendra une diminution de 66 euros du montant de son impôt
sur le revenu s’il est imposable ou un remboursement de 66 euros s’il
est non imposable.
Fait générateur
La contribution à l'audiovisuel public est due par toute
personne physique imposable à la taxe d’habitation au titre
d’une résidence principale ou secondaire, qui détient au
1er janvier de l’année d’imposition un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé permettant la
réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.
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